Traduction de «accord économique étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord économique
economic agreement

Accord économique
Economic Agreement

Accord économique général
Unified Economic Agreement

Accord économique israélo-palestinien du 29 avril 1994 concernant l'accès des travailleurs et des produits palestiniens en Israël
Protocol on Economic Relations

accord économique et commercial global | AECG [Abbr.]
Comprehensive Economic and Trade Agreement | CETA [Abbr.]

Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement

accord de partenariat économique d'étape | accord d'étape vers un accord de partenariat économique | APE d'étape
Stepping Stone Agreement | stepping stone Economic Partnership Agreement | stepping stone EPA

Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne
Agreement of 22 July 1972 between the Swiss Confederation and the European Economic Community | Free Trade Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. reconnaît que, comme l'affirme la directive-cadre sur l'eau, l'eau n'est pas une marchandise mais un bien public essentiel à la vie et à la dignité humaines et rappelle à la Commission que les règles du traité exigent la neutralité de l'Union à l'égard de décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d'eau, ce qui signifie qu'elle ne devrait en aucun cas promouvoir la privatisation des entreprises de distribution d'eau dans le contexte d'un programme d'ajustement économique ou de toute autre procédure européenne de coordination des politiques économiques; étant donné qu'il s'agit de services d'intérêt général, qui présentent donc essentiellement un intérêt pour le public, invite la Commission à exclure définitivement des règles du marché intérieur et de tout accord commercial l'eau, l'assainissement et l'évacuation des eaux usées, et à les fournir à des prix abordables, et invite à la fois la Commission et les États membres à veiller à ce que ces services soient gérés d'une manière efficiente, efficace et transparente, tant sur le plan technique que financier et administratif;
22. Recognises that, as stated in the WFD, water is not a commodity but a public good that is vital to human life and dignity, and reminds the Commission that Treaty rules require the EU to remain neutral in relation to national decisions governing the ownership regime of water undertakings, therefore it should by no means promote the privatisation of water undertakings in the context of an economic adjustment programme or any other EU procedure of economic policy coordination; given that these are services of general interest and are thus mainly in the public interest, calls on the Commission to permanently exclude water and sanitation and wastewater disposal from internal market rules and from any trade agreement, and to provide them at affordable prices, and calls on both the Commission and the Member States to ensure that they are managed technically, financially and administratively in an efficient, effective and transparent manner;

16. souligne la nature stratégique des relations UE-Afrique du Sud; salue l'issue positive du quatrième sommet UE-Afrique de septembre 2011, en particulier la convergence des vues sur la situation en Libye; invite instamment l'UE et l'Afrique du Sud à conclure, dans les plus brefs délais, les négociations sur un nouvel accord économique et de partenariat; soutient que l'Afrique du Sud, étant donné sa transition pacifique réussie vers la démocratie et son rôle de puissance régionale, peut être une force majeure d'encouragement de la démocratie et de la bonne gouvernance, de renforcement de l'intégration économique régionale et de soutien à la réconciliation nationale dans toute l'Afrique, et peut constituer un partenaire clé pour l'UE dans le cadre de ces efforts; souligne l'importance de la coopération étroite entre l'UE et l'Afrique du Sud sur le changement climatique, le développement durable et les réformes des institutions internationales;
16. Underscores the strategic nature of EU-South Africa relations; welcomes the positive outcome of the fourth EU-Africa summit of September 2011, in particular the convergence of views on the situation in Libya; urges the EU and South Africa to conclude, as soon as possible, negotiations on a new Economic and Partnership Agreement; contends that South Africa, given its record of successful and peaceful transition to democracy and its role as a regional power, can be a major force in promoting democracy and good governance, fostering regional economic integration, and supporting national reconciliation across Africa, and a key partner for the EU in these efforts; stresses the importance of close cooperation between the EU and South Africa on climate change, sustainable development and reforms of international institutions;

Étant donné qu’il s’agit avant tout d’un accord économique et commercial, le texte modifié soutient le processus de transition économique et sociale au sein de la République d’Afrique du Sud, en favorisant la coopération régionale et en donnant un nouvel élan à l’intégration économique du pays dans l’économie mondiale.
Since this is, above all, an economic and commercial agreement, the amended text supports the economic and social transition process in the Republic of South Africa, promoting regional cooperation and providing fresh impetus to the country’s economic integration into the global economy.

7. Les autorités douanières accordent les avantages découlant du statut d'opérateur économique agréé aux personnes établies dans des pays ou territoires situés en dehors du territoire douanier de l'Union qui satisfont aux conditions et se conforment aux obligations définies dans la législation pertinente desdits pays ou territoires, dans la mesure où ces conditions et obligations sont reconnues par l'Union comme étant équivalentes à celles imposées aux opérateurs économiques agréés établis sur le territoire douanier de l'Union.
7. The customs authorities shall grant benefits resulting from the status of authorised economic operator to persons established in countries or territories outside the customs territory of the Union, who fulfil conditions and comply with obligations defined by the relevant legislation of those countries or territories, insofar as those conditions and obligations are recognised by the Union as equivalent to those imposed to authorised economic operators established in the customs territory of the Union.

