Vertaling van "accord tripartite négocié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

accord START [ négociations START | négociations sur la réduction des armements stratégiques | START ]
START agreement [ Strategic Arms Reduction Talks ]

accord commercial [ négociation commerciale | traité commercial ]
trade agreement [ trade negotiations | trade treaty | trade negotiations(UNBIS) ]

Accord tripartite sur l'expansion du commerce et la coopération économique
Tripartite Agreement on Trade Expansion and Economic Co-operation

Accord tripartite sur la Namibie
Tripartite Agreement on Namibia

Accord tripartite de la Villa d'Accueil
Tripartite Agreement of Villa d'Accueil

accord tripartite
tripartite agreement

accord tripartite
Tripartite Agreement

Comité intergouvernemental de négociation | Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un accord juridiquement contraignant sur les forêts d’Europe | CIN [Abbr.]
Intergovernmental Negotiating Committee | Intergovernmental Negotiating Committee for a Legally Binding Agreement on Forests in Europe | INC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il est encore trop tôt pour tirer des conclusions d'ordre général sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable inclus dans les accords commerciaux de l'UE, étant donné qu'il s'agit d'une pratique relativement récente, il existe déjà de nombreux exemples de collaboration positive sur des questions allant au-delà de la libéralisation des échanges rendue possible par ces accords. L'UE a pu, par exemple, établir un dialogue sur des sujets tels que la liberté d'association, la violence à l'encontre des membres des organisations syndicales, le travail des enfants, l'inspection du travail, la négociation collective, la concertation tripartite, ainsi que la santé et la sécurité sur le lieu de travail.
While it is too early to draw general conclusions on the implementation of sustainable development goals included in the EU trade agreements, given this is a relatively recent practice, there are already numerous examples of positive collaboration on issues going beyond trade liberalisation that have been made possible thanks to these agreements.The EU could for instance engage on issues such as freedom of association, violence against members of trade unions, child labour, labour inspections, collective bargaining, tripartite consultation, and health and safety at work.

que la nation dakota de Sioux Valley, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba ont négocié l’Accord tripartite sur la gouvernance dans lequel Sa Majesté du chef du Manitoba prend acte de l’accord, et y souscrit;
Whereas Sioux Valley Dakota Nation, the Government of Canada and the Government of Manitoba have negotiated the Tripartite Governance Agreement, and in that agreement Her Majesty in right of Manitoba recognizes and concurs with the Agreement;

Un dialogue tripartite entre les autorités, l'UE et la société civile a, de plus, été mis en place et, comme c'est déjà le cas pour d'autres secteurs, accompagnera les négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA), tout en sensibilisant les parties prenantes à leur endroit.
Furthermore a tripartite dialogue between the authorities, the EU and Civil society has been set up and will, as it is the case for other sectors, accompany and raise awareness on the negotiations for a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA).

15. prend note de l'accord conclu le 12 septembre 2014 lors du dialogue trilatéral entre l'Union européenne, l'Ukraine et la Russie; espère que ce dialogue pourra déboucher sur des solutions mutuelles basées sur les normes et les règles internationales, mais regrette que la Russie ait utilisé ce dialogue tripartite pour tenter de porter atteinte à l'accord d'association plutôt que de faire preuve d'une attitude constructive afin de trouver des solutions communes viables; déplore, à cet égard, la décision de reporter l'entrée en vigueur provisionnelle de l'accord de libre‑échange approfondi et complet; insiste sur le fait que l'accord et les réunions trilatérales à venir ne doivent pas donner à la Russie la possibilité de rouvrir les négociations sur l'accord de libre‑échange approfondi et complet; demande expressément à la Commission d'adopter dès que possible une nouvelle proposition de règlement sur la prolongation des préférences commerciales autonomes, qui devrait entrer en vigueur avant le 1 novembre 2014 après approbation du Parlement européen et du Conseil des ministres;
15. Takes note of the agreement reached on 12 September 2014 at the Trilateral Dialogue meeting between the EU, Ukraine and Russia; hopes that such dialogue could provide a basis for mutual solutions based on international standards and rules, but regrets that Russia has exploited the tripartite dialogue in an attempt to undermine the Association Agreement, instead of showing a constructive attitude to finding common viable solutions; regrets, in this regard, the decision to postpone the provisional application of the DCFTA; stresses that the agreement and future trilateral dialogue meetings do not have to provide Russia with the possibility to reopen the negotiation of the DCFTA; urges the Commission to adopt a new proposal for a regulation on the extension of autonomous trade preferences as soon as possible, which should enter into force before 1 November 2014 upon approval by the European Parliament and the Council of Ministers;

