Vertaling van "accord était assurée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre
Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. rappelle aux institutions et aux gouvernements de l'Union européenne que ni la conclusion d'un APE, ni la renonciation à ce dernier ne devraient conduire à une situation où un pays ACP se trouverait dans une position moins favorable que celle qui lui était assurée en vertu des dispositions commerciales de l'accord de Cotonou;
6. Reminds the EU institutions and governments that neither the conclusion nor the renunciation of an EPA should lead to a situation in which an ACP country finds itself in a position less favourable than the one it was in under the trade provisions of the Cotonou Agreement;

4. rappelle au Conseil et à la Commission que ni la conclusion d'un APE ni la renonciation à ce dernier ne devrait conduire à une situation où un pays ACP se trouverait dans une position moins favorable que celle qui lui était assurée en vertu des dispositions commerciales de l'accord de Cotonou;
4. Reminds the Council and the Commission that neither the conclusion nor the renunciation of an EPA should lead to a situation where an ACP country may find itself in a less favourable position than it was under the trade provisions of the Cotonou Agreement;

4. rappelle au Conseil et à la Commission que ni la conclusion d'un APE ni la renonciation à ce dernier ne devrait conduire à une situation où un pays ACP se trouverait dans une position moins favorable que celle qui lui était assurée en vertu des dispositions commerciales de l'Accord de Cotonou;
4. Reminds the Council and the Commission that neither the conclusion nor the renunciation of an EPA should lead to a situation where an ACP country may find itself in a less favourable position than it was under the trade provisions of the Cotonou Agreement;

Comme cela a déjà été expliqué au considérant 77, il est difficile de chiffrer l’avantage accordé dans la mesure où des investisseurs privés auraient aussi été prêts, le cas échéant, à mettre à disposition des liquidités dans certaines conditions, aussi longtemps qu’une garantie générale était assurée.
As already established in recital 77, it is difficult to quantify the advantage since private investors might also have been willing to provide some liquidity under certain conditions, provided the risk shield existed.

Le ministre a dit—j'aurais aimé qu'il soit encore avec nous pour lui poser directement la question—que la certitude était assurée car un processus est prévu pour la modification de l'Accord.
I know the minister, in his comments—and I wish he were still here because I'd like to ask him about it—talked about how essentially there was certainty, because we knew there was a certain process for changing the agreement; hence there was certainty.

On m'a également demandé si la durabilité de cet accord était assurée pour l'avenir et dans quelle mesure le système de surveillance par satellite servait à contrôler effectivement les activités.
I have also been asked whether there is any guarantee that the use of this agreement will guarantee sustainability for the future, and to what extent the satellite monitoring system actually serves to monitor fishing activities.

Cela signifie que l'élimination finale de ce combustible devra également être assurée par BNFL, ce qui n'était pas le cas aux termes des accords précédents (39).
This means that final disposal of this fuel will have to be handled by BNFL, which was not the case under the previous arrangements (39).

La Commission a fait valoir que les compagnies n'avaient pas démontré que l'accord était indispensable pour que de nouvelles fréquences soient introduites, que l'autonomie tarifaire de chaque compagnie n'était pas assurée et que la mise en commun des résultats d'exploitation empêchait les compagnies d'exploiter les lignes en question de façon véritablement indépendante.
The Commission pointed out that the airlines had not shown that the agreement was essential to the introduction of increased frequency of flights, that the fare-setting independence of each airline was not guaranteed and that the sharing of operating results prevented the airlines from operating the routes concerned in truly independent fashion.

Le vice-président a confirmé au premier ministre que la Papouasie- Nouvelle-Guinée était assurée d'une dotation de 40 millions d'écus (47 millions de Kinas) pour cinq ans, en vertu des accords de Lomé IV. Il a aussi souligné l'existence de possibilités supplémentaires de financement de la Banque européenne d'investissement, des systèmes Stabex et Sysmin.
Vice-President Marin indicated to the Prime Minister Papua New Guinea's guaranteed entitlement of 40 Million ECU (47 million Kina) for five years under Lome IV. He also underlined further additional possibilities of resources from the European Investment Bank, Stabex, Sysmin.