Traduction de «accord sur les commissions maximums » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord sur les commissions maximums
Maximum Commissions Agreement | MCA [Abbr.]

Accord concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution | Accord de Berne
Agreement on the International Commission for the protection of the Rhine against pollution | Berne Convention

accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958
Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement

Commission de l'Accord de Carthagène [ Commission de l'Accord de Cartagena ]
Commission of the Cartagena Agreement [ Commission on the Cartagena Accord ]

Accord concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution
Agreement Concerning the International Commission for the Protection of the Rhine Against Pollution

Accord de la Commission de sécurité
Security Commission Agreement

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

commission d'engagement afférente à un accord élargi
extended arrangement charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public relatifs à des contrats dans les secteurs dont la liste figure à l'appendice I, et pour les projets dans le domaine des ressources en eau définis à l'article 4 du présent accord sectoriel, le délai maximum de remboursement est de 18 ans.
For officially supported export credits relating to contracts in the sectors listed in Appendix I, and for water projects defined in Article 4 of this Sector Understanding, the maximum repayment term is 18 years.

Pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public relatifs à des contrats d'exportation inclus dans le champ d'application du présent accord sectoriel, le délai maximum de remboursement est fixé comme suit:
For officially supported export credits relating to contracts included within the scope of application of this Sector Understanding, the maximum repayment term is set out as follows:

Dans le cadre du quatrième rapport d’étape sur T2S, le conseil des gouverneurs, lors de sa réunion du 21 avril 2010, a décidé que la fourniture du réseau de T2S ferait l’objet d’un appel à la concurrence et qu’il serait accordé trois licences au maximum.
In the context of the Fourth T2S Progress Report, at its meeting of 21 April 2010, the Governing Council decided that the network provision in T2S would be subject to a competition and that a maximum of three licences would be granted.

Alors que le règlement permet à une personne de séjourner dans un État membre jusqu'à trois mois pendant une période déterminée, certains accords (ou projets d’accords) réduisent ce séjour maximum à 15 jours pendant une période déterminée, ou à 90 jours par période de 180 jours.
Where the Regulation allows a person to stay in a Member State for up to three months within a given period, certain (draft) agreements reduce the maximum stay to 15 days within a given period, or to 90 days within 180 days.

22. encourage la Commission et la Suisse à aboutir rapidement à un consensus dans le cadre des négociations en cours en vue de conclure des accords bilatéraux, notamment celles sur la sécurité des produits; invite ces deux acteurs à formuler ces accords et les accords futurs avec un maximum de clarté et de prévoyance, afin de limiter strictement, dès le départ, tout risque de divergence dans leur mise en œuvre;
22. Encourages the Commission and Switzerland to reach a prompt understanding in the ongoing negotiations on bilateral agreements, including the one on product safety; calls on the Commission and Switzerland to formulate these and future agreements as clearly as possible, taking account of future developments, so that the possibilities for uneven application are strictly limited from the outset;

Quant à savoir si les conditions sont désormais réunies pour la conclusion fructueuse du cycle d’ici fin 2008, la Commission, qui estime qu'il est parfaitement possible de parvenir à cet accord, s’efforce au maximum de réaliser cet objectif sur la base du mandat du Conseil.
On the question of whether the conditions now exist for a successful conclusion to the round by the end of 2008, the Commission thinks it is perfectly imaginable that this deal can be done, and it is doing its best to achieve this goal on the basis of the Council mandate.

4. En accord avec la Commission, des sous-groupes de maximum 15 membres peuvent être mis en place pour examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le groupe d’experts.
4. In agreement with the Commission, sub-groups, of up to a maximum of 15 members, may be set up to examine specific questions under terms of reference established by the expert group; they shall be disbanded as soon as these have been fulfilled.

Seuls quelques pays ACP sont parvenus à exploiter l’accord de Cotonou au maximum.
There are just a few ACP countries that have succeeded in exploiting Cotonou to the maximum.