Vertaling van "accord établit clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il établit clairement qu'il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout.
It makes clear that nothing is agreed until everything is agreed.

J’ajouterai à cela que le point 4 de l’accord interinstitutionnel établit clairement qu’en cas de révision du Traité ayant des conséquences budgétaires, le cadre financier pluriannuel et l’accord interinstitutionnel nécessiteraient les ajustements qui conviennent.
To this I would add that Article 4 of the interinstitutional agreement makes it expressly clear that, in the case of any review of the treaty that has budgetary implications, the Multiannual Finance Framework and the interinstitutional agreement would need to be revised accordingly.

L’article 4 de l’APE établit clairement que, dans sa mise en œuvre, l’accord prendra dûment en considération les processus d’intégration dans les États du Cariforum, notamment le marché unique et l’espace économique de la Caricom.
Article 4 of the EPA clearly states that in its implementation it will take proper account of the integration processes in the Cariforum States, including the CARICOM single market and economic space.

L'accord établit clairement des mécanismes de règlement des différends auxquels pourront avoir recours tous ceux qui ont des intérêts dans les terres de la Première nation de Westbank.
The agreement also sets forth clear dispute resolution mechanisms for those having an interest in Westbank First Nation lands.

L'accord établit clairement que les parties ne considèrent pas que l'accord reflète des avis juridiques définitifs en ce qui concerne les modalités selon lesquelles le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale doit être défini aux termes de la loi.
The agreement clearly states that the parties do not consider the agreement to reflect any definitive legal views with respect to how the inherent right of self-government may be defined in law.

Il convient de noter que l’accord principal requiert l’avis conforme du Parlement, conformément au deuxième alinéa de l’article 300, paragraphe 3, car il établit clairement un «cadre institutionnel spécifique» (un Conseil conjoint ayant le pouvoir de prendre des décisions contraignantes pour les parties et de décider de la création d’une procédure spécifique de règlement des différents commerciaux ou non commerciaux ainsi que d’une commission paritaire pour assister le Conseil conjoint).
It should be noted that the main Agreement required the assent of Parliament under the second subparagraph of Article 300(3), since it clearly established a "specific institutional framework" (a Joint Council having the power to take decisions binding on the Parties and to decide on the establishment of a specific trade or trade-related dispute-settlement procedure and a Joint Committee to assist the Joint Council).

La résolution établit clairement que, sans que l’Union européenne ne renonce pour autant au multilatéralisme, les négociations de Doha n’interdisent pas les accords bilatéraux «OMC +», lesquels permettent d’aller au-delà de ce qu’il serait possible d’obtenir actuellement avec un accord de l’OMC reposant sur le plus petit dénominateur commun.
The resolution makes clear that, whilst there will be no EU retreat from multilateralism, a Doha deal does not preclude a bilateral ‘WTO-Plus’ arrangement, which goes beyond what a lowest common denominator WTO deal could now provide.

La résolution établit clairement que, sans pour autant que l'Union européenne ne renonce au multilatéralisme, les négociations de Doha n'interdisent pas les accords bilatéraux "OMC +", lesquels permettent d'aller au-delà de ce qu'il serait possible d'obtenir actuellement avec un accord de l'OMC reposant sur le plus petit dénominateur commun.
The resolution makes clear that, whilst there will be no EU retreat from multilateralism, a Doha deal does not preclude a bilateral ‘WTO-Plus’ arrangement, which goes beyond what a lowest common denominator WTO deal could now provide.

La motion du député établit clairement qu'en concluant des accords de libre-échange avec nos partenaires commerciaux du monde entier, nous ne devrions plus jamais accepter l'inclusion dans ces accords de dispositions comme le chapitre 11 qui fragilisent le Canada et rendent un bien mauvais service à tous les Canadiens dans l'intérêt d'une expansion de nos relations commerciales.
The member's motion makes it clear that Canada, as we enter into free trade agreements with our trading partners around the world, should never again have a clause in a free trade agreement, such as chapter 11, that leaves Canada vulnerable and is a disservice to all Canadians in the interest of expanding trade.

Le nouvel Accord établit clairement, dans son article 1er, que les relations de coopération entre la Communauté et l'Amérique Centrale se fondent sur les principes démocratiques et des droits de l'homme qui constituent ainsi un élément essentiel de l'Accord.
The first Article of the new Agreement expressly stipulates that the Community's cooperation relations with Central America are based on democratic principles and human rights, which thus constitute an essential element of the Agreement.