Vertaling van "accord tacite entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord tacite | consentement tacite | convention implicite
implied agreement

accord tacite | consentement silencieux | consentement tacite | système opting-out
consenting silence | opting-out system | opt-out system

consentement tacite [ accord tacite ]
implied agreement

accord tacite
implied consent

procédure d'accord tacite
silence procedure

accord tacite
implicit agreement

accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]
inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons

accord aérien entre gouvernements
aviation agreement between governments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contrairement à une idée trop répandue, elle est fragile, car elle repose sur un accord tacite entre les parlementaires et les citoyens voulant que les points de vue les plus divers soient entendus.
Contrary to an all too common notion, it is fragile because it is based on a tacit agreement between parliamentarians and citizens that the most diverse points of view should be heard.

23. estime que la poursuite de la mise en œuvre pleine et entière de l'accord tacite sur les réfugiés tibétains par les autorités népalaises s'avère essentielle au maintien des contacts entre le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les communautés tibétaines; se félicite, à cet égard, des possibilités d'accès au territoire prévues dans le cadre de l'accord tacite avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, et ouvrant la voie à des solutions plus durables;
23. Considers that the continuation of the full implementation of the Gentlemen's Agreement on the Tibetan refugees by the Nepalese authorities is essential for maintaining contact between the UNHCR and Tibetan communities; welcomes in this regard the possibilities to afford access to the territory in the framework of the ‘Gentlemen's Agreement’ with the UNHCR and provide for more durable solutions;

23. estime que la poursuite de la mise en œuvre pleine et entière de l'accord tacite sur les réfugiés tibétains par les autorités népalaises s'avère essentielle au maintien des contacts entre le Haut‑Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les communautés tibétaines; se félicite, à cet égard, des possibilités d'accès au territoire prévues dans le cadre de l'accord tacite avec le Haut‑Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, et ouvrant la voie à des solutions plus durables;
23. Considers that the continuation of the full implementation of the Gentlemen's Agreement on the Tibetan refugees by the Nepalese authorities is essential for maintaining contact between the UNHCR and Tibetan communities; welcomes in this regard the possibilities to afford access to the territory in the framework of the 'Gentlemen's Agreement' with the UNHCR and provide for more durable solutions;

Contrairement à ce qu’il s’est toujours passé avec ce type d’accord, la Commission propose de violer un principe de base qui est un outil fondamental pour garantir la justice et l’égalité entre les États membres et, en pratique, un accord tacite entre eux.
Contrary to what has always happened in this type of agreement, the Commission is proposing to violate a basic principle that has been a fundamental tool for ensuring justice and equality between Member States and, in practice, a tacit agreement between them.

2. En cas de transfert de déchets à l'intérieur de la Communauté, y compris les transferts entre des sites dans le même État membre, qui transitent par un ou plusieurs pays tiers auxquels la décision de l'OCDE s'applique et si les déchets sont destinés à être valorisés, le consentement visé à l'article 9 peut être accordé tacitement et, si aucune objection n'est formulée et aucune condition n'est posée, le transfert peut commencer trente jours après la date de transmission de l'accusé de réception de l'autorité compétente de destination conformément à l'article 8.
2. When a shipment of waste takes place within the Community, including shipments between localities in the same Member State, with transit via one or more third countries to which the OECD Decision applies, and the waste is destined for recovery, the consent referred to in Article 9 may be provided tacitly, and if no objection has been lodged or no conditions have been specified, the shipment may start 30 days after the date of transmission of the acknowledgement by the competent authority of destination in accordance with Article 8.

10. constate que l'accord tacite entre le Conseil et le Parlement a porté jusqu'ici sur les dépenses administratives "classiques"; considère que les dépenses dites administratives qui servent à mettre en place et à entretenir le (les) deuxième (et troisième) pilier(s) de la politique communautaire revêtent une nature différente et que l'accord tacite ne s'applique donc pas à ces dépenses;
10. Notes that the 'gentlemen's agreement' between the Council and Parliament has up to now concerned 'traditional' administrative expenditure; considers that the so-called administrative expenditure that is used to set up and maintain the second (and third) pillar(s) of Community policy has a different status and that the ‘gentlemen's agreement’ does not therefore apply to this expenditure;

Il voulait ainsi prévenir les subventions commerciales tacites entre les pays de l'UE. Maintenant, comme il l'avait écrit en 1997, le gouvernement du Royaume-Uni accorde la réassurance des risques politiques à l'entreprise du secteur privé qui a pris le relais de l'ECGD.
The agency was privatized to ensure that there were no implied trade subsidies in the EU from one country to another. The United Kingdom government now, as written in 1997, provides a political risk reinsurance to the private company that took over the ECGD.

Ce projet prévoit entre autres que l'accord sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2002, avec prorogation tacite éventuelle pour une année supplémentaire, qu'une clause sur l'OMC sera introduite si le Viêt-Nam devient membre de l'OMC avant la date d'échéance de l'accord, que les droits de douane seront réduits progressivement pour les importations originaires de la Communauté, que les limites quantitatives appliquées aux produits textiles originaires du Viêt-Nam seront relevées et enfin il prévoit également un protocole spécifique concernant la réserve à l'industrie.
This draft stipulates, inter alia, that the Agreement will be extended until 31 December 2002, with a possible tacit extension for a further year, that a clause on the WTO will be included if Viet Nam becomes a member of the WTO before the date of expiry of the Agreement, that customs duties will gradually be reduced on imports originating in the Community, that quantitative limits applied to textile products originating in Viet Nam will be increased and, finally, it also provides for a specific protocol on the industry reserve.

Daniel Johnson, père, hésite à signer ce contrat, et avec raison, car il a peur que son accord soit interprété comme une acceptation tacite d'une décision du Conseil privé de 1927 concernant les frontières entre le Québec et Terre-Neuve qui concédait le Labrador à Terre-Neuve.
Daniel Johnson senior was somewhat reluctant to sign the deal, and rightly so, because he feared that the agreement might be interpreted as a tacit approval of a 1927 Privy Council decision regarding the border between Quebec and Newfoundland, following which Labrador became part of Newfoundland.