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Accord permettant d'acheter et de vendre des DTS
Accord à deux volets
Accord à durée fixe
Accord à moyen terme
Accord à terme fixe
Asile accordé aux familles
Asile accordé à la famille
Asile familial
Budget de trésorerie à moyen terme
Convention à durée fixe
Convention à terme fixe
Entente à durée fixe
Entente à terme fixe
Gaz de contenu énergétique moyen
Gaz à moyen pouvoir calorifique
Gaz à moyenne teneur énergétique
Gaz à pouvoir calorifique moyen
Prévisions de trésorerie à moyen terme
Puits horizontal à moyen rayon de courbure
Puits à moyen rayon
Puits à moyen rayon de courbure
Raquette moyen tamis
Raquette à moyen tamis

Vertaling van "accord à moyen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


gaz à moyen pouvoir calorifique [ gaz à pouvoir calorifique moyen | gaz à moyenne teneur énergétique | gaz de contenu énergétique moyen ]

medium-calorific value gas [ intermediate-Btu gas | moderate-Btu gas | medium-Btu gas | medium joule value gas ]


puits horizontal à moyen rayon de courbure [ puits à moyen rayon de courbure | puits à moyen rayon ]

medium radius horizontal well [ medium-radius horizontal well | medium radius well | medium-radius well | medium turn radius well | medium-turn radius well ]


entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]

fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]


budget de trésorerie à moyen terme | prévisions de trésorerie à moyen terme

medium-term cash flow budget


accord à deux volets | accord permettant d'acheter et de vendre des DTS

two-way transaction


asile accordé à la famille | asile accordé aux familles | asile familial

family asylum


raquette à moyen tamis | raquette moyen tamis

mid-size racquet | mid-size racket


Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements


accords ou arrangements internationaux de produit financés au moyen d'un prélèvement

levy-financed ICA's
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Accorder des moyens substantiels en vue de présentations publiques.

Award substantial resources to public presentations.


Le risque est alors de créer une attente importante dans ces pays, sans pour autant accorder les moyens pour la réaliser.

The risk is that major expectations will be aroused without the means of attaining them being available.


En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à un règlement consensuel ne devrait, en principe, pas payer de contribution aux coauteurs de l'infraction ne participant pas à ladite procédure lorsque ces derniers ont versé des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle l'auteur de l'infraction premier cité avait déjà trouvé un accord au moyen d'un règlement consensuel.

A settling infringer should in principle therefore not contribute to its non-settling co-infringers when the latter have paid damages to an injured party with whom the first infringer had previously settled.


Code répertoire: Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Pays en transition Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Pays en transition Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Proche-Orient et Moyen-Orient Relations extérieures / Accords bilatérau ...[+++]

Directory code: External relations / Bilateral agreements with non-member countries / European countries / Countries in transition External relations / Bilateral agreements with non-member countries / European countries / Countries in transition External relations / Bilateral agreements with non-member countries / The Near and Middle East External relations / Bilateral agreem ...[+++]


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1. Les parties s'efforcent de régler tout litige concernant l'application ou l'interprétation du présent accord au moyen de consultations rapides.

1. The Parties shall seek to resolve any dispute concerning the application or interpretation of this Agreement through prompt consultations.


considérant que l’acte approprié pour la mise en œuvre de l’accord est une directive, au sens de l’article 249 du traité, qui lie tout État membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. L’article VI de la convention permet aux membres de l’OIT de mettre en œuvre des mesures qui, de manière convaincante, sont équivalentes dans l’ensemble aux normes de la convention et visent à favoriser la pleine réalisation de son objectif et de son but général et à donner ...[+++]

Whereas the proper instrument for implementing the Agreement is a Directive, within the meaning of Article 249 of the Treaty, which binds Member States as to the result to be achieved, whilst leaving to national authorities the choice of form and methods; Article VI of the Convention permits Members of the ILO to implement measures that are to their satisfaction substantially equivalent to the Standards of the Convention which is aimed both at full achievement of the general objective and purpose of the Convention and at giving effect to the said provisions of the Convention; the implementation of the Agreement by a Directive and the p ...[+++]


considérant que l’acte approprié pour la mise en œuvre de l’accord est une directive, au sens de l’article 249 du traité, qui lie tout État membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. L’article VI de la convention permet aux membres de l’OIT de mettre en œuvre des mesures qui, de manière convaincante, sont équivalentes dans l’ensemble aux normes de la convention et visent à favoriser la pleine réalisation de son objectif et de son but général et à donner ...[+++]

Whereas the proper instrument for implementing the Agreement is a Directive, within the meaning of Article 249 of the Treaty, which binds Member States as to the result to be achieved, whilst leaving to national authorities the choice of form and methods; Article VI of the Convention permits Members of the ILO to implement measures that are to their satisfaction substantially equivalent to the Standards of the Convention which is aimed both at full achievement of the general objective and purpose of the Convention and at giving effect to the said provisions of the Convention; the implementation of the Agreement by a Directive and the p ...[+++]


35. L'article 81, paragraphe 3, peut s'appliquer soit à des accords individuels, soit à des catégories d'accords au moyen d'un règlement d'exemption par catégorie.

35. Article 81(3) can be applied either to individual agreements or to categories of agreements by way of a block exemption regulation.


L'application de l'article 81, paragraphe 3, à des catégories d'accords au moyen d'un règlement d'exemption par catégorie repose sur la présomption que les accords restrictifs entrant dans son champ d'application(46) remplissent chacune des quatre conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3.

The application of Article 81(3) to categories of agreements by way of block exemption regulation is based on the presumption that restrictive agreements that fall within their scope(46) fulfil each of the four conditions laid down in Article 81(3).


En outre, les raisons souvent données pour justifier cette exclusion (impossibilité d'appliquer les procédures à cause de la volatilité des taux), ne sont pas recevables ; en effet, la directive offre des moyens (utilisation de systèmes de qualification, accords-cadres, moyens électroniques ...) pouvant répondre aux besoins exprimés pour la passation de ces marchés.

In addition, the reasons often given to justify such an exclusion (i.e. that it would be impossible to apply the procedures due to the volatility of rates) are not valid. The Directive provides means which can meet the needs expressed with regard to awarding these contracts (use of qualification systems, framework agreements, electronic means, etc.).


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