Traduction de «accorde une exception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la politique sociale conclu entre les Etats membres de la Communauté européenne à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Agreement on social policy concluded between the Member States of the European Community with the exception of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | fin de non-recevoir | exception péremptoire | exception d'irrecevabilité ]
peremptory plea [ plea in bar of trial | plea in bar | defense in bar | bar defense | objection at law | litis contestation negative | objection to admissibility ]

régime d'exception légale | système d'exception légale
applicable exception system | directly applicable exception system

exception PHBTI [ exception du Programme d'harmonisation des biens de technologie de l’information ]
ITAAP exception [ Information Technology Asset Alignment Program exception ]

contrôle par exception | contrôle par exceptions
control by exception

rémunération d'exception | taux d'exception
gold-circle rate | red-circle rate | red circle rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celles qui nous paraissent d'une importance particulières pour l'agriculture sont: l'exception générale pour les subventions gouvernementales—et bien entendu, l'AMI n'exclut pas les subventions, tandis qu'elles étaient exclues dans l'ALENA; l'exception canadienne pour les programmes de crédit agricole; l'exception canadienne pour toutes les mesures non conformes existantes maintenues dans l'ensemble des provinces et des territoires—encore une fois, rien dans les négociations actuelles de l'AMI ne prévoit de donner aux provinces le droit d'accorder des exceptions ou des exemptions; et enfin, l'exception obtenue pour la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
A few of these exceptions that we feel are very important to agriculture are: the general exception for government grants and subsidies—and of course in the current MAI, subsidies are not excluded, whereas they are in the NAFTA MAI; Canada's exception for agricultural credit programs; Canada's exception for all existing non-conforming measures of all provinces and territories—and again, there is not a delineation in the current MAI negotiation to give provinces the right to exceptions or exemptions; and Canada's exception for the Export and Import Permits Act.

Est-il obligatoire que la clause d'exception culturelle soit présente dans tous ces accords, sans exception?
Should a cultural exception clause be included, without fail, in all of these agreements?

On détermine aussi s'il y a lieu d'accorder des exceptions et pour quelle durée. Ordinairement, nous n'acceptons pas d'exceptions, et s'il y en a, ce n'est pas pour très longtemps.
Usually we don't accept exceptions, and if there are, they aren't for a very long period.

Si nous prévoyons toutes ces exceptions pour les protéger et que des armes à sous-munitions sont utilisées, toutefois, compte tenu de l'existence de l'article 5, renforcé par l'article 6, si cela est mis en œuvre de la façon la plus positive, est-ce qu'au bout du compte nous ne serons pas tenus d'assumer la responsabilité de leur utilisation et, finalement, de leur nettoyage et du dédommagement, puisque nous avons participé au processus décisionnel et accordé des exceptions à notre personnel pour qu'il puisse s'engager?
However, if we have all these exceptions to protect them and the cluster munitions are used, and if you are looking at Article 5, reinforced by Article 6, if this is implemented in the most positive way, would we not end up also being held accountable for their use and ultimately for their cleanup and compensation since we were part of the decision process and agreed to give exception to our people to be able to be engaged?

Nous sommes tous d’accord, sans exception, sur le fait que nous devons agir de manière résolue contre le terrorisme.
All of us, without exception, agree that we need to act decisively against terrorism.

La Commission a également proposé d’introduire une surveillance permanente de l’utilisation des exceptions aux niveaux national et européen et d’imposer des restrictions à l’utilisation simultanée d’exceptions, ce qui aurait eu pour effet de rendre les États membres moins disposés à accorder des exceptions.
The Commission also proposed introducing consistent monitoring of the use of exceptions at national and European levels, and imposing restrictions on the simultaneous use of exceptions, which would have reduced the incentive for Member States to grant exceptions.

16. se félicite des améliorations dans le projet d'ACAC donnant davantage de garanties en matière de vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord sur les ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; demande à la Commission de fournir la preuve de ce que l'ACAC n'empêchera pas les États membres d'introduire des dispositions législatives limitant les voies de recours, y compris, notamment, pour étendre l'accès aux œuvres orphelines protégées par le droit d'auteur ou tirer partie des marges laissées par l'accord sur les ADPIC, afin de garder tout un éventail d'options pour les politiques futures; invite la Commission à procéder à une évaluation afin d'établir si l'ACAC sera, en fait, un accord contraignant ou si son article 1.2 laisse bien une certaine souplesse pour tout élément contraire à l'ACAC en droit national; demande à la Commission de présenter les mécanismes qui donnent aux parties la latitude d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, exceptions qui correspondent aux objectifs et aux principes de l'accord sur les ADPIC et à la déclaration de Doha de 2001 sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique;
16. Welcomes the improvements to the draft ACTA text that provide more safeguards for privacy and public health and incorporate some of the protections under the TRIPS Agreement; calls on the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable in the same way as the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States from introducing legislation that limits remedies for infringements, including the expansion of access to orphaned copyrighted works or the use of flexibilities under the TRIPS Agreement, in order to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to make an assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for general flexibility in respect of any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms which provide the flexibility enabling parties to adopt legitimate exceptions to the obligations laid down in the agreement that are consistent with the objectives and principles of the TRIPS agreement and the 2001 Doha Declaration on TRIPS and public health;

5. invite la Commission à veiller à ce que toutes les clauses contractuelles de l'accord sans exception soient respectées par les navires battant pavillon communautaire;
5. Calls on the Commission to ensure that each and every contractual clause of the Agreement is observed by vessels flying a Community flag;

Parce que le WPPT limite la capacité des pays d'accorder certaines exceptions, et nous voulons nous assurer que le régime, qui est essentiellement une exception en échange d'un droit de perception, serait conforme à cette sorte de limite que le WPPT prévoit.
Because the WPPT does limit the ability of countries to grant certain exceptions, and we want to make sure whether the regime, which is basically an exception in exchange for a levy, would comply with that kind of limitation that the WPPT provides for.

À mon avis, le Conseil est largement favorable à une utilisation souple des instruments existants - dont les fonds structurels, les aides agricoles et le réseau transeuropéen -, tout en accordant des exceptions aux régions sinistrées, et en mettant en place des procédures plus rapides dans les domaines des aides d’état et des marchés publics.
It is my understanding that there is broad support within the Council for making flexible use of existing instruments such as Structural Funds, agricultural aid and Trans-European networks, as well as for making exemptions and more rapid procedures available to the affected areas when it comes to state aid and invitations to tender.