J’ai également représenté la Cour dans les négociations pour le renouvellement de l’accord tripartite avec le Fonds européen d’investissement (FEI) en 2006 et de celui avec la Banque européenne d’investissement (BEI) en 2007.
I was also responsible for representing the Court in the negotiations for the renewals of the Tripartite Agreement with the European Investment Fund (EIF) in 2006 and with the European Investment Bank (EIB) in 2007.

7. demande que l'Union européenne fasse progresser, dans les négociations commerciales, les obligations et les droits des investisseurs et des entreprises, tels que fixés dans le processus de Heiligendamm lancé par la dernière présidence allemande avec l'OIT, l'OCDE et les Nations unies; souligne que, conformément aux nouvelles règles applicables aux investissements responsables telles qu'elles découlent des dispositions correspondantes du traité de Lisbonne, le chapitre consacré au développement durable doit reprendre l'ensemble des dispositions relatives aux investissements qui figurent dans les accords de libre-échange; estime que tous les accords commerciaux doivent exiger le respect des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, de la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, du pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies et des recommandations du représentant spécial des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'homme;
7. Calls on the EU’s trade negotiations to promote obligations as well as rights for investors and businesses, as laid down in the ‘Heiligendamm Process’, initiated by the former German Presidency with the ILO, OECD and UN; points out that, in keeping with the new rules on responsible investment based on the relevant provisions of the Lisbon Treaty, the Sustainable Development chapter must incorporate all rules on investments laid down in FTAs; takes the view that all trade agreements must require compliance with the OECD Guidelines on Multinational Enterprises, the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy, the UN Global Compact and the Recommendations of the UN Special Representative on Business and Human Rights;

(Ayant invité le président en exercice du Conseil, Wolfgang Schüssel, la représentante de la Commission, Dalia Grybauskaité, l’équipe de négociation, composée de MM. Lewandowski, Böge, Walter et Mulder, ainsi que M. Leinen et Sousa Pinto, à se joindre à lui, le président du Parlement, le président en exercice du Conseil et le représentant de la Commission, procèdent à la signature tripartite de l’accord)
(Having invited the President-in-Office of the Council, Wolfgang Schüssel, the representative of the Commission, Dalia Grybauskaite, the negotiating team, consisting of Mr Lewandowski, Mr Böge, Mr Walter and Mr Mulder, and Mr Leinen and Mr Sousa Pinto, to accompany him, the President of Parliament, together with the President-in-Office of the Council and the representative of the Council, signed the Agreement)

32. propose que tout projet d'accord de l'OMC sur les investissements prenne en compte la déclaration de principe tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, les lignes directrices de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les "principes of corporate governance”; estime que tout accord sur les investissements devrait être négocié au niveau de l'OMC;
32. Proposes that the ILO's Declaration of Principles on Multinational Enterprises and Social Policy, the OECD's Guidelines for Multinational Enterprises and the Principles of Corporate Governance should be incorporated into the draft WTO agreement on investment; takes the view that every investment agreement should be negotiated at WTO level;

1. Tout litige qui pourrait survenir entre les parties à propos de l'interprétation ou de l'application du présent accord ou de ses annexes est porté devant le comité mixte tripartite en vue de négociations directes.
1. Any disputes which may arise between the parties relating to the interpretation or application of this Agreement or its Annexes shall be submitted for direct negotiations within the Joint Tripartite Committee.

Les dirigeants nishgas essayaient de me persuader d'accorder mon appui au processus déjà en place, c'est-à-dire un accord tripartite négocié entre la province, le gouvernement fédéral et les Nishgas, en vertu duquel toutes les négociations idoines se faisaient à huis clos.
The Nisga'a leadership were trying to convince me to support the process that was in place already, which was a tripartite agreement negotiated between the province, the federal government, and the Nisga'a, whereby all the negotiations leading up to this agreement were taking place behind closed doors.