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Accorder le pouvoir
Loi accordant des pouvoirs spéciaux aux forces armées
Se voir accordé le pouvoir de signer

Vertaling van "accord vont pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi accordant des pouvoirs spéciaux aux forces armées

Armed Forces Special Powers Act




se voir accordé le pouvoir de signer

be granted authority to sign


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... ...[+++]

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord

Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement


Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'aimerais que ma collègue me dise si, effectivement, ce serait important que nous puissions avoir toute l'information pertinente pour pouvoir juger, non seulement de la valeur de l'accord commercial de libéralisation des échanges, mais aussi pour savoir dans quelles conditions de travail les gens vont pouvoir agir et quel genre de protection ils vont avoir, étant donné qu'il y a des économies qui sont à des stades très différents ...[+++]

I would like my colleague to tell the House if, indeed, it would be important to have all the relevant information to be able, not only to judge the value of the free trade agreement, but also to know the labour conditions of the people and the kind of protection they will have, since there are in the three Americas some economies that are at very different stages.


J'aimerais savoir si vous êtes d'accord avec l'idée que, d'après les dispositions du projet de loi C-10, les producteurs de films canadiens vont pouvoir obtenir des crédits d'impôt après avoir soumis leurs films à un certain contrôle de censure, tandis que les producteurs américains vont pouvoir profiter des mesures canadiennes sans se voir imposer ni lignes directrices ni quoi que ce soit d'autre.

I would like to know whether you agree that Canadian film producers will be considered under Bill C-10 with some kind of censorship while American producers will receive benefits from Canadian tax dollars with no guidelines or anything.


Grâce à un accord de reconnaissance mutuelle qui a été signé aujourd’hui, les opérateurs de confiance européens et chinois vont pouvoir profiter de coûts moins élevés, de procédures simplifiées et d’une plus grande prévisibilité dans leurs activités.

EU and Chinese trusted traders will enjoy lower costs, simplified procedures and greater predictability in their activities, thanks to a mutual recognition agreement signed today.


Cet accord signifie que les femmes qui ont subi des violences domestiques vont pouvoir être protégées, où qu'elles se trouvent dans l'Union européenne, par une ordonnance restrictive prononcée dans leur pays d'origine.

The agreement means women who have suffered domestic violence will be able to rely on a restraining order obtained in their home country wherever they are in the EU.


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Malgré les embûches et les difficultés qui étaient les nôtres, nous avons réussi à nous mettre d’accord, nous avons ce budget qui, bien plus qu’un budget, est aussi un élément concret pour les citoyens en matière de mobilité, en matière de jeunesse, en ce qui concerne les fonds structurels qui vont pouvoir être libérés pour les régions d’Europe qui en ont véritablement besoin, le service d’action extérieure, les agences financières.

Despite the pitfalls and the difficulties that we faced, we succeeded in reaching an agreement and we have this budget, which is much more than just a budget: it will also provide concrete results for the citizens with regard to mobility, youth, the Structural Funds that will be able to be released for those European regions that really need them, the External Action Service and the financial agencies.


Nous devons tous nous inquiéter pour la démocratie quand un parti au pouvoir adopte des lois qui bétonnent son pouvoir bien au-delà de la fin de son mandat et qui réduisent la portée des élections futures. Nous devons nous inquiéter quand des dirigeants politiques vont jusqu’à rédiger ou modifier des lois fondamentales qui s’accordent uniquement avec leurs convictions politiques ou leurs options économiques. Eh oui, je m’inquiète d ...[+++]

We should all worry about democracy when a ruling party passes laws that cement its power well beyond the end of its term and limits the relevance of future elections, and about political leaders going as far as writing or amending fundamental laws that fit only their political credo or economic policies. And yes, I am worried about the spill-over of these Hungarian patterns.


Comment se fait-il que les mesures appropriées n’aient pas été prévues au moment de la signature de l’accord et qu’est-ce qui nous garantit que les conditions de cet accord vont pouvoir être tenues pendant les deux ans et demi que vous avez évoqués et qui sont censés donner une visibilité au secteur pour organiser sa restructuration.

How is it that appropriate measures were not provided for when the agreement was signed and what guarantee do we have that the conditions of this agreement can be kept for the two and a half years to which you referred and which are supposed to give the sector time to organise its restructuring.


Grâce à ces accords, l’UE, les principales puissances et leurs principaux groupes financiers et économiques vont obliger ces pays à ouvrir leurs marchés et vont pouvoir y vendre leurs produits et services, exploiter les matières premières locales et imposer un modèle de production axé sur les exportations, et réduire ainsi à néant la souveraineté de ces pays et rendre leur développement tributaire des intérêts de l’UE.

Through these agreements, the EU, the major powers and their main financial and economic groups will force these countries to open up their markets and will be able to sell their goods and services, exploit the raw materials of these countries and impose an export-oriented production model, thus removing the sovereignty of these countries and making their development dependent on the interests of the EU.


Grâce à l’accord entre le Parlement européen et le Conseil, les PME vont pouvoir participer et collaborer aux propositions de projets dans le domaine de la recherche et du développement.

Following the agreement between the European Parliament and the Council, SMEs will be able to participate in, and collaborate on, proposals for projects in the field of research and development.


Le cofinancement total accordé est de 112,2 millions d'Ecus, dont 84 millions d'Ecus pour les projets pilotes, 22 millions pour les programmes de placements et d'échanges et 6,2 millions pour des enquêtes et analyses.Grâce à l'Union européenne, et aux programmes de placements et échanges en particulier, 9.000 étudiants et près de 20.000 jeunes travailleurs, apprentis et jeunes à la recherche d'un emploi vont pouvoir faire un stage dans une entreprise ou dans un centre de formation d'un autre p ...[+++]

The total co-funding granted amounts to ECU 112.2 million, comprising 84 million for pilot projects, 22 million for placement and exchange programmes and 6.2 million for surveys and analyses.The Commission has accepted a total of 793 transnational projects, involving more than 10 000 partners, out of 3 100 applications.




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Date index: 2021-02-03
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