Vertaling van "accorde la directive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre l'ASE et l'Université de Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - relatif à la réception directe, l'archivage, le traitement et la distribution des données SAR d'ERS-1 et d'ERS-2 [ Accord entre l'ASE et l'Université de Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - relatif à la réception directe, l'archivage, le traitement et la distribution des données du radar à ouverture synthétique des satellites ERS-1 et ERS-2 ]
Agreement between the ESA and the University of Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - concerning the direct reception, archiving, processing and distribution of ERS-1 and ERS-2 SAR data [ Agreement between the ESA and the University of Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - concerning the direct reception, archiving, processing and distribution of ERS-1 and ERS-2 synthetic aperture data ]

accord de recouvrement direct [ accord de remise directe ]
collection arrangement

Accord sur la communication directe [ Accord sur le téléphone rouge ]
Direct Communications Link Agreement

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

récepteur à accord direct
TRF receiver | tuned radio frequency receiver

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accord de recouvrement direct
collection arrangement

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Témoins : Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Don Stephenson, directeur général de la politique commerciale II, Services, Investissement et Propriété intellectuelle; Randle Wilson, directeur, Direction de la planification de la politique commerciale; Steve Brereton, directeur, Direction de la politique commerciale sur l'investissement; Fréderic Seppey, directeur adjoint (Accords régionaux), Direction de la politique commerciale sur les services; Johanne Forest, consultante, Commerce et environnement, Direction des relations environnementales; Claude Carrière, directeur général, Politique commerciale I. De l’Agence canadienne de développement international : Bill Singleton, directeur intérimaire, Politiques économiques, Direction générale des politiques; Stephen Free, directeur, Direction générale des Amériques.
Witnesses: From the Department of Foreign Affairs and International Trade: Don Stephenson, Director General, Trade Policy Bureau II, Services, Investment and Intellectual Property Bureau; Randle Wilson, Director, Trade Policy and Planning Division; Steve Brereton, Director, Investment Trade Policy Division; Fréderic Seppey, Deputy Director (Regional Agreements), Services Trade Policy Division; Johanne Forest, Consultant, Trade and Environment, Environmental Relations Division, Claude Carrière, Director General, Trade Policy I. From the Canadian International Development Agency: Bill Singleton, A/Director, Economic Policies, Policy Branch, Stephen Free, Director of the Americas Branch.

Témoins : Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Claude Carrière, directeur général, Direction générale de la politique commerciale I, Négociateur en chef, Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA); Fréderic Seppey, directeur adjoint (Accords régionaux), Direction de la politique commerciale sur les services; Jean Benoît Leblanc, analyste principal des politiques commerciales, Direction de la politique commerciale sur l'investissement.
Witnesses: From the Department of Foreign Affairs and International Trade: Claude Carrière, Director General, Trade Policy Bureau I, Chief Negotiator, Free Trade Area of the Americas (FTAA); Fréderic Seppey, Deputy Director (Regional Agreements), Services Trade Policy Division; Jean Benoît Leblanc, Senior Trade Policy Analyst, Investment Trade Policy Division.

Nous avons le plaisir d'accueillir parmi nous, pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, M. Claude Carrière, directeur général de la Politique commerciale I et négociateur en chef de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLÉA), M. Fréderic Seppy, directeur adjoint, Accords régionaux, Direction de la politique commerciale sur les services, et M. Jean Benoit Leblanc, analyste principal de la politique commerciale, Direction de la politique commerciale sur l'investissement, et pour le ministère des Finances, M. Charlie Seeto, directeur de la Division du secteur financier, Division de la politique.
We have the pleasure to have with us, from the Department of Foreign Affairs and International Trade, Monsieur Claude Carrière, director general, trade policy bureau I, chief negotiator, free trade area of the Americas; Monsieur Fréderic Seppy, deputy director, regional agreements, services trade policy division; and Monsieur Jean Benoit Leblanc, senior trade policy analyst, investment trade policy division; and I believe, from the Department of Finance, Mr. Charlie Seeto, director, financial sector, policy division.

(k) aux services reposant sur des instruments spécifiques conçus pour répondre à des besoins précis, qui ne peuvent être utilisés que de manière limitée, parce qu'ils ne permettent à leur détenteur d'acquérir des biens ou des services que dans les locaux de l'émetteur ou au sein d'un réseau limité de prestataires de services dans le cadre d'un accord commercial direct avec un émetteur professionnel, ou parce qu'ils ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services;
(k) services based on specific instruments that are designed to address precise needs that can be used only in a limited way, because they allow the specific instrument holder to acquire goods or services only in in the premises of the issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with a professional issuer or because they can be used only to acquire a limited range of goods or services;

(k) aux services reposant sur des instruments spécifiques conçus pour répondre à des besoins précis, qui ne peuvent être utilisés que de manière limitée, parce qu'ils ne permettent à leur détenteur d'acquérir des biens ou des services que d'un seul émetteur ou qu'au sein d'un réseau limité de prestataires de services dans le cadre d'un accord commercial direct avec un émetteur, ou parce qu'ils ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services;
(k) services based on specific instruments that are designed to address precise needs that can be used only in a limited way, because they allow the specific instrument holder to acquire goods or services of only one issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with an issuer or because they can be used only to acquire a narrow range of goods or services;

Nous n'allons pas nous excuser de négocier cet accord commercial au nom des Canadiens et nous n'allons pas non plus nous excuser de négocier cet accord commercial directement avec l'Union européenne.
We make no apologies for negotiating this trade agreement on behalf of Canadians and we make no apologies for negotiating this trade agreement directly with the European Union.

Les informations sur la mise en œuvre de l'accord sont directement pertinentes pour les négociations et la conclusion de l'accord à long terme prévu à l'article 15, paragraphe 4, de l'accord, et le Parlement est par conséquent en droit d'avoir accès à ces informations.
Information on the implementation of FMDA is of direct relevance to the negotiation and conclusion of the long-term agreement foreseen in Article 15(4) of the FMDA, and Parliament is therefore entitled to have access to such information.

En prévision des APE, ces programmes prévoient un soutien considérable pour aider nos partenaires d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) à tirer un maximum de profits de ces accords: soutien direct à la mise en œuvre des accords et soutien indirect afin de développer les infrastructures et la capacité de production.
In anticipation of the EPAs, these programmes include considerable support to help our African, Caribbean and Pacific (ACP) partners make the most of the agreements: direct support for the implementation of the agreements and indirect support to build up infrastructure and productive capacity.

En dépit d’un certain nombre de compromis, nécessaires pour parvenir à un accord, cette directive constitue un pas en avant important dans les efforts que nous entreprenons pour éliminer les obstacles fiscaux auxquels les entreprises doivent faire face pour pouvoir librement exercer leurs activités par-delà les frontières au sein du marché intérieur".
Despite some compromises that had to be made in order to achieve agreement, this Directive is an important step forward in our endeavours to remove the tax obstacles that companies currently encounter when exercising their freedom to operate across borders within the Internal Market".

"last but not least" parce que le contenu des accords touche directement les droits fondamentaux et s'impose aux États membres qui n'auraient pas encore légiféré sur certaines matières.
finally, because the agreements directly affect fundamental rights and are binding on those Member States which have not yet legislated on certain issues.