Traduction de «accorde quelques subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

octroyer une subvention [ accorder une subvention ]
grant a subsidy [ award a grant ]

accord de subvention
grant agreement

accorder des subventions
make grants

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ ASCM ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ ASCM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. note que, selon l'Agence, en 2011, elle a déposé 1 195 demandes de paiement, dont 140 (11,72 %) ont accusé quelque retard, que les résultats des constatations d'audit ont été hautement influencés par certaines transactions très particulières d'un montant élevé, comme par exemple des virements de fonds non utilisés à l'Union et des paiements hautement complexes au titre d'accords de subvention, et qu'en outre, du fait de la taille limitée de l'Agence, des paiements effectués au cours de périodes de congés ont pu aisément être retardés du fait de l'absence de back up à certains postes opérationnels et administratifs clés; constate que l'Agence avait mis en place des circuits financiers améliorés dès avril 2012 de manière à réduire les retards de paiement au minimum et invite l'Agence à faire savoir à l'autorité de décharge si cela a débouché sur les résultats attendus;
8. Takes note that according to the Agency, in 2011, the Agency carried out 1 195 payment requests, of which 140 (11,72 %) were carried out with some delay, and the result of the audit findings was highly influenced by some very particular transactions in large amount e.g. transfers of unused funds to the Union and highly complex grant agreement payments and in addition, due to the small size of the Agency, payments during holiday periods could easily be delayed due to the lack of back-ups in some key operational and administrative positions; acknowledges that the Agency had implemented improved financial circuits from April 2012 with an aim to reduce payment delays to the minimum and calls on the Agency to inform the discharge authority if that had led to expected results;

6. Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n'affecte de quelque manière que ce soit l'adoption, par l'une ou l'autre des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du GATT 1994, l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 1994, l'accord sur les subventions et mesures compensatoires ou la législation interne correspondante.
6. Nothing in this Article shall prejudice or affect in any way the taking, by either Party, of anti-dumping or countervailing measures in accordance with Article VI of the GATT 1994, the Agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994, the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures or related internal legislation.

Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n’affecte de quelque manière que ce soit l’adoption, par l’une ou l’autre des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément aux articles correspondants de l’accord GATT de 1994 et de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires ou à sa législation interne correspondante.
Nothing in this Article shall prejudice or affect in any way the taking, by either Party, of antidumping or countervailing measures in accordance with the relevant Articles of GATT 1994 and the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures or related internal legislation.

Dans le cadre du programme sur l'aide juridique, mis en oeuvre par le biais d'un accord de subvention avec la chambre des avocats du Kosovo, 43 bureaux d'aide juridique ont été mis en place et quelque 1 470 personnes ont bénéficié de ce programme fin 2001.
Under the programme for legal aid, implemented through a grant agreement with the Kosovo Chamber of Advocates, 43 legal aid desks were in place and some 1,470 people had benefited from the programme by the end of 2001.

Au cours de la période qui a suivi l'accord européen la concernant, la République tchèque a accordé à son secteur bancaire des subventions équivalant à quelque 20 % de son PIB, sans que des mesures déterminantes permettant d'éviter des distorsions de concurrence aient été mises en place, ce qui a donné lieu à l'introduction d'une plainte auprès du service de la concurrence de la Commission.
During the period since it entered into its Europe Agreement, the Czech Republic has granted subsidies to its banking industry equal to approximately 20% of GDP, apparently without meaningful measures to avoid distortions to competition. This had led to the filing of a complaint with the competition service of the Commission.

Au cours de la période qui a suivi l'accord européen la concernant, la République tchèque a accordé à son secteur bancaire des subventions équivalant à quelque 20% de son PIB, sans que des mesures déterminantes permettant d'éviter des distorsions de concurrence aient été mises en place, ce qui a donné lieu à l'introduction d'une plainte auprès du service de la concurrence de la Commission.
During the period since it entered into its Europe Agreement, the Czech Republic has granted subsidies to its banking industry equal to approximately 20% of GDP, apparently without meaningful measures to avoid distortions to competition. This had led to the filing of a complaint with the competition service of the Commission.

Alors faisons quelque chose ensemble, un petit quelque chose au regard de l'étendue de ce qui reste à faire : diminuer le taux de nicotine et de goudron ; interdire les substances addictives, comme l'ammoniaque qui s'ajoute à la nicotine pour entraîner une dépendance de plus en plus importante à la cigarette ; apposer des avertissements lisibles couvrant au moins 35 % de la surface du paquet pour informer la population des risques et des dangers du tabac ; éliminer les mentions mensongères comme léger et ultra-léger qui poussent les jeunes, en particulier les jeunes femmes, à fumer en croyant que c'est moins nocif alors que le corps médical s'accorde aujourd'hui à penser que la recrudescence des cancers pulmonaires à petites cellules, périphériques, plus insidieux, plus difficiles à découvrir et à pronostics encore plus tragiques est liée à la surconsommation de ce type de cigarettes ; mesurer le coût socio-économique du tabac et transformer les subventions aux producteurs de tabac en réelles subventions de reconversion, au bénéfice, par exemple, des surfaces céréalières afin de remplacer les farines animales ; admettre que les produits destinés à l'exportation doivent suivre les mêmes règles que ceux destinés au marché intérieur européen ; augmenter le prix du tabac, car c'est une mesure qui a une incidence directe sur la consommation, en particulier des jeunes, et harmoniser les taux de fiscalité.
So let us do something together, just a small thing in view of how much remains to be done. Let us reduce the levels of nicotine and tar; ban addictive substances, like ammonia which is added to the nicotine to increase addiction to cigarettes; attach legible warnings covering at least 35% of the cigarette packet to alert people to the risks and dangers of tobacco; get rid of lies like ‘light’ and ‘ultra-light’ which encourage young people, especially young women, to smoke in the belief that this makes it less harmful, when medical science now agrees that the upsurge in peripheral small-cell lung cancers which are more insidious, more difficult to diagnose and have even more tragic prognoses is linked to over-consumption of this type of cigarette; evaluate the socio-economic cost of tobacco and transform the subsidies to tobacco producers into real redevelopment subsidies benefiting, for example, the production of cereals to replace meat-and-bone meal; recognise that products intended for export should comply with the same regulations as those intended for the internal European market; raise the price of tobacco because that is a measure which has a direct incidence on consumption, especially by young people; and harmonise tax rates.

J'ai demandé au ministre d'expliquer à la Chambre comment il pouvait justifier l'octroi d'une subvention de 5,8 millions de dollars au port de Belledune après avoir dit ceci: «Je ne suis pas prêt à accorder quelque subvention que ce soit au port de Belledune, pas plus que je ne vais en accorder une au port de Saint John ou à tout autre port».
I asked the minister to explain to this House how he justified giving a $5.8 million grant to the port of Belledune after saying that he was ``not prepared to put a cent into Belledune as far as a grant or anything like that is concerned, any more than I would put into the port of Saint John or anywhere else''.