Traduction de «accord substantiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel
material evidence

changement substantiel | modification de fond | modification substantielle
substantive amendment | substantive change

achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux
substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance

preuve substantielle | témoignage substantiel
material evidence

incident de sécurité substantiel de technologie de l'information [ incident de sécurité des TI substantiel ]
significant information technology security incident [ significant IT security incident ]

preuve substantielle [ témoignage substantiel ]
material evidence

allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]
allegation of a material fact

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

don substantiel | don important
major gift

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1) «modification substantielle»: à propos d'un accord pertinent, tel que défini au point 2) du présent article, conclu avant la date d'application des dispositions nationales transposant le titre IV, chapitre IV, section 5, de la directive 2014/59/UE, une modification, y compris une modification automatique, effectuée après cette date et ayant une incidence sur les droits et obligations substantiels d'une partie à cet accord pertinent; les modifications qui n'ont pas d'incidence sur les droits et obligations substantiels d'une partie à un accord pertinent comprennent une modification des coordonnées d'un signataire ou du destinataire pour la signification des actes, des modifications d'ordre typographique pour corriger des erreurs rédactionnelles ou des ajustements automatiques des taux d'intérêt.
‘material amendment’ means, in relation to a relevant agreement, as defined in point 2 of this Article, entered into before the date of application of the national provisions transposing Section 5 of Chapter IV of Title IV of Directive 2014/59/EU, an amendment, including an automatic amendment, made after that date and affecting the substantive rights and obligations of a party to a relevant agreement; amendments which do not affect the substantive rights and obligations of a party to a relevant agreement include a change to the contact details of a signatory or the addressee for the service of documents, typographical changes to correct drafting errors or automatic adjustments of interest rates.

En outre, pour les accords pertinents conclus avant la date d'application des dispositions adoptées afin de transposer le titre IV, chapitre IV, section 5, de la directive 2014/59/UE, les modifications substantielles ayant une incidence sur les droits et obligations substantiels d'une partie à l'accord devraient comporter l'obligation d'inclure la disposition contractuelle visée à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE.
In addition, for relevant agreements entered into before the date of application of the provisions adopted to transpose Section 5 of Chapter IV of Title IV of Directive 2014/59/EU, material amendments which affect the substantive rights and obligations of a party to the agreement should entail the obligation to insert the contractual term referred to in Article 55(1) of Directive 2014/59/EU.

1. Les établissements de tissus importateurs demandent l'accord écrit de la ou des autorités compétentes avant toute modification substantielle envisagée de leurs activités d'importation, et notamment avant toute modification substantielle telle que visée à l'article 3, paragraphe 3, et ils informent la ou les autorités compétentes de leur décision de cesser totalement ou partiellement leurs activités d'importation.
1. Importing tissue establishments shall seek the prior written approval of the competent authority or authorities for any planned substantial changes to their import activities, and in particular those substantial changes described in Article 3(3), and inform the competent authority or authorities of their decision to cease their import activities in part or in full.

Le présent accord sur les indications géographiques établit dès lors la capacité de la Géorgie à négocier et à conclure un accord substantiel avec l'Union européenne sur une question clé en matière de commerce, comprenant notamment des engagements sur le plan technique.
This Agreement on GIs therefore establishes the capacity of Georgia to negotiate and conclude with the EU a substantial agreement on a key trade-related issue, including technical commitments.

le niveau de garantie substantiel renvoie à un moyen d’identification électronique dans le cadre d’un schéma d’identification électronique qui accorde un degré substantiel de fiabilité à l’identité revendiquée ou prétendue d’une personne, et est caractérisé sur la base de spécifications techniques, de normes et de procédures y afférents, y compris les contrôles techniques, dont l’objectif est de réduire substantiellement le risque d’utilisation abusive ou d’altération de l’identité.
assurance level substantial shall refer to an electronic identification means in the context of an electronic identification scheme, which provides a substantial degree of confidence in the claimed or asserted identity of a person, and is characterised with reference to technical specifications, standards and procedures related thereto, including technical controls, the purpose of which is to decrease substantially the risk of misuse or alteration of the identity.

Un accord substantiel et mondial donnera une impulsion politique considérable à la procédure de négociation et permettra de venir à bout de la procédure juridique dans un délai raisonnable après Copenhague.
A substantial and global agreement will give considerable political momentum to the negotiating procedure and make it possible to complete legal processing within a reasonable period of time after Copenhagen.

Nous avons travaillé en étroite collaboration avec d’autres groupes politiques ainsi qu’avec le rapporteur PSE afin de produire un rapport positif et équilibré, et nous sommes parvenus à un accord substantiel sur tous les points principaux.
We have worked closely with other political groups as well as the PSE rapporteur to produce a report that was positive as well as balanced, and had reached substantial agreement on all major points.

La meilleure façon de s’attaquer à ces difficultés est d’encourager les pays tiers à négocier des accords substantiels avec l’UE.
The best way to address these issues is to encourage third countries to negotiate substantial agreements with the EU.

Nous avions tous espéré que cette réunion ministérielle puisse déboucher sur un accord substantiel qui ouvre la voie à une relance de la croissance, contribuant ainsi au développement économique au moment où la communauté internationale traverse une situation très difficile.
We all hoped that this conference would lead to a substantial agreement that would pave the way for growth to be stimulated, thereby contributing towards economic development at a time when the international community is going through a very difficult situation.

Indépendamment des cultures juridiques nationales et de la censure morale que tel ou tel délit peut susciter au niveau national, je suis convaincu qu’en ce moment le chemin à suivre est celui d’un accord à quinze, un accord substantiel en matière de liste de délits pour l’application du mandat de recherche et d’arrêt européen.
Regardless of national legal cultures and regardless of the moral censure that a particular offence might generate at national level, I am convinced that the option we should pursue at the moment is to conclude an agreement with all fifteen Member States, a substantial agreement on the list of offences to which the European arrest warrant should apply.