Vertaling van "accord à l’époque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure engagée à l'époque [ procédures engagées à l'époque ]
proceedings pending at the time

reconstitution fidèle à l'époque [ reconstitution selon l'époque ]
period restoration

à l'époque pertinente [ pendant la période en question | à ce moment-là | le jour en question ]
at the material time

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

époque déterminante | époque en cause | époque pertinente
material time

époque de l'ensemencement | époque des semis | semailles | temps des semailles
seed time | sowing time

2. bibliographie d'ouvrages relatifs à une époque | bibliographie portant sur une époque
period bibliography

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que ces deux entretiens ont été accordés à une époque où Gabriele Albertini était député au Parlement européen, après avoir été élu aux élections du Parlement européen de 2004 et de 2009;
whereas both interviews were given at a time when Gabriele Albertini was a Member of the European Parliament, following his election in the 2004 and 2009 European Parliament elections;

E. considérant que ces deux entretiens ont été accordés à une époque où Gabriele Albertini était député au Parlement européen, après avoir été élu aux élections du Parlement européen de 2004 et de 2009;
E. whereas both interviews were given at a time when Gabriele Albertini was a Member of the European Parliament, following his election in the 2004 and 2009 European Parliament elections;

Nous avons critiqué cet accord à l’époque, car il profitera principalement aux multinationales américaines qui dominent le marché mondial dans ce secteur.
We criticised this agreement at the time, as it will mainly benefit the US multinationals that dominate the global market in the sector.

Les prêts ont été accordés à une époque où les aides à la construction navale étaient toujours régies par les dispositions de la directive 90/684/CEE.
They were granted at a time where aid to the shipbuilding sector was still regulated by Directive 90/684/EEC.

La question de l'identification n'avait pas été abordée faute d'accord, à l'époque, sur les méthodes les plus efficaces de détection à grande échelle des faux billets et des fausses pièces.
The lack of reference to identification tasks is attributable to the fact that, at the time, there was no agreement on what were the most effective methods for the large-scale identification of false notes and coins.

Enfin, en ce qui concerne la condition iv), la Commission reconnaît que le prêt avait été accordé pour une période de dix ans au prix du marché, c’est-à-dire à un taux d’intérêt Euribor (qui s’établissait à l’époque à 2,783 points plus 1,25 %), comparable à celui du marché espagnol de l’époque pour les crédits aux entreprises assainies.
Finally, as far as condition (iv) is concerned, the Commission acknowledges that the loan had been granted for 10 years at market price, i.e. at the Euribor interest rate, which at that time was 2,783 points plus 1,25 % and was comparable to that found on the Spanish market for loans to healthy firms.

Elle fait valoir qu’en raison de la réglementation hongroise de l’époque, tous les producteurs avaient conclu un accord avec MVM et seules les centrales opérant sur la base d’énergies renouvelables ou en cogénération disposaient d’accords de plus courte durée.
They argue that, as a result of the legislative measures at that time in Hungary, all generators had agreements with MVM and only renewable and cogeneration plants had shorter term agreements.

Le statut tel que nous l’examinons aujourd’hui s’est notamment précisé lors de la Présidence belge au second semestre 2001: le Parlement et le Conseil étaient alors très proches d’un accord. À l’époque, l’échec était lié au remboursement des frais réels et à la fiscalité.
The statute we are examining today mainly took shape under the Belgian Presidency in the second half of 2001. Parliament and the Council were very close to an agreement at that time, but the stumbling block proved to be the reimbursement of actual expenses and tax liability.

L'objectif de l'article 1er paragraphe 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice est de permettre à l'Autorité de surveillance AELE de garantir que les aides pré-EEE incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE sont supprimées ou adaptées (26) et d'examiner les régimes d'aide ou les dispositions qu'elle a autorisés dans le passé mais qui sont susceptibles de ne plus être compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE dans les conditions qui prévalaient à l'époque.
Article 1 (1) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement is designed to enable the EFTA Surveillance Authority to secure the abolition or adaptation of pre-EEA aid that is incompatible with the functioning of the EEA Agreement (26) and to review aid schemes or provisions which it authorized in the past but which may no longer be compatible with the functioning of the EEA Agreement under the conditions then prevailing.