Vertaling van "accorde ce droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder la parole | accorder le droit de parole
be granted the right to speak

accorder des droits spéciaux ou exclusifs
to grant special or exclusive rights

accorder des droits monopolistiques
to grant monopoly rights

accord de participation au processus coopératif [ accord de droit coopératif | accord coopératif ]
cooperative law participation agreement [ cooperation participation agreement | cooperative participation agreement | cooperative law agreement | cooperative agreement ]

accord de participation au processus collaboratif [ accord de droit collaboratif | accord collaboratif ]
collaborative law participation agreement [ collaborative participation agreement | collaborative law agreement | collaborative agreement ]

accorder l'établissement [ octroyer le droit d'établissement | accorder le droit d'établissement ]
land [ grant landing ]

accorder le droit de séjour
grant an alien the right of residence

ordonnance accordant le droit de visite
order for access

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe II.1.C Accord TRIPS
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights TRIPS

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ ATRIPS ]
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ ATRIPS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Judy Newman: Les grands-parents, comme tous ceux qui demandent à un tribunal de leur accorder des droits de visite à un enfant, peuvent se voir accorder par une ordonnance un droit de visite surveillée dans un centre de droit de visite surveillée.
Ms. Judy Newman: Grandparents, like any other person who applies to the court for the right to access a child, can receive an order to have their access supervised or their exchanges supervised at a supervised access centre.

Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux opérateurs économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des États membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de la compétence de ces derniers.
This Agreement shall not, until equivalent rights have been achieved hereunder, affect rights assured to individuals and economic operators by existing Agreements binding one or more Member States, on the one hand, and the Republic of Tajikistan, on the other, except in areas falling within Community competence and without prejudice to the obligations of Member States resulting from this Agreement in areas falling within their competence.

Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n’aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu de l’accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d’une part, et l’Albanie, d’autre part.
This Agreement shall not, until equivalent rights for individuals and economic operators have been achieved under this Agreement, affect rights ensured to them through existing Agreements binding one or more Member States, on the one hand, and Albania, on the other.

nous mettrons en œuvre intégralement toutes les résolutions du Conseil de sécurité portant sur la question du terrorisme, en veillant au respect de la Charte des Nations unies, du droit international et du droit humanitaire international, nous nous efforcerons d'aboutir à la ratification et à la mise en œuvre des 13 conventions des Nations unies sur la lutte contre le terrorisme; nous nous féliciterons des travaux entrepris pour élaborer la stratégie du Secrétaire général des Nations unies en matière de lutte contre le terrorisme et nous coopérerons avec les organes des Nations unies chargés de la lutte contre le terrorisme; nous encouragerons la mise en œuvre intégrale des normes établies par le Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux; sur la base du volontariat, nous échangerons des informations sur les terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et national; nous œuvrerons sur le plan bilatéral et conformément à nos législations nationales en vue de développer une coopération efficace et opérationnelle dans le but de désorganiser les réseaux et traduire en justice les individus coupables d'actes terroristes; nous refuserons d'accorder le droit d'asile aux terroristes et les empêcherons, conformément au droit international, de trouver un endroit où ils puissent se réfugier; nous mettrons en commun, sur la base du volontariat, nos compétences et nos meilleures pratiques en matière de lutte contre le terrorisme, notamment au moyen d'une assistance technique; nous veillerons au respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, conformément au droit international; nous étudierons la possibilité de réunir une conférence de haut niveau sous les auspices des Nations unies en vue d'élaborer une riposte internationale au terrorisme sous tous ses aspects et manifestations, à la suite d'un accord sur une convention globale contre le terrorisme international.
implement in full all Security Council resolutions addressing the issue of terrorism, ensuring respect for the Charter of the United Nations, international law and international humanitarian law; strive to achieve the ratification and implementation of all 13 UN Counter-Terrorism Conventions; welcome the work on the development of the UNSG’s strategy in the fight against terrorism and co-operate with UN anti terrorism bodies; encourage the full implementation of the standards established by the Financial Action Task Force; exchange information on a voluntary basis on terrorists and their support networks, in accordance with international and national law; work bilaterally and in accordance with national legislation to develop our effective and operational co-operation to disrupt networks and bring individuals involved in terrorist acts to justice; refuse asylum to terrorists and deny them safe haven in accordance with international law; share expertise and best practices on countering terrorism on a voluntary basis, including through technical assistance; ensure respect for human rights in the fight against terrorism in accordance with international law; Consider convening a high level conference under the auspices of the UN to formulate an international response to terrorism in all its aspects and manifestations, following agreement on a comprehensive convention on international terrorism.

Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu du présent accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part.
This Agreement shall not, until equivalent rights for individuals and economic operators have been achieved under this Agreement, affect rights ensured to them through existing agreements binding one or more Member States, on the one hand, and the former Yugoslav Republic of Macedonia, on the other.

La Cour constate que, selon la clause relative à la propriété et au contrôle des compagnies aériennes, les États-Unis ont, en principe, l'obligation d'accorder les droits prévus par les accords aux transporteurs contrôlés par l'État membre avec lequel ils ont conclu l'accord et la possibilité de refuser ces droits aux transporteurs contrôlés par d'autres États membres établis dans cet État membre.
The Court finds that, according to the clause on the ownership and control of airlines, the United States is, in principle, under an obligation to grant the rights provided for in the agreements to carriers controlled by the Member State with which it has concluded the agreement and is entitled to refuse those rights to carriers controlled by other Member States which are established in that Member State.

En conséquence, lorsqu'un produit protégé par droit d'auteur tel qu'un CD ou un CD-ROM est commercialité dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son accord, le droit de diffusion est déclaré "épuisé", ce qui signifie qu'aucun droit n'en limite la diffusion ultérieure dans la Communauté.
Therefore, once a copyright protected product such as a CD or CD-ROM is marketed in the Community by or with the consent of the rightholder, the distribution right is said to be "exhausted" i.e. there is no right to restrict further distribution in the Community.

(5) considérant que la directive 98/34/CE n'a pas vocation à s'appliquer à des règles nationales relatives aux droits fondamentaux, telles que les règles constitutionnelles en matière de liberté d'expression et plus particulièrement de liberté de la presse; qu'elle n'a pas non plus vocation à s'appliquer au droit pénal général; que, en outre, elle ne s'applique pas aux accords de droit privé entre institutions de crédit, et notamment aux accords portant sur la réalisation des paiements entre établissements de crédit;
(5) Whereas Directive 98/34/EC is not intended to apply to national rules relating to fundamental rights, such as constitutional provisions concerning freedom of expression and, more particularly, freedom of the press; whereas it is not intended to apply to the general criminal law either; whereas, furthermore, it does not apply to agreements governed by private law between credit institutions, in particular, to agreements on the execution of payments between credit institutions;

Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des États membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de leur compétence.
This Agreement shall not, until equivalent rights for individuals and economic operators have been achieved hereunder, affect rights assured to them through agreements binding one or more Member States, on the one hand, and Russia, on the other, except in areas falling within Community competence and without prejudice to the obligations of Member States resulting from this Agreement in areas falling within their competence.

Ce préambule définit également le principal objectif de tous les accords de partenariat et de coopération, à savoir l'intégration graduelle du partenaire dans l'espace européen; 2) d'un titre qui énonce des principes généraux rappelant les principaux fondements de l'accord (démocratie, droits de l'homme, économie de marché), souligne l'importance de la coopération régionale et évoque l'avenir des relations, notamment les perspectives de conclusion d'un accord de libre- échange, dans le cas des NEI européens; 3) d'un titre relatif au dialogue politique à mener au niveau tant des ministres ou des hauts fonctionnaires que des parlementaires; 4) d'un titre sur les échanges de marchandises. Les deux parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée en matière de droits et taxes, en laissant aux NEI la faculté de conclure des accords préférentiels compatibles avec le GATT.
The preamble also expresses the principal objective underlying the PCA concept - i.e. the gradual drawing-in of the partner into the wider European space (ii) general principles which reiterate the essential elements (democracy, human rights, market economy) underlying the agreement; stress the importance of regional cooperation; and mention the future development of the relationship including; in the case of the European NIS, the prospect of an FTA (iii) A regular political dialogue is provided for at Ministerial level and below, and also at parliamentary level (iv) A section trade in goods; Both sides offer Most Favoured Nation (MFN) treatment regarding tariffs and duties, which reserve NIS' right to conclude GATT - compatible preferential arrangements.