Vertaling van "accord volontaire auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord dans le domaine de l'environnement | accord environnemental | accord volontaire
environmental agreement

Accord volontaire entre armateurs de navires-citernes relatif à la responsabilité due à la pollution des hydrocarbures
Tanker Owners Voluntary Agreement concerning Liability for Oil Pollution

accord volontaire de paiement
voluntary payment agreement

accord volontaire
voluntary agreement

Accord d'autolimitation des exportations [ Accord de limitation volontaire des exportations | Accord de restrictions volontaires à l'exportation | Arrangement de limitation volontaire des exportations ]
Voluntary Export Restraint Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord volontaire auquel se sont engagées les banques avec le gouvernement en février 1997 n'a rien donné.
The voluntary agreement that the banks made with the government in February 1997 has not worked.

estime que le débat sur la structure constitutionnelle future du pays doit être mené par le parlement de BiH; réclame, dans ce contexte, un débat public, transparent et ouvert, auquel la société civile soit pleinement associée; estime par ailleurs que toute solution constitutionnelle doit être le fruit d'un accord volontaire entre les différents partis politiques de BiH; estime toutefois que la communauté internationale et de Représentant spécial de l'Union européenne ont un rôle important à jouer pour faciliter ce processus; leur demande d'apporter, en coopération avec la commission de Venise du Conseil de l'Europe, le soutien nécessaire à la conduite de ce débat;
Is of the view that the debate on the future constitutional set-up of the country must be led by the Parliament of BiH; calls in this respect for a public debate conducted in a transparent and open manner, with full involvement of civil society; is also of the opinion that any constitutional settlement must be the product of voluntary agreement between the different political parties in BiH; nevertheless believes that the international community and the EU Special Representative have an important role to play as facilitators and calls on them to provide, in cooperation with the Venice Commission of the Council of Europe, the support necessary for conducting this debate;

29. estime que le débat sur la structure constitutionnelle future du pays doit être mené par le parlement de Bosnie‑Herzégovine; réclame, dans ce contexte, un débat public, transparent et ouvert, auquel la société civile soit pleinement associée; estime par ailleurs que toute solution constitutionnelle doit être le fruit d'un accord volontaire entre les différents partis politiques de Bosnie‑Herzégovine; estime toutefois que la communauté internationale et de représentant spécial de l'UE ont un rôle important à jouer pour faciliter ce processus; leur demande d'apporter, en coopération avec la commission de Venise du Conseil de l'Europe, le soutien nécessaire à la conduite de ce débat;
29. Is of the view that the debate on the future constitutional setup of the country must be led by the Parliament of BiH; calls in this respect for a public debate conducted in a transparent and open manner, with full involvement of civil society; is also of the opinion that any constitutional settlement must be the product of voluntary agreement between the different political parties in BiH; nevertheless believes that the international community and the EUSR have an important role to play as facilitators and calls on them to provide, in cooperation with the Venice Commission of the Council of Europe, the support necessary for conducting this debate;

Toutefois, dans notre cas, étant donné qu'il s'agit d'un accord volontaire auquel les intéressés ont souscrit, cette initiative aidera grandement à réduire le smog, à améliorer la santé des Canadiens, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à assainir notre climat.
However, in our system, because it is voluntary and has been agreed to, it will be a major assistance to reducing smog, increasing the health of Canadians, reducing greenhouse gases and improving our climate.

"Immédiatement après la date d'adoption de la directive, et sans préjudice des dispositions de l'article 18, la Commission propose de lancer un exercice de consultation impliquant les fabricants des produits complexes et des pièces de tels produits dans le secteur des véhicules à moteur. Le but de cette consultation sera d'aboutir à un accord volontaire entre les parties concernées, sur la protection des dessins dans les cas où le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel le dessin ou modèle est appliqué, constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle protégé.
The aim of this consultation will be to arrive at a voluntary agreement between the parties involved on the protection of designs in cases where the product incorporating the design or to which the design is applied constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the protected design is dependent. The Commission will coordinate the consultation exercise and will report regularly to the Parliament and the Council on its progress.

11. prend acte en particulier de l'avis du Service juridique du Parlement selon lequel l'élaboration, l'interprétation et l'application de cet accord volontaire, auquel la Commission elle-même n'est pas partie, les seuls protagonistes étant les constructeurs automobiles eux-mêmes, échapperaient à tout véritable contrôle démocratique ou juridique, et considère que l'engagement volontaire sur la protection des piétons ne remplit pas cette condition ni celles qui sont énoncées dans la communication de la Commission concernant les accords dans le domaine de l'environnement et n'est en aucune manière la norme optimale requise pour améliorer la protection des piétons;
11. Noting in particular the advice of the Parliament’s Legal Service that the drafting, interpretation and application of this voluntary agreement, to which even the Commission is not a party as it is solely between the car manufacturers themselves, would escape any effective democratic or legal control, and considers that the voluntary commitment on pedestrian protection does not fulfil this requirement nor the conditions laid down in the Commission Communication on Environmental Agreements and falls far short of the best possible standard with a view to improving pedestrian protection;

J'exhorte tous les députés, j'exhorte en particulier le ministère des Finances à accepter les directives de la Chambre et à mettre en vigueur les dispositions du projet de loi C-273, de façon à reconnaître, à honorer et à respecter les volontaires des services d'urgence et les pompiers volontaires et à leur accorder l'avantage fiscal auquel ils sont absolument droit (1200) M. Andy Savoy (Tobique—Mactaquac, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-273.
I appeal to all in the House and I especially appeal to the Department of Finance to take the direction from this House in ensuring that what is proposed in Bill C-273 becomes the law of the land, so that those volunteer emergency workers and volunteer firefighters are treated with recognition, honour, and respect, and that they be given the benefits in the tax system that they are absolutely entitled to (1200) Mr. Andy Savoy (Tobique—Mactaquac, Lib.): Mr. Speaker, it gives me great pleasure to speak to Bill C-273.

Si la Commission devait se servir de l'accord volontaire des partenaires sociaux - auquel je viens de faire référence - afin de faire une proposition, elle modifierait, si nécessaire, l'accord afin de parvenir au niveau de sécurité élevé nécessaire.
Therefore, if the Commission makes use of the voluntary agreement between the negotiators, to which I have just referred, to produce a proposal, it would amend the agreement where necessary in order to achieve the necessary high level of safety.

À la suite de l'accord politique auquel le Conseil "Environnement" est parvenu les 24 et 25 juin 1999 et de la mise au point du texte et du nouveau logo par les juristes-linguistes, le Conseil a adopté formellement sa position commune relative à un réexamen du règlement EMAS, permettant aux organisations de participer volontairement à un système communautaire de management environnemental et d'audit.
Following political agreement reached at the Environment Council on 24/25 June 1999 and legal-linguistic finalisation of the text and of the new logo, the Council formally adopted its common position on a review of the EMAS Regulation, allowing organisations to participate voluntarily in a Community eco-management and audit system.

Le ministre confirme-t-il que l'accord-cadre auquel il souhaite soumettre l'entente Québec-France ne prévoit pas de dispositions concernant l'accès à l'aide juridique pour les femmes du Québec en territoire français, comme c'est déjà prévu dans l'entente qu'il bloque volontairement entre le Québec et la France?
Will the minister confirm that the umbrella agreement under which he wishes to place the Quebec-France agreement contains no provisions for access to legal aid by Quebec women in the territory of France, as there is in the agreement between Quebec and France he is willfully blocking?