Vertaling van "accord-cadre très complet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions complétant le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
Agreement on procedures and mechanisms on compliance supplementing the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Peterson : Seriez-vous d'accord pour affirmer que l'Accord de Kelowna était un accord-cadre très complet?
Senator Peterson: Would you agree with me that the Kelowna agreement was a very comprehensive framework agreement?

Le cadre institutionnel de nos relations avec l'Asie varie selon les pays, [9] et seul un petit nombre d'entre eux ont conclu des accords de coopération très complets ("troisième génération") avec la CE.
The institutional framework for our relations with Asian countries varies, [9] and only a few countries in the region have as yet entered into fully comprehensive ("third-generation") cooperation agreements with the EC.

La communication déclare que l’accord-cadre prévoit un ensemble harmonisé et complet de mesures de protection des données applicables à tous les échanges transatlantiques entre les autorités compétentes dans le domaine répressif (ou, sinon, entre des entités privées et des services répressifs en vertu d’un accord international, tel que l’accord sur les données des dossiers passagers ou le programme de surveillance du financement du terrorisme).
The communication states that the Umbrella Agreement provides a harmonised and comprehensive set of data protection safeguards that will apply to all transatlantic exchanges between relevant authorities in the area of criminal law enforcement (or, alternatively, between private entities and law enforcement authorities based on an international agreement, such as those on Passenger Name Records or the Terrorist Finance Tracking Program).

Le financement pourrait également être utilisé pour s'assurer les services d'un consultant en gestion de projets chargé d'assister la commission préparatoire à mettre en œuvre la présente décision; de remplir ses obligations d'élaboration des rapports pendant toute la durée de mise en œuvre, y compris pour le rapport descriptif final et le rapport financier final; de conserver des archives de tous les documents liés à la présente décision, notamment en vue d'éventuelles missions de vérification; d'assurer la visibilité de l'Union à tous égards; de s'assurer que toutes les activités ayant des incidences financières, juridiques ou en termes de marchés publics soient conformes à l'accord-cadre financier et administratif (ACFA), ainsi que de veiller à ce que toutes les informations, y compris les informations d'ordre budgétaire, soient complètes, exactes et transmises en temps voulu.
It is envisaged that funding will be used to contract a project management consultant who will be responsible for assisting the Preparatory Commission in the implementation of this Decision; for the reporting obligations during the entire implementation period, including the final narrative report and the final financial report; for maintaining an archive of all documents related to this Decision, especially in view of possible verification missions; for ensuring the Union visibility in all its aspects; for ensuring that all activities involving finance, legal and procurement are in compliance with the Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA) and for ensuring that all information, including budgetary information, is complete, accurate and provided in a timely manner.

Il convient de faire en sorte que les travailleurs visés par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’Union des confédérations de l’industrie et des employés d’Europe (UNICE), le Centre européen de l’entreprise publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES) , la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée et la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire ne soient pas exclus du champ d’application de la présente directive.
It should be ensured that the employees referred to in Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC , Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by the ETUC, UNICE and CEEP and Council Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship are not excluded from the scope of this Directive.

Pour sa mise en oeuvre, le MRR prévoit l'élaboration d'accords-cadres avec les États membres (afin de convenir notamment des procédures permettant le déploiement de personnels civils des États membres pour les opérations de gestion des crises), le lancement d'appels d'offres à l'adresse des organisations des secteurs public et privé afin de compléter les bases de données spécialisées existant au sein de la Commission et l'élaboration d'accords-cadres avec d'autres organisations internationales.
For its implementation, the RRM envisages the development of Framework agreements with the Member states (to agree i.a. procedures for the deployment of MS civilian personnel in crisis management operations); the launch of Calls for tender for private and public sector organisations to complement the existing experts databases within the Commission; and the preparation of Framework agreements with other international organisations.

L'entrée en vigueur de l'accord d'association complète une série d'accords entre Israël et l'UE : un accord de coopération scientifique et technique associant Israël au programme de recherche et développement de l'UE - le 5ème programme-cadre - est entré en vigueur au début de 1999; deux accords concernant respectivement les marchés des télécommunications et les marchés publics sont entrés en vigueur en 1997 et un accord sur les bonnes pratiques de laboratoire est entré en vigueur en mai de cette année.
The entry into force of the Association Agreement completes a series of agreements between Israel and the EU: a scientific and technical cooperation associating Israel with the EU's RD programme - the 5th Framework Programme - entered into force in early 1999; an agreement on procurements for telecommunications operators and on government procurement entered into force in 1997 and an agreement on good laboratory practice came into force in May this year.

En fait, c'est un accord que les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral ont conclu il y a environ sept mois, et nous voilà maintenant saisis d'une mesure, le projet de loi C-65, qui va tout à fait à l'encontre de cet accord cadre conclu entre tous les ordres de gouvernement (1605) Nous devons demander comment, en tant que législateurs fédéraux, nous pouvons maintenir la confiance des gens, notre crédibilité et la collaboration au sein de la fédération si nous concluons un accord cadre et si, sept mois plus tard, nous essayons d'adopter un projet de loi qui viole cet accord et en fait complètement fi.
In fact, the agreement was worked out among federal, provincial and territorial governments about seven months ago and here we have Bill C-65 which absolutely violates the framework agreement which was worked out among all levels of government (1605 ) We have to ask ourselves how we as federal legislators can retain trust, credibility and co-operation within the federation if we enter into a framework agreement and seven months later attempt to pass a bill which violates and ignores the agreement that was put into place.

Pour faire le point sur ce contexte international nouveau, le Comité économique et social européen (CES) a redigé un rapport d'information(*) très complet (53 pages), abordant tant le cadre politique que le caractère central des relations économiques, certaines questions bilatérales (élargissement, audiovisuel, normes alimentaires, agriculture, aéronautique, télécommunications, etc.), le rôle de l'U.E. et des Etats-Unis dans le système multilatéral, ou encore les nouvelles questions en matière de politique commerciale (rapporteur : Mme DAVISON, Groupe III, Royaume-Uni).
In order to take stock of this new international situation, the Economic and Social Committee (ESC) of the European Union has drawn up an extremely comprehensive Information Report (53 pages)[1] covering the political context and central importance of economic relations, certain bilateral issues (enlargement, the audiovisual sector, food standards, agriculture, the aircraft industry, telecommunications, etc.) the role of the EU and the US in the multilateral system and new trade policy matters (Rapporteur: Mrs DAVISON, Group III, UK). The ESC calls for an extension of the transatlantic dialogue to new groupings, with commercial, social and environmental interests.

Selon eux, quand il s'agit de recruter des cadres, la première chose qu'on leur demande, ce sont des assurances privées pour couvrir les traitements médicaux aux États-Unis. Comme vous le savez, les assurances dont bénéficient les cadres canadiens sont très complètes et très coûteuses.
They told us that when they are recruiting executives, the first thing demanded of them is private insurance to cover treatment in the U.S. As you know, insurance coverage for Canadian executives is quite extensive and expensive.