est d'avis, cependant, qu'un accord de libre-échange qui se contenterait d'éliminer les barrières tarifaires ne serait pas suffisamment ambitieux étant donné que les principaux gains économiques seront tirés de la diminution des barrières non tarifaires; donne son adhésion à l'objectif proposé par le groupe de travail à haut niveau consistant à éliminer tous les tarifs douaniers du commerce bilatéral, afin de parvenir à une élimination substantielle des barrières tarifaires dès l'entrée en vigueur de l'accord et à une élimination progressive de tous les tarifs douaniers, à l'exception des plus sensibles, dans un bref délai, ce qui pourrait présenter des avantages considérables, étant donné que le commerce bilatéral entre l'Union et les États-Unis consiste principalement en des échanges internes aux entreprises, et pourrait améliorer la compétitivité internationale des entreprises des deux rives de l'Atlantique;
Takes the view, however, that a tariff-only free trade agreement would not be ambitious enough given that the largest economic gains are to be had in reducing the level of non-tariff barriers; supports the goal proposed by the HLWG of eliminating all duties on bilateral trade, with the objective of achieving a substantial elimination of tariffs upon entry into force of the agreement and a phasing out of all but the most sensitive tariffs in short time-frame, which could deliver significant gains, considering that EU-US bilateral trade to a large extent consists of intra-firm trade, and enhance the global competitiveness of the EU and US companies on the world stage;

Les accords économiques qui nous sont présentés, en particulier les APE dits d’étape ou les accords «Goods Only», sont essentiellement des accords commerciaux étant donné que 90 % ou plus de ce qu’ils concernent sont des problèmes liés à l’accès aux marchés et à d’autres domaines commerciaux.
The Economic Agreements before us, especially the so-called Interim EPA or Goods-only-Agreement, are primarily trade agreements, as 90% or more of what they address are issues related to market access and other areas of trade.

Il ne s’agit pas simplement d’un accord économique, étant donné qu’il prévoit une collaboration en termes de gestion durable des ressources ainsi qu’une coopération renforcée.
It is not a merely economic agreement, since it is intended to provide for collaboration in terms of the sustainable management of resources and enhanced cooperation.

Politique économique: réexamen régulier de l'évaluation conjointe des priorités de politique économique dans le cadre de l'accord européen, l'accent étant mis sur la nécessité de satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne définis à Copenhague et d'assimiler l'acquis dans le domaine de la politique économique et monétaire (coordination des politiques économiques, présentation de programmes de convergence, jugulation des déficits). Bien qu'il ne soit pas prévu que la Pologne adopte l'euro immédiatement après son adhésion, elle devrait poursuivre des politiques visant à parvenir à une convergence réelle en conformité avec les objectifs de cohésion économique et sociale de l'Union européenne et à une convergence nominale compatible avec l'objectif ultime qu'est l'adoption de l'euro.
Economic policy: regular review of the joint assessment of economic policy priorities, within the Europe Agreement framework, focusing and satisfying the Copenhagen criteria for membership of the Union and the acquis in the area of economic and monetary policy (coordination of economic policies, submission of convergence programmes, avoidance of excessive deficits); while Poland is not expected to adopt the euro immediately on accession, it is expected to pursue policies which aim to achieve real convergence in accordance with the Union's objectives of economic and social cohesion, and nominal convergence compatible with the ultimate goal of adoption of the euro.

Politique économique: réexamen régulier de l'évaluation conjointe des priorités de politique économique dans le cadre de l'accord européen, l'accent étant mis sur la nécessité de satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne définis à Copenhague et d'assimiler l'acquis dans le domaine de la politique économique et monétaire (coordination des politiques économiques, présentation de programmes de convergence, jugulation des déficits). Bien qu'il ne soit pas prévu que la République tchèque adopte l'euro immédiatement après son adhésion, elle devrait poursuivre des politiques visant à parvenir à une convergence réelle en conformité avec les objectifs de cohésion économique et sociale de l'Union européenne et à une convergence nominale compatible avec l'objectif ultime qu'est l'adoption de l'euro.
Economic policy: regular review of the joint assessment of economic policy priorities, within the Europe Agreement framework, focusing and satisfying the Copenhagen criteria for membership of the Union and the acquis in the area of economic and monetary policy (coordination of economic policies, submission of convergence programmes, avoidance of excessive deficits); while the Czech Republic is not expected to adopt the euro immediately on accession, it is expected to pursue policies which aim to achieve real convergence in accordance with the Union's objectives of economic and social cohesion, and nominal convergence compatible with the ultimate goal of adoption of the euro.

Politique économique: réexamen régulier de l'évaluation conjointe des priorités de politique économique dans le cadre de l'accord européen, l'accent étant mis sur la nécessité de satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne définis à Copenhague et d'assimiler l'acquis dans le domaine de la politique économique et monétaire (coordination des politiques économiques, présentation de programmes de convergence, jugulation des déficits). Bien qu'il ne soit pas prévu que la Slovaquie adopte l'euro immédiatement après son adhésion, elle devrait poursuivre des politiques visant à parvenir à une convergence réelle en conformité avec les objectifs de cohésion économique et sociale de l'Union européenne et à une convergence nominale compatible avec l'objectif ultime qu'est l'adoption de l'euro.
Economic policy: regular review of the joint assessment of economic policy priorities, within the Europe Agreement framework, focusing and satisfying the Copenhagen criteria for membership of the Union and the acquis in the area of economic and monetary policy (coordination of economic policies, submission of convergence programmes, avoidance of excessive deficits); while Slovakia is not expected to adopt the euro immediately on accession, it is expected to pursue policies which aim to achieve real convergence in accordance with the Union's objectives of economic and social cohesion, and nominal convergence compatible with the ultimate goal of adoption of the euro.