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Tomber d'accord sur
Traité international
être d'accord pour

Traduction de «accorde la permission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder la permission de retirer une demande

grant a request for leave to withdraw an application


avenant accordant la permission de louer l'automobile

permission to rent endorsement [ permission to lease endorsement ]


mercatique de permission | recherche d'accord préalable | RAP [Abbr.]

permission marketing


permission de sortir avec escorte [ PSAE | permission de sortir sous surveillance | permission de sortir avec surveillance ]

escorted temporary absence [ ETA | temporary absence with escort ]


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]


autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification

leave to serve


accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

association agreement (EU) [ EC association agreement ]




accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Peut-être que la Cour d'appel, dans un cas donné et c'est du cas par cas pourrait accorder sa permission, et dans d'autres cas, ne voudrait pas accorder sa permission.

It is possible that the Court of Appeal may grant its permission in a particular case and not in another. It proceeds on a case-by-case basis.


(2) Si la Commission des libérations conditionnelles du Canada autorise une sortie [.] et que la permission n'est pas annulée pour violation d'une des conditions de la permission, le directeur du pénitencier peut accorder toute permission de sortir avec escorte subséquente [.]

(2) If the Parole Board of Canada authorizes the temporary absence of an inmate . and the temporary absence is not cancelled because the inmate has breached a condition, the institutional head may authorize that inmate's subsequent temporary absences with escort


Si la Commission des libérations conditionnelles du Canada autorise une sortie en vertu du paragraphe (1) en vue d’un service à la collectivité ou du perfectionnement personnel lié à la réadaptation du délinquant, ou pour lui permettre d’établir ou d’entretenir des rapports familiaux, notamment en ce qui touche ses responsabilités parentales, et que la permission n’est pas annulée pour violation d’une des conditions de la permission, le directeur du pénitencier peut accorder toute permission de sortir avec escorte subséquente [.]

If the Parole Board of Canada authorizes the temporary absence of an inmate under subsection (1) for community service, family contact, including parental responsibilities, or personal development for rehabilitative purposes and the temporary absence is not cancelled because the inmate has breached a condition, the institutional head may authorize that inmate’s subsequent temporary absences with escort.


Cet accord "d'accès", premier en son genre, revêt un caractère exceptionnel parce qu'il octroie la permission à des navires battant pavillon d'un pays tiers de pêcher dans les eaux européennes.

This access agreement is the first of its kind and is thus exceptional as it grants third-country-flagged vessels the right to fish in European waters.


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La commission des affaires étrangères a demandé la permission de rédiger un projet d’avis sur cet accord très important, compte tenu, notamment, des développements dans la région avoisinant le Pakistan et du problème des droits de l’homme.

The Committee on Foreign Affairs asked permission to draft an opinion on this very important agreement, particularly bearing in mind developments in the region around Pakistan and the issue of human rights.


Je ne peux pas accepter un accord en vertu duquel des milliers ou des millions de renseignements bancaires sont transférés à un agent de police américain afin d’être examinés sans avoir à demander la permission d’un tribunal.

I cannot accept an agreement whereby thousands or millions of bank details are transferred to an American police officer for perusal without requiring the permission of a court.


Malheureusement, la tâche n’est pas aisée, les autorités russes ayant jusqu’ici refusé d’accorder leur permission.

Unfortunately, this proves very difficult since Russian authorities have refused so far to give permission.


Ce sont les questeurs qui, en temps normal, accordent la permission pour que se tiennent de telles réunions.

Normally it is the Quaestors who give permission or not for such meetings so I do not know the situation.


Aux termes de la LSCMLC, un délinquant peut se voir accorder en tout temps après son admission au pénitencier la permission de sortir avec escorte; il peut aussi se voir accorder après la date d’admissibilité applicable une permission de sortir sans escorte, la semi‑liberté, la libération conditionnelle totale et la libération d’office(12). Les critères pour accorder une permission de sortir sont : la permission doit être accordée à une fin autorisée; une récidive du délinquant ne présente pas de risque inacceptable pour la société; ...[+++]

Under the CCRA, an offender may be granted an escorted temporary absence any time after being admitted to the penitentiary, and may be granted an unescorted temporary absence, day parole, full parole and statutory release after the applicable eligibility date has been reached (12) The criteria for granting a temporary absence are that: the absence must be for an authorized purpose; the inmate will not, by reoffending, present an undue risk to society; the inmate’s behaviour while under sentence does not preclude authorizing the absence; and a structured plan for the absence has been prepared (13)


Le paragraphe 21(1) abroge un paragraphe qui permet à la CNLC de déléguer au SCC le pouvoir d’accorder les permissions de sortir sans escorte à certains délinquants(49). Aux termes du projet de loi C-46, la CNLC a compétence pour accorder les permissions de sortir sans escorte aux délinquants qui purgent des peines d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminée et le commissaire du Service correctionnel ou le directeur du pénitencier a compétence pour accorder les permissions ...[+++]

Subclause 21(1) repeals a subsection allowing the NPB to delegate the authority to grant unescorted temporary absences for certain offenders to the CSC (49) Under Bill C-46, the NPB will have jurisdiction to grant unescorted absences for offenders serving life or indeterminate sentences, and the Commissioner of Corrections or institutional head will have jurisdiction to grant unescorted absences for offenders serving determinate sentences (see clause 18).


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