Vertaling van "accorde l’extradition pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de Caracas sur l'extradition
Agreement on Extradition

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

Accord entre le Royaume-Uni et le Brésil pour l'extradition des marins déserteurs de la marine marchande
Agreement between the United Kingdom and Brazil for the Surrender of Merchant Seamen Deserters

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

détention en vue de l'extradition | détention à des fins extraditionnelles | détention extraditionnelle
detention pending extradition | pre-extradition detention

protection contre l'extradition
protection against extradition

Accord Téléfax | Accord de San Sebastian | Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition
Agreement between the Member States of the European Communities on the Simplification and Modernisation of Methods of Transmitting Extradition Requests | San Sebastian Agreement | Telefax Agreement

Accord de Caracas sur l'extradition
Caracas Agreement on Extradition

accord d'extradiction | arrangement convenu en matière d'extradition
extradition agreement

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourrais-je même vous d'envisager la possibilité de n'avoir recours à l'accord spécifique que lorsqu'il n'y a pas de traité d'extradition ou d'accord d'extradition plus vaste?
Or could I even suggest that you address the possibility that the specific agreement should only be used when there's no extradition treaty or no broader extradition agreement in existence?

L'état actuel du droit en matière d'extradition crée de graves problèmes, car nous ne pouvons pas expulser les criminels vers les pays avec lesquels nous n'avons pas conclu de traité ou d'accord d'extradition; vers une entité autre qu'un État, tels les tribunaux des Nations unies constitués pour juger les crimes de guerre; ou vers les pays dans lesquels un traité d'extradition s'applique, mais dont la liste d'infractions désuète n'inclut pas les infractions modernes, comme le trafic de la drogue, le blanchiment d'argent ou les crimes informatiques.
Extradition laws as they now stand cause serious problems, as we are unable to turn over criminals to countries with which we do not have extradition agreements or treaties; to entities other than a state, such as United Nations tribunals for war crimes; or to countries where extradition treaties are in force but where an outdated list of offences does not include modern offences like drug trafficking, money laundering and computer crimes.

Le projet de loi fait référence à des accords d'extradition, des partenaires d'extradition, des accords spécifiques avec des tribunaux internationaux.
You have in the bill reference to extradition agreements, extradition partners, specific agreements in international tribunals.

J'essaie d'éviter que le juge n'ait pas le texte de l'accord spécifique en main, qu'il n'ait que la parole du ministre qu'il existe un accord spécifique et que celui-ci n'ait jamais été publié auparavant parce que la loi ne l'impose pas. Il existe un accord à caractère unique avec le Paraguay et il ne s'agit même pas d'un accord d'extradition; il s'agit simplement d'un accord spécifique à caractère unique visant à retourner M. X au Paraguay.
There's a one-off agreement with Paraguay and that's not even an extradition agreement; it's simply a one-off specific agreement to take Mr. X and send him back to Paraguay.

Jusqu'à présent, les pays ont donné suite aux demandes d'extradition dans la mesure où il existait entre eux un traité ou un accord d'extradition.
In the past countries have extradited based on an existing extradition treaty or extradition agreement between the two states.

Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.
If the requested country grants extradition for an extraditable offence, it must also grant extradition for any other offence included in the request, provided that the other offence is punishable by deprivation of liberty for up to one year and that all the other requirements for extradition are fulfilled.

Le 19 février 2009, le secrétariat général du Conseil a communiqué aux États-Unis d’Amérique les désignations effectuées en vertu de l’article 2, paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphe 2, de l’accord d’extradition et en vertu de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 8, paragraphe 2, point b), de l’accord d’entraide judiciaire, ainsi que les limitations invoquées en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de l’accord d’entraide judiciaire,
On 19 February 2009 the General Secretariat of the Council notified the United States of America of the designations pursuant to Articles 2(3) and 10(2) of the Agreement on extradition and pursuant to Articles 4(3) and 8(2)(b) of the Agreement on mutual legal assistance, as well as of limitations invoked under Article 4(4) of the Agreement on mutual legal assistance,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0820 - EN - Décision 2009/820/PESC du Conseil du 23 octobre 2009 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique - DÉCISION - DU CONSEIL // du 23 octobre 2009
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0820 - EN - Council Decision 2009/820/CFSP of 23 October 2009 on the conclusion on behalf of the European Union of the Agreement on extradition between the European Union and the United States of America and the Agreement on mutual legal assistance between the European Union and the United States of America - COUNCIL DECISION // of 23 October 2009

Décision 2009/820/PESC du Conseil du 23 octobre 2009 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique.
Council Decision 2009/820/CFSP of 23 October 2009 on the conclusion on behalf of the European Union of the Agreement on extradition between the European Union and the United States of America and the Agreement on mutual legal assistance between the European Union and the United States of America.