Traduction de «accord ue-mercosur soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord cadre interrégional de coopération CE-Mercosur | Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part
Interregional Framework Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Southern Common Market and its Party States, of the other part | Interregional Framework Cooperation Agreement between the European Community and Mercosur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Nous espérons, dès lors, que le Brésil contribuera de manière constructive à la conclusion d'un accord UE-Mercosur à la fois équilibré et complet.
- We therefore look to Brazil to make a constructive contribution towards the conclusion of a balanced and comprehensive EU-Mercosur agreement.

se déclare fort préoccupé par la politique menée par l'Argentine, en violation de ses obligations découlant de l'OMC, en vue de restreindre les importations de produits alimentaires en concurrence avec la production intérieure; fait observer que ces mesures s'ajoutent au régime argentin de licences d'importation non automatiques, qui a déjà un effet négatif sur les exportations de l'Union; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces mesures, contraires à l'esprit de négociation d'un accord UE-Mercosur, soient efficacement levées;
Expresses its strong concern about the policy that Argentina is implementing, in violation of its WTO obligations, with a view to restricting imports of food products competing with domestic production; points out that those measures come on top of the Argentine non-automatic import licensing system, which is already having an adverse impact on EU exports; calls on the Commission to take all necessary action to ensure that those measures, which go against the spirit of negotiating an EU-Mercosur agreement, are effectively discontinued;

Les parties prennent les mesures requises pour faire en sorte que les avantages qu’elles s’accordent mutuellement ne soient pas compromis par d’autres mesures de restriction des importations.
The Parties will take steps to ensure that the benefits which they grant each other will not be jeopardised by other restrictive import measures.

Il se peut toutefois que les accords de licences soient aussi utilisés à des fins anticoncurrentielles, par exemple lorsque deux concurrents utilisent un accord de licence pour se répartir des marchés entre eux ou lorsqu’un détenteur de licence important exclut des technologies concurrentes du marché.
However, licensing agreements may also be used for anti-competitive purposes, e.g. where two competitors use a licensing agreement to share out markets between themselves or where an important licence holder excludes competing technologies from the market.

L’article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1095/2010 exige que ces accords de délégation soient notifiés à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) au moins un mois avant leur entrée en vigueur.
Article 28(4) of Regulation (EU) No 1095/2010 requires that such delegation agreements be notified to the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) at least 1 month before they are put into effect.

Pour cette raison, il faudrait prévoir que de tels accords ou systèmes soient reconnus comme fournissant des renseignements et des données fiables, à condition qu’ils répondent aux normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle par un organisme indépendant.
For that reason, provision should be made for such agreements or schemes to be recognised as providing reliable evidence and data, provided that they meet adequate standards of reliability, transparency and independent auditing.

2. Lorsque des entreprises d'assurances ou de réassurance agréées dans au moins deux États membres différents ont pour entreprise mère la même société holding d'assurances, entreprise d'assurances d'un pays tiers, entreprise de réassurance d'un pays tiers ou société holding mixte d'assurances, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent se mettre d'accord pour que soient désignées celles d'entre elles qui seront chargées d'exercer la surveillance complémentaire.
2. Where insurance undertakings or reinsurance undertakings authorised in two or more Member States have as their parent undertaking the same insurance holding company, non-member country insurance undertaking, non-member country reinsurance undertaking or mixed-activity insurance holding company, the competent authorities of the Member States concerned may reach agreement as to which of them will be responsible for exercising supplementary supervision.

(31) Les limites relatives aux parts de marché, le fait que certains accords verticaux ne soient pas couverts et les conditions prévues dans le présent règlement doivent normalement garantir que les accords auxquels l'exemption s'applique ne permettent pas aux entreprises participantes d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des biens et des services en cause.
(31) The market share limitations, the fact that certain vertical agreements are not covered, and the conditions provided for in this Regulation, should normally ensure that the agreements to which the exemption applies do not enable the participating undertakings to eliminate competition in respect of a substantial part of the goods or services in question.

Le présent règlement vise à faciliter la libre circulation des titulaires d'un visa de long séjour, en donnant à ce visa la valeur concomitante d'un visa uniforme de court séjour, sous réserve que les conditions d'entrée et de séjour prévues par la Convention d'application de l'accord de Schengen soient satisfaites.
2. This regulation aims to facilitate the free movement of holders of long-stay visas by making these concurrently valid as uniform short-stay visas, provided that the entry and residence conditions enshrined in the Convention implementing the Schengen Agreement are met.