Vertaling van "accorde un regard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consolidation dans le cadre de l'Accord général [ consolidation au regard de l'Accord général ]
GATT binding

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

regard à glace | regard en verre
sight-glass

catégorie au regard de l'ESB | classement au regard de l'ESB
BSE category | BSE classification | category

plaque de recouvrement de regard | plaque de recouvrement métallique de regard
metal cover

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

Regard 88 sur la science du bâtiment [ Regard sur la science du bâtiment ]
Building Science Insight'88 [ Building Science Insight ]

Regards sur l'éducation : Les indicateurs de l'OCDE [ Regards sur l'éducation ]
Education at a Glance: OECD Indicators [ Education at a Glance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Si des modifications des dispositions du traité instituant la Communauté européenne relatives aux arrêts rendus par la Cour de justice ont des conséquences pour les arrêts prononcés au regard du «règlement Dublin II» et du «règlement Eurodac», le Danemark peut notifier à la Commission sa décision de ne pas appliquer les modifications au regard du présent accord.
6. If the provisions of the Treaty establishing the European Community regarding rulings by the Court of Justice are amended with consequences for rulings in respect of the Dublin II Regulation and the Eurodac Regulation, Denmark may notify the Commission of its decision not to apply the amendments in respect of this Agreement.

4. Dès signature et ratification, acceptation ou approbation, ou notification d’application à titre provisoire de l’accord, la Communauté européenne dépose auprès du dépositaire une déclaration dans laquelle sa compétence exclusive est confirmée au regard des questions visées par le présent accord.
4. Upon signature and ratification, acceptance or approval, or notification of provisional application, the European Community shall deposit a declaration with the Depositary confirming its exclusive competence over matters governed by this Agreement.

(2) Afin d’éviter les pertes de temps et le double emploi, l’Office collabore également avec la Commission en vue de coordonner l’examen des demandes dont il est saisi et l’examen des projets par la Commission — conformément à l’article 11.5.10 de l’Accord — au regard des plans d’aménagement approuvés en conformité avec la partie 5 du chapitre 11 de l’Accord.
(2) In order to avoid unnecessary duplication and to ensure that projects are dealt with in a timely manner, the Board shall cooperate and coordinate its consideration of applications with the Nunavut Planning Commission’s review of projects under section 11.5.10 of the Agreement for conformity with any applicable land use plans approved in accordance with Part 5 of Article 11 of the Agreement.

d’une part, il offre la sécurité juridique aux investisseurs européens et étrangers dont les investissements sont protégés par des accords d’investissement bilatéraux qu’ils ont conclus avec d’autres régions du monde avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009; il clarifie aussi le statut juridique de ces accords au regard de la législation de l’Union et confirme qu’ils peuvent être maintenus en vigueur jusqu’à leur remplacement par des accords d’investissements européens;
It provides the legal certainty for European and foreign investors benefiting from investment protection offered in Member States' bilateral investment agreements concluded with other parts of the world previous to the Lisbon Treaty which entered into force in December 2009. It clarifies the legal status of those agreements under EU laws and confirms that they may be maintained in force until they are replaced by an EU investment agreement.

Il serait accordé au regard de critères de contrôle communs à tous les États membres (respect de la durée de séjour autorisée dans l'UE, preuve de moyens de subsistance suffisants et détention d'un passeport biométrique notamment).
It would be awarded on the basis of common vetting criteria (notably not having exceeded an authorised duration of stay, proof of means of subsistence, holder of a biometric passport).

Cette présentation intervient sur demande conjointe des parties signataires et après examen par la Commission des aspects suivants: caractère suffisamment représentatif des parties contractantes, légalité de chaque clause de l'accord au regard du droit communautaire et respect des dispositions concernant les petites et moyennes entreprises.
This takes place at the joint request of the signatory parties following examination by the Commission of the following: sufficiently representative contracting parties, lawfulness of all clauses of the agreement under Community law, and compliance with the provisions concerning small and medium-sized enterprises.

L'accord La Commission a examiné les accords au regard des règles de concurrence du traité CEE.
The agreement The Commission has examined the agreements under the competition rules of the EEC Treaty.

- 2 - L'importance économique croissante de l'information technique non protégée par des brevets, appelée communément "savoir-faire", et le grand nombre d'accords actuellement conclus par l'industrie uniquement en vue de l'exploitation de cette information (accords dits de licence de savoir-faire "purs") rendent nécessaire une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne le statut de ces accords au regard des règles de concurrence.
- 2 - The increasing economic importance of non-patented technical information, commonly termed "know-how", and the large number of agreements currently being concluded by industry solely for the exploitation of such information (so-called "straight" or "pure" know-how licensing agreements) make it necessary to provide greater legal certainty with regard to the status of such agreements under the competition rules.