Vertaling van "accord-cadre définissant quels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles définissant le cadre des accords
framework rules for agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle approche suppose aussi la conclusion d'accords cadres définissant les mesures d'intervention, les responsabilités des intervenants et les obligations financières des uns et des autres.
This approach would necessitate the creation of umbrella agreements, charting response, liability and fiscal obligations.

(61) Les conditions objectives permettant de déterminer quel opérateur économique, partie à l'accord-cadre, devrait exécuter une tâche donnée telle que la fourniture de produits ou la prestation de services destinés à être utilisés par des personnes physiques, peuvent englober, dans le contexte des accords-cadres définissant toutes les conditions, les besoins ou le choix des personnes physiques concernées.
(61) The objective conditions for determining which of the economic operators party to the framework agreement should perform a given task, such as supplies or services intended for use by natural persons, may, in the context of framework agreements setting out all the terms, include the needs or the choice of the natural persons concerned.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Question n 100 L'hon. Hedy Fry: En ce qui concerne les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par le gouvernement par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans les secteurs dont le code postal commence par V6B, V6E, V6G, V6J, V5Y, V5Z, V6A, V7Y, V6H, V6Z, V6C, V7X et V5T, entre le 24 janvier 2006 et le 27 mai 2013 inclusivement, quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêts le gouvernement a-t-il accordés et, dans chaque cas, s’il y a lieu, (i) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été versé, (ii) quels étaient les noms des récipiendaires, (iii) quel était le montant du paiement, (iv) le paiement reçu représentait quel pourcentage du budget du programme?
Question No. 100 Hon. Hedy Fry: With regard to funds, grants, loans and loan guarantees the government issued through its various departments and agencies in the areas with postal codes beginning in V6B, V6E, V6G, V6J, V5Y, V5Z, V6A, V7Y, V6H, V6Z, V6C, V7X and V5T for the period of January 24, 2006, to May 27, 2013, inclusive, what funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued and, in each case, where applicable, (i) what was the program under which the payment was made, (ii) what were the names of the recipients, (iii) what was the monetary value of the payment made, (iv) what was the percentage of program funding covered by the payment received?

Je suis d’accord avec Erika Mann et voudrais vous demander de ne pas surcharger le conseil, outre le fait que nous disposons d’un accord-cadre définissant quels thèmes nous pouvons aborder ou pas.
I agree with Erika Mann and would like to ask you not to overload the Council, apart from the fact that we have a framework agreement that prescribes what topics we can tackle and what we cannot.

120. constate que le dialogue structuré entre la Commission et le Parlement européen, prévu à l'annexe 4 de l'accord-cadre, ne fonctionne pas d'une manière efficace; relève aussi qu'il n'est pas accordé à l'étape de la rédaction des contributions des commissions définissant la position du Parlement sur le programme de travail l'attention qu'elle mérite; estime que le rapport de synthèse établi par la Conférence des présidents des commissions est actuellement dénué de toute utilité;
120. Notes that the structured dialogue between the Commission and the European Parliament, as set out in Annex 4 of the Framework Agreement, is not working effectively; notes further that the process of drafting Committee contributions for the Parliament’s position on the Work Programme is not given the attention it merits; believes that the Summary Report produced by the Conference of Committee Chairs is currently an exercise in futility;

Question n 621 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne les réductions prévues aux dépenses ministérielles pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) annoncées dans le budget de 2012, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015: a) quel est le montant total des réductions pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiques et Prestation de services communs; b) quel est le total des réductions relatives aux équivalents temps plein (ETP) pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiques et Prestation de services communs; c) quel est le montant total des réductions relatives au Conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive; d) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Afghanistan, Moyen-Orient et Maghreb, réparti selon (i) les Services Interministériels de Communication et Information sur l'Afghanistan, (ii) le Directeur Général, Groupe de travail sur l'Afghanistan, (iii) la Direction générale du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord; e) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Amériques, réparti selon (i) le Directeur général, Amérique latine et Antilles, (ii) la Direction générale de la politique hémisphérique, (iii) le Coordonnateur exécutif du Programme de la plateforme nord-américaine et Conseiller principal, (iv) la Direction générale de la politique de l’Amérique du Nord, (v) la Directi ...
Question No. 621 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the planned reductions in departmental spending for the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) announced in Budget 2012, for fiscal years 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015: (a) what is the total dollar amount of reductions for each of the program activities, specifically, (i) International Policy Advice and Integration, (ii) Diplomacy and Advocacy, (iii) International Commerce, (iv) Consular Services and Emergency Management, (v) Passport Canada, (vi) Governance, Strategic Direction and Common Service Delivery; (b) what are the total reductions for full-time equivalents (FTEs) for each of the program activities, specifically, (i) International Policy Advice and Integration, (ii) Diplomacy and Advocacy, (iii) International Commerce, (iv) Consular Services and Emergency Management, (v) Passport Canada, (vi) Governance, Strategic Direction and Common Service Delivery; (c) what is the total dollar amount of reductions to the Corporate Social Responsibility Counsellor for the Extractive Sector; (d) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Assistant Deputy Minister, Afghanistan, Middle East and Maghreb, broken down by (i) Afghanistan Inter-Departmental Communications and Information Services Bureau, (ii) Director General, Afghanistan Task Force, (iii) Middle East and Maghreb Bureau; (e) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Assistant Deputy Minister, Americas, broken down by (i) Director General, Latin America and Caribbean, (ii) Hemispheric Policy Bureau, (iii) North American Platform Program, Executive Coordinator and Senior Advisor, (iv) North America Policy Bureau, (v) North America Programs and Operations Bureau, (vi) North American Leaders' Summit Division; (f) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Assistant Deputy Minister for Europe, Eurasia and Africa, broken down by (i) Africa Bureau, Director Gen ...

2. Les institutions établissent un accord-cadre définissant les grandes lignes de ces différentes activités de planification.
2. The institutions establish a framework agreement defining the main lines of these different programming activities.

Q-131 M. Earle (Halifax-Ouest) Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement fédéral a-t-il accordés dans la circonscription de Halifax-Ouest entre le 2 juin 1997 et le 1 juin 1998, et, dans chaque cas où la question est pertinente : a) quel est le ministère ou l'agence concerné; b) dans le cadre de quel programme la somme a-t-elle été versée; c) quels sont les noms des bénéficiaires, s'il s'agit de groupes ou d'organismes; d) quelle est la valeur pécuniaire de la somme versée; e) quel pourcentage du budget du programme la somme versée représente-t-elle?
Q-131 Mr. Earle (Halifax West) What funds, grants, loans and loan guarantees has the federal government issued in the constituency of Halifax West from June 2, 1997, to June 1, 1998, and in each case, where applicable: (a) the department or agency responsible; (b) the program under which the payment was made; (c) the names of the recipients if they were groups or organizations; (d) the monetary value of the payment made; and (e) the percentage of program funding covered by the payment received?