Vertaling van "accord à l’utilisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord visant l'utilisation à des fins exclusivement pacifiques de l'énergie nucléaire
Agreement on the Exclusively Peaceful Utilization of Nuclear Energy

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode proportionnelle au rendement | méthode proportionnelle à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel à l'utilisation
units of production method | physical unit method | production method | production unit method | service output method | sum-of-the-units method | unit-of-output method | units of service method

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

convention sur l'utilisation des marques de commerce [ accord sur l'utilisation des marques de commerce ]
trademark agreement [ trade-mark agreement | trade mark agreement ]

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant l'utilisation des bandes de fréquences pour la télédiffusion et l'entente officieuse s'y rapportant (avec annexes)
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement concerning the use of frequency bands for television broadcasting and the associated working arrangement (with annexes)

assistance à l'utilisation | aide à l'utilisation | guide de l'utilisateur
user guidance

facturation à l'utilisation | paiement à l'utilisation | paiement proportionnel | facturation proportionnelle
pay-as-you-go basis | pay-as-you-go

Ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux | Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques [ ORRChim ]
Ordinance of 18 May 2005 on Risk Reduction related to the Use of certain particularly dangerous Substances, Preparations and Articles | Chemical Risk Reduction Ordinance [ ORRChem ]

conforme aux exigences de la troupe/apte à l'utilisation par la troupe
ready for troop use

accord de non-utilisation des capacités
capacity non-utilization agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les critères de référence utilisés pour déterminer le montant de référence et le nombre d'hectares concernés ne peuvent se baser sur une période de référence incluant des campagnes postérieures à la campagne 2007/2008 pour lesquelles les transferts vers les programmes d'aide concernent les indemnités qui ont été versées aux agriculteurs ayant reçu des aides pour la distillation de vin en alcool de bouche ou ayant été les bénéficiaires économiques du soutien accordé pour l'utilisation de moût de raisins concentré aux fins de l'enrichissement du vin dans le cadre du règlement (CE) no 479/2008.
However, the reference criteria used to establish the reference amount and applicable hectares shall not be based on a reference period including wine years after the wine year 2007/2008 where the transfer in support programmes concerns compensation to farmers who have previously received support for potable alcohol distillation or have been the economic beneficiaries of the support for the use of concentrated grape must to enrich wine under Regulation (EC) No 479/2008.

Toutefois, les critères de référence utilisés pour déterminer le montant de référence et le nombre d'hectares concernés ne peuvent se fonder sur une période de référence incluant des campagnes postérieures à la campagne 2007/2008 pour lesquelles les transferts vers les programmes d'aide concernent les indemnités qui ont été versées aux agriculteurs ayant reçu des aides pour la distillation de vin en alcool de bouche ou ayant été les bénéficiaires économiques du soutien accordé pour l'utilisation de moût de raisins concentré pour enrichir le vin dans le cadre du règlement (CE) no
However, the reference criteria used to establish the reference amount and applicable hectares shall not be based on a reference period including wine years after the wine year 2007/2008 where the transfer in support programmes concerns compensation to farmers who have hitherto received support for potable alcohol distillation or have been the economic beneficiaries of the support for the use of concentrated grape must to enrich wine under Regulation (EC) No 479,

* passer à un système d'autorisations fondé sur le recours aux autorisations générales pour autoriser tous les réseaux et services de télécommunications; des droits d'utilisation spécifiques seraient accordés pour l'utilisation des fréquences et des numéros.
* moving to an authorisations system based on the use of general authorisations to authorise all communications networks and services; specific rights of use would be granted for spectrum and numbering resources.

19. demande instamment à la Commission d'évaluer l'incidence et les implications juridiques de l'arrêt de la Cour de justice du 6 octobre 2015 dans l'affaire Schrems (C-362/14) à l'égard des accords conclus avec des pays tiers autorisant le transfert de données à caractère personnel tels que l'accord UE-US relatif au programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP), les accords sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (PNR), l'accord-cadre UE-US et d'autres instruments du droit de l'Union qui impliquent la collecte et le traitement de données à caractère personnel;
19. Urges the Commission to assess the legal impact and implications of the Court of Justice ruling of 6 October 2015 in the Schrems case (C-362/14) vis-à-vis any agreements with third countries allowing for the transfer of personal data, such as the EU-US Terrorist Finance Tracking Programme (TFTP) Agreement, passenger name record (PNR) agreements, the EU-US umbrella agreement and other instruments under EU law which involve the collection and processing of personal data;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0471 - EN - 2012/471/UE: Décision du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure // DÉCISION DU CONSEIL // du 13 décembre 2011 // (2012/471/UE) // Déclaration de l'Union relative à l'accord sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (ci-après dénommé «l'accord») au sujet de ses obligations en vertu des articles 17 et 23 dudit accord
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0471 - EN - 2012/471/EU: Council Decision of 13 December 2011 on the signing, on behalf of the Union, of the Agreement between the United States of America and the European Union on the use and transfer of Passenger Name Records to the United States Department of Homeland Security // COUNCIL DECISION // of 13 December 2011 // (2012/471/EU) // Declaration of the Union on the Agreement on the use and transfer of Passenger Name Records to the United States Department of Homeland Security (‘the Agreement’), in respect of its obligations under Articles 17 and 23 of thereof

8. considère que les termes «réunions des instances instituées par des accords multilatéraux internationaux» utilisés au point 26 de l'accord révisé couvrent aussi les instances instituées en vertu d'accords bilatéraux, à condition que soient remplies les conditions énoncées dans ce point;
8. Considers that the term ‘meetings of bodies set up by multilateral international agreements’ contained in point 26 of the revised agreement also covers bodies set up by bilateral agreements, provided that the conditions set out in that point are fulfilled;

Ceux-ci comprennent deux accords de coopération avec Europol, un accord de coopération avec Eurojust et un accord sur l'utilisation des dossiers passagers (données PNR).
These include two cooperation agreements with Europol, a cooperation agreement with Eurojust and an agreement on Passenger Name Records (PNR).

Je dois poser une question à la Commission : en ce qui concerne les crédits provenant du FED, une fois que le budget est adopté, il est suivi d'un accord avec les pays ACP. Dès lors, comment pouvons-nous être sûrs que les pays ACP sont parvenus à un accord sur l'utilisation des 60 millions d'euros en faveur du Fonds mondial pour la santé ?
I need to ask the Commission a question: on the monies from the EDF, once that budget is agreed, it is agreed with the ACP states, so can we be assured that the ACP states have agreed to the use of EUR 60 million for the Global Health Fund?