Vertaling van "accordant sur l’instauration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

à l'élaboration d'une réglementation juste et à l'instauration de méthodes saines
for sound regulations and practice

Déclaration sur l'instauration d'un nouvel ordre mondial de l'information et de la communication
Declaration on the Establishment of a New World Information and Communication Order

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

Accord instaurant un partenariat économique plus étroit
Closer Economic Partnership Arrangement | Mainland and Hong Kong Closer Economic Partnership Arrangement | CEPA [Abbr.]

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lancement des accords d'innovation instaurant une approche pilote visant à fournir une aide concrète aux innovateurs pour leur permettre de surmonter les difficultés qu'ils perçoivent comme des obstacles réglementaires et les ambiguïtés, par exemple pour les innovations dans les domaines de l'eau, des déchets et de l'énergie Proposition législative sur la vente en ligne de biens, présentée par la Commission en décembre 2015 et visant à renforcer les garanties dont bénéficient les consommateurs afin de mieux les protéger contre les produits défectueux et de contribuer à la durabilité et à la réparabilité des produits
Launch of the Innovation Deals, creating a pilot approach to provide practical help to innovators in overcoming perceived regulatory obstacles and ambiguities, e.g. in water, waste or energy innovations Legislative proposal on online sales of goods, tabled by the Commission in December 2015, strengthening guarantees for consumers, protecting them better against defective products and contributing to durability and reparability of products

6. réitère la position prise par sa commission de l'environnement le 23 septembre 2015 sur les procédures d'essai basées sur les émissions produites en conditions de conduite réelles et relance son appel afin que soit mis en place "un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au [...] règlement [n° 715/2007] et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017"; exhorte le Conseil et la Commission à aboutir à un accord anticipé qui instaure, sur cette base, un cadre de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et demande que cette procédure d'essai soit adoptée rapidement en comitologie après l'accord sur la proposition législative;
6. Reiterates the position adopted by the European Parliament’s Committee on the Environment on the real driving emissions (RDE) test on 23 September 2015 and repeats its call for the introduction of ‘a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to ensure the effectiveness of emission control systems and enable the vehicle to comply with this Regulation and its implementing measures, with a conformity factor reflecting only the possible tolerances of the emissions measurement procedure in place by 2017’; urges the Council and the Commission to come to an early agreement on a framework for a real driving emissions (RDE) test on that basis, and calls for the swift adoption of the procedure in comitology following agreement on the legislative proposal;

L'accord, étant un accord de coopération, instaure également une structure institutionnelle commune, en créant, comme vu plus haut, un Conseil de coopération.
The agreement, as it is a cooperation agreement, also set up a joint institutional structure by establishing a Cooperation Council, as referred to above.

20. demande instamment à la Commission d'instaurer une séparation claire et transparente des responsabilités institutionnelles et de déterminer un cadre pour la coordination des activités entre la DG REGIO et la DG TREN, afin d'éviter le double financement des mêmes projets; estime que des accords bien définis instaurés entre les États membres et Commission concernant la distinction entre crédits venant de différentes sources de l'UE constituent une bonne pratique;
20. Urges the Commission to establish a clear and transparent division of institutional responsibilities and to define a framework for the coordination of activities between DG REGIO and DG TREN with a view to avoiding double-financing of the same projects; considers it good practice to have clear agreements in place between the Member States and the Commission on the separation of funding from different EU sources;

20. demande instamment à la Commission d'instaurer une séparation claire et transparente des responsabilités institutionnelles et de déterminer un cadre pour la coordination des activités entre la DG REGIO et la DG TREN, afin d'éviter le double financement des mêmes projets; estime que des accords bien définis instaurés entre les États membres et la Commission concernant la distinction entre crédits venant de différentes sources de l'Union constituent une bonne pratique;
20. Urges the Commission to establish a clear and transparent division of institutional responsibilities and to define a framework for the coordination of activities between DG REGIO and DG TREN with a view to avoiding double-financing of the same projects; considers it good practice to have clear agreements in place between the Member States and the Commission on the separation of funding from different EU sources;

Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les parties instaurent un système d'attribution du taux limite de la mortalité des dauphins par stock et par an correspondant à chaque stock, pour l'année suivante et les années ultérieures.
Within six months of the entry into force of this Agreement, the Parties shall establish a system for the allocation of the per-stock, per-year dolphin mortality cap for each stock for the ensuing year and years thereafter.

Les parties contribuent aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs du présent accord par l'instauration et la collecte de taxes sur les navires, dont les parties déterminent le montant, sans préjudice d'autres contributions financières volontaires.
The Parties shall contribute to the expenses necessary to achieve the objectives of this Agreement, through the establishment and collection of vessel fees, the level of which shall be determined by the Parties, without prejudice to other voluntary financial contributions.

Le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre 2001 a marqué son accord avec l'instauration du mandat d'arrêt européen. L'objectif de ce dernier est de permettre la remise directe des personnes recherchées, d'une autorité judiciaire nationale à une autorité judiciaire d'un autre Etat membre, et se substituera au système actuel d'extradition en vigueur entre les quinze.
The Extraordinary European Council of 21 September 2001 endorsed the creation of a European arrest warrant allowing wanted persons to be handed direct from one judicial authority to another, which will replace the current extradition system between Member States.

L’accord EEE a instauré l’EEE et a permis aux trois pays de l’AELE de participer pleinement au marché unique de l’UE.
The EEA was established by the EEA Agreement which enables the 3 EFTA countries to participate fully in the EU’s single market.