Traduction de «accord tripartite établissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

accord européen | accord européen d'association | accord européen établissant une association
Europe Agreement | Europe Agreement establishing an association | Europe Association Agreement | EA [Abbr.]

accorder l'établissement [ octroyer le droit d'établissement | accorder le droit d'établissement ]
land [ grant landing ]

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

Accord tripartite sur la Namibie
Tripartite Agreement on Namibia

Accord tripartite de la Villa d'Accueil
Tripartite Agreement of Villa d'Accueil

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

convention collective particulière | accord d'établissement | accord d'usine | accord local | entente locale
single-plant agreement | plant agreement | local agreement | shop agreement | locally arranged agreement

accord tripartite
tripartite agreement

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les aspects prioritaires qui ont été cernés par le groupe de travail de l'Assemblée des Premières Nations, il y a, entre autres, l'établissement d'une gamme de services de santé mentale visant à agir sur les déterminants sociaux de la santé des Premières nations et l'étude de divers modèles de gouvernance autochtone, par exemple les leçons tirées de l'Accord tripartite de la Colombie-Britannique sur la gouvernance de la santé des Premières nations.
Some of the examples of priority areas that have been identified, for instance, with the task group with the Assembly of First Nations, include establishing a continuum of mental health services to look at the social determinants of health from a First Nations perspective and explore differing models of First Nations governance, such as lessons learned from British Columbia's Tripartite First Nations Health Plan.

Il s’agit d’un accord-cadre tripartite en matière d’éducation visant à donner aux étudiants des Premières nations de la Colombie-Britannique la possibilité de suivre des programmes éducatifs de qualité, et ce, qu’ils fréquentent un établissement dans une réserve ou ailleurs.
It is a tripartite education framework that aims to provide B.C. first nations students with access to quality education programs and more flexibility to attend school on or off reserve.

Il s'agit là de l'une des raisons pour lesquelles le rapporteur estime qu'il est nécessaire de conclure un accord/engagement tripartite (Commission - États membres - régions) établissant clairement le rôle de chacun dans la réalisation des objectifs fixés.
This is one reason why your rapporteur considers that a tripartite agreement/commitment is needed between the Commission, Member States and the regions which clearly sets out the roles each is to play in seeking to achieve the objectives set.

Il s'agit d'un accord tripartite établissant une entreprise commune qui permet à bmi british midland de réorganiser et d'étendre ses services de réseau en dehors de Londres et de Manchester sur de nouvelles liaisons à l'intérieur de l'Union européenne, en particulier entre Londres et Madrid, Barcelone, Milan et Rome.
The agreement consists of a Tripartite Joint Venture Agreement which enables bmi british midland to re-organise and extend its network services out of London and Manchester to new routes within the EU, in particular from London to Madrid, Barcelona, Milan and Rome.

Ces compagnies aériennes ont passé un accord tripartite établissant une entreprise commune, accord qui, selon les parties, permet à British Midland de réorganiser et d'étendre son réseau de Londres et Manchester vers de nouvelles liaisons dans l'Union européenne, en particulier entre Londres et Madrid et entre Barcelone et Rome.
The airlines have entered into a Tripartite Joint Venture Agreement which, according to the parties, allows British Midland to re-organise and extend its network services out of London and Manchester to new routes within the EU, in particular from London to Madrid, Barcelona and Rome.

Ce dernier vous dira qu'on ne peut apporter aucune modification de nature législative au projet de loi C-107 car ni le fédéral ni la province ne peuvent procéder unilatéralement à des modifications. En outre, l'accord concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, accord tripartite signé en septembre 1992 par le fédéral, la province et le Sommet des premières nations, et la mesure habilitante provinciale excluent la possibilité de changement.
Legislative counsel advises that no legislative changes are possible to Bill C-107 because neither the federal nor provincial governments can make unilateral changes, and the B.C. Treaty Commission agreement, the tripartite agreement between the federal, provincial, and First Nations Summit, which was signed in September 1992, and also the provincial enabling legislation override the ability to make changes.