Vertaling van "accord verbal entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord verbal [ contrat verbal | accord sur la gueule ]
oral agreement [ verbal agreement | oral treaty | oral declaration | oral contract ]

accord verbal | convention verbale
oral agreement | oral contract | verbal agreement | verbal contract

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

Procès-verbal d'accord entre l'État du Koweït et la République d'Iraq concernant le rétablissement de relations amicales, la reconnaissance et des questions connexes
Agreed Minutes between the State of Kuwait and the Republic of Iraq regarding the Restoration of Friendly Relations, Recognition and Related Matters

accord international sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur des normes de piégeage sans cruauté
International Agreement in the form of an Agreed minute between the European Community and the United States of America on humane trapping standards

Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon sur la coopération scientifique et technologique (avec procès-verbal convenu)
Agreement between the Government of Canada and the Government of Japan on cooperation in Science and Technology (with Agreed Minutes)

accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]
inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons

accord aérien entre gouvernements
aviation agreement between governments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la Mauritanie (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal
EU-Mauritania Fisheries Partnership Agreement (motions for resolutions tabled): see Minutes

– (SK) Madame la Présidente, d’après le procès-verbal des négociations qui ont eu lieu entre les ministres des finances européens depuis le début du mois de septembre de cette année, publié par l’agence de presse Reuters, vous avez apparemment déclaré, Monsieur Trichet, que si vous aviez su que la Slovaquie n’accepterait pas de fournir une assistance financière volontaire au Gouvernement grec, vous n’auriez jamais été d’accord pour que la Slovaquie soit acceptée dans la zone euro.
– (SK) Madam President, according to the minutes of the negotiations held between euro area finance ministers from the beginning of September this year, published by the Reuters press agency, you apparently stated, Mr Trichet, that if you had known that Slovakia would not agree to provide voluntary financial assistance to the Greek Government, you would never have agreed to Slovakia being accepted into the euro area.

La preuve que le gouvernement et le ministre de la Défense nationale admettent que nous avions raison de poser ces questions, c'est qu'hier, on nous annonçait qu'entre 3 heures et 4 heures s'était conclu un accord verbal avec les autorités afghanes sur les traitements qui seraient maintenant ceux des prisonniers afghans.
The proof that the government and the Minister of National Defence acknowledge that we were right to ask these questions is that we were told yesterday that a verbal agreement with the Afghan authorities on the treatment of Afghan detainees was made between 3 and 4 o'clock.

En outre, il ne faut pas oublier que, au cours des négociations d’adhésion entre Malte et l’Union européenne, la Commission européenne a reconnu - par écrit et non pas verbalement - un accord en vertu duquel Malte pourrait recourir à une dérogation afin d’autoriser la chasse de printemps.
In addition, what should be kept in mind is that, during accession negotiations between Malta and the European Union, the European Commission recognised - in writing and not in words - an agreement whereby Malta could use a derogation to allow spring hunting.

Selon moi, et ce sera ma dernière remarque, il était capital d’obtenir l’assurance de la ministre Wideroos, qui, quoique verbale seulement, repose sur ce qui a été conjointement inclus dans l’accord interinstitutionnel, autrement dit, qu’elle s’engage à faire tout ce qui est de son ressort pour veiller à ce que le nouveau régime financier entre en vigueur au 1er janvier 2007.
For me, and this is my final point, it was very important to receive Minister Wideroos’ assurance which, while only verbal, is based on what was jointly included in the interinstitutional agreement, that is, that she will undertake to do all that lies within her power to ensure that the new financial regime will come into force on 1 January 2007.

Le problème des textiles chinois, survenu en 2005, a été résolu grâce à un protocole d’accord définitif entre l’Union européenne et la Chine en date du 10 juin 2005, tel qu’amendé par le procès-verbal approuvé du 5 septembre 2005.
The issue of Chinese textiles, which occurred in 2005, has been solved through a “once for all” Memorandum of Understanding between the EU and China (MoU) of 10 June 2005 as amended by the Agreed Minutes of 5 September 2005.

appelle, afin de préserver le processus de paix entamé à Lusaka et de rétablir l'opérationnalité de l'accord, le gouvernement de RDC ainsi que les autres signataires de l'accord de Lusaka à rétablir entre eux sans délai un minimum de confiance en respectant le cessez-le-feu, en mettant en oeuvre le désengagement prévu par l'accord de Kampala et l'accord tripartite (Ouganda, Rwanda, Nations Unies) relatif à la ville de Kisangani, en confirmant et appliquant d'urgence les garanties de sécurité et de liberté de mouvement agréées par eux, confirmées verbalement par le gouvernement de Kinshasa à l'occasion de la mission de M. Abubakar mais non encore effectives, et pourtant indispensables au déploiement de la MONUC,
in order to preserve the peace process begun in Lusaka and to render the Agreement operational once again, appeals to the government of the DRC and to the other signatories to the Lusaka Agreement to restore a minimum of mutual confidence by respecting the ceasefire, implementing the withdrawal provided for by the Kampala Agreement and the tripartite Agreement (Uganda, Rwanda, United Nations) concerning the town of Kisangani, and by confirming and applying urgently the guarantees for security and free movement approved by them and confirmed verbally by the Kinshasa Government on the occasion of Mr Abubakar's mission but still not effective, though essential to the deployment of MONUC,

Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part — Protocole n 1 sur l’institution d’un groupe de contact pour le charbon et l’acier — Protocole n 2 sur l’assistance administrative mutuelle en vue de l’application correcte de la législation douanière — Acte final — Échanges de lettres — Procès-verbal de signature (JO L 327 du 28.11.1997, p. 3-69)
Agreement on partnership and cooperation establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of one part, and the Russian Federation, of the other part — Protocol 1 on the establishment of a coal and steel contact group — Protocol 2 on mutual administrative assistance for the correct application of customs legislation — Final Act — Exchanges of letters — Minutes of signing (OJ L 327, 28.11.1997, pp. 3-69)

Le Conseil, par procédure écrite, a adopté le 17 avril 1995 la décision concernant la signature et l'application provisoire, sous réserve de conclusion, de l'accord entre la Communauté et le Canada, paraphé le 16 avril 1995 entre la Commission et les autorités canadiennes. Cet accord, sous forme de "Procès-Verbal agréé" (Agreed Minute), met fin au contentieux entre la Communauté et le Canada sur la pêche au flétan noir dans la zone de la NAFO (North-West Atlantic Fisheries Organisation).
On 17 April 1995 the Council adopted by written procedure the Decision on the signature and provisional application, subject to conclusion, of the agreement between the Community and Canada which the Commission and the Canadian authorities had initialled on 16 April 1995 That agreement, in the form of an Agreed Minute, puts an end to the dispute between the Community and Canada on fishing for Greenland halibut in the NAFO (North-West Atlantic Fisheries Organization) Area.