Vertaling van "accord sur ce brevet européen attendu depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]
Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]

Accord de Londres | Accord sur l'application de l'article 65 CBE | Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Agreement on the application of Article 65 EPC | Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents | London Agreement

accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens
European Patent Litigation Agreement | EPLA [Abbr.]

Accord avec l'Institut international des brevets fixant les modalités de sa collaboration avec l'Office européen des brevets
Agreement with the International Patent Institute laying down the procedures for its collaboration with the European Patent Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'immédiat, il conviendrait de dégager un accord sur le brevet européen avant la fin de l'année.
As an immediate step, agreement should be reached on the EU patent before the end of the year.

Nous n'avons jamais été aussi proches d'un accord sur ce brevet européen attendu depuis si longtemps: il devrait faire baisser de 80 % les frais liés au dépôt d'un brevet.
We are closer than ever to an agreement on the much-awaited European patent: it should reduce these costs by 80 %.

Des améliorations dans le système européen des droits de propriété intellectuelle sont essentielles et attendues depuis longtemps, en particulier en ce qui concerne l’établissement d’un système efficace de brevet européen et de règlement des litiges en matière de brevets.
Improvements in the European system of intellectual property rights are essential and long overdue, especially an effective EU Patent and patent litigation system.

Stimuler l’innovation: l’introduction du brevet européen attendu depuis longtemps réduirait les coûts de 36 000 à 4 700 euros et la réalisation de notre objectif visant à consacrer 3 % du PIB à la RD créerait 3,7 millions de nouveaux emplois et ferait augmenter le PIB de l’UE de 800 milliards d’euros d’ici 2020.
Boosting innovation: the introduction of the long awaited EU patent would reduce costs from € 36,000 to € 4,700 and meeting our 3% target for RD spending would create 3.7 million new jobs and boost EU GDP by € 800 billion by 2020.

Au mois de décembre 2012, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord, attendu de longue date, sur le train de mesures relatif au brevet européen à effet unitaire, qui a ouvert la voie à la signature de l’accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet.
In December 2012, European Parliament and the Council reached a long awaited agreement on the European unitary patent package, which opened the way to the signature of the international agreement on the Unified Patent Court.

"Je me réjouis que le Parlement Européen et les Etats-membres soient parvenus à un accord, attendu depuis tellement de temps.
"I am pleased that the European Parliament and the Member States have reached this long-awaited agreement.

La juridiction unifiée des brevets sera créée par un accord international entre les Etats membres et sera compétente pour traiter des conflits relatifs aux futurs brevets unitaires et aux brevets européens "classiques" qui existent actuellement.
The Unified Patent Court (UPC) will be created by an international agreement of the Member States and will be competent to handle disputes concerning both future unitary patents and current "classical" European patents.

Il institue une juridiction commune pour le règlement des litiges liés aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire (c’est-à-dire les brevets européens délivrés sur la base d’une seule demande et qui protègent une invention dans l’ensemble des pays où s’applique l’accord).
It establishes a common court for the settlement of disputes relating to European patents and European patents with unitary effect (i.e. European patents that are granted based on a single application and which protect an invention in all countries in which the agreement applies).

- Le nombre de demandes introduites et accordées pour l'obtention du brevet européen: en 2010 (chiffres provisoires) – 235.029 demandes de brevet européen ont été introduites auprès de l'Office Européen des Brevets; 58.108 brevets européens ont été accordés[71].
- The number of applications for the award of a European patent introduced and approved: in 2010 (provisional data) – 235 029 requests for a European patent were filed with the European Patent Office; 58 108 European patents were approved[71].

De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité.
Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.