Traduction de «accord était intervenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord intervenu entre | accord signé par
agreement made between

accord intervenu [ acte d'un accord ]
act of agreement

Protocole à l'accord intervenu entre le gouvernement du Canada et le Fonds international pour l'Irlande
Protocol to the agreement between the government of Canada and the International Fund for Ireland

accord intervenu entre
agreement between

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'orientation générale sur laquelle un accord était intervenu en octobre prévoyait que l'agrément d'une contrepartie centrale par l'autorité compétente d'un État membre ne pouvait être contesté que par un avis négatif du collège soutenu par un vote à l'unanimité moins une voix (c'est-à-dire l'ensemble des membres du collège, à l'exclusion des autorités de l'État membre d'origine).
A general approach agreed in October specified that a CCP authorisation by a member state competent authority could only be blocked by a negative opinion of the college supported by a "unanimity minus one" vote (i.e. all the members of the college, excluding the authorities of the "home" member state).

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

Le Comité mixte a noté qu'un accord était intervenu, sous réserve de la levée d'une réserve d'examen parlementaire, sur le texte du projet de décision du Conseil relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres.
The Mixed Committee, subject to the lifting of a parliamentary scrutiny reservation, noted agreement on the text of the Draft Council Decision on the common use of liaison officers posted abroad by the law enforcement agencies of the Member States.

Le Comité mixte a noté qu'un accord était intervenu, sous réserve de l'avis du Parlement européen et de la levée d'une réserve d'examen parlementaire, sur le texte d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
The Mixed Committee, subject to the opinion from the European Parliament and the withdrawing of a parliamentary scrutiny reservation, noted agreement on the text of a Council Regulation amending Regulation (EC) Nº 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement.

Le Comité mixte a noté qu'un accord était intervenu sur le texte du projet de règlement du Conseil relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit.
The Mixed Committee noted agreement on the text of the Draft Council Regulation on the issue of visas at the border, including the issue of such visas to seamen in transit.

Le Comité mixte a noté qu'un accord était intervenu sur les conclusions qui seront présentées au Conseil en vue de leur adoption (voir page I du présent communiqué de presse).La présidence du Conseil a informé le Comité mixte des résultats de l'opération VISA portant sur l'utilisation frauduleuse éventuelle de visas Schengen dans les aéroports.
The Mixed Committee noted agreement on the conclusions which would be submitted to the Council for adoption (see page I of this press release). The Mixed Committee was informed by the Council's Presidency on the results of operation VISA which focused on the possible misuse of Schengen visas in airports.

4. relève qu'aucun progrès n'a été accompli quant à la réforme de la présidence du Conseil et que ce dossier a simplement été transmis à la présidence danoise; regrette également que la présidence espagnole ne soit pas parvenue à résoudre le problème du siège des quelque 14 agences, sur lequel aucun accord n'était intervenu lors du Conseil européen de Laeken;
4. Notes that no progress was made on the reform of the Presidency of the Council and that this matter has simply been forwarded to the Danish Presidency; regrets also that the Spanish Presidency did not succeed in resolving the issue of the seat of some 14 agencies, on which there was no agreement at the Laeken European Council;

4. relève qu'aucun progrès n'a été accompli quant à la réforme de la présidence de l'Union et que ce dossier a simplement été transmis à la future présidence danoise; regrette également que la présidence espagnole ne soit pas parvenue à résoudre le problème du siège des quelque 14 agences, sur lequel aucun accord n'était intervenu lors du Conseil européen de Laeken;
4. Notes that no progress was made on the reform of the Presidency of the Union and that this matter is simply forwarded to the future Danish Presidency, and also regrets that the Spanish Presidency did not succeed in resolving the issue of the seat of some 14 agencies, on which there was no agreement at the European Council of Laeken;

L'accord politique était intervenu en juin 1999, sous la présidence allemande, également avec un ministre vert de l'Environnement.
Political Union took place in June 1999, under the German Council Presidency, also with a green Environment Minister.

L'UE a fourni à l'OSCE, qui était intervenue pour négocier l'accord de paix d'août 1996, une aide d'un montant de 100 000 écus [25] consacrée à la mise à disposition d'équipements essentiels, tels que des bulletins de vote, des urnes et de l'encre indélébile, ainsi qu'aux frais de transport, d'équipement de bureau et de télécommunications.
With 100. 000 Ecus [25], the EU assisted the OSCE, which had been instrumental in brokering the peace agreement of August 1996, to supply basic necessities such as ballot papers, ballot boxes and indelible ink, as well as covering transport, office equipment and telecommunications costs.