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Conclure un accord
Parvenir à un accord
Réaliser un accord

Traduction de «accord soit réalisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui- ...[+++]

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix

Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements


Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales

International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved


l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing


conclure un accord [ parvenir à un accord | réaliser un accord ]

reach an agreement [ reach agreement ]


accord international interdisant tout emploi d'armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit

international agreement prohibiting all use of nuclear weapons under any circumstances


Accord pour la réalisation d'un réseau informatique européen

Agreement on the Establishment of a European Informatics Network


Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. L'Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d'un accord, soit est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l'Union, l'un des objectifs visés par les traités, soit est prévue dans un acte juridique contraignant de l'Union, soit encore est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.

1. The Union may conclude an agreement with one or more third countries or international organisations where the Treaties so provide or where the conclusion of an agreement is necessary in order to achieve, within the framework of the Union's policies, one of the objectives referred to in the Treaties, or is provided for in a legally binding Union act or is likely to affect common rules or alter their scope.


15. est encouragé par les progrès des négociations de l'accord d'association UE-Ukraine, en particulier ses aspects ayant trait à la zone de libre-échange approfondie et complète; note que la conclusion des négociations de l'accord dépend de la capacité et de la volonté de la partie ukrainienne de rapprocher ses dispositions législatives et réglementaires de celles de l'Union; invite la Commission à négocier avec l'Ukraine la zone de libre-échange approfondie et complète de manière telle que son application non seulement ouvre les marchés de l'Union et de l'Ukraine à des échanges commerciaux mutuellement bénéfiques, mais soutienne également la modernisation de l'économie ukrainienne; souligne que la zone de libre-échange approfondie et c ...[+++]

15. Is encouraged by the progress in the negotiations on the EU-Ukraine Association Agreement, in particular its deep and comprehensive Free Trade Area (DCFTA) aspects; notes that the conclusion of the negotiations on the agreement depend on the ability and willingness of the Ukrainian side to approximate its laws and regulations with those of the European Union; calls on the Commission to negotiate the DCFTA with Ukraine in such a way that its provisions not only open up EU and Ukrainian markets for mutual beneficial trade, but also support the modernisation of the Ukrainian economy; stresses that the DCFTA should make for Ukraine's gradual integration into the EU internal market, including the extension of the four freedoms to the coun ...[+++]


15. est encouragé par les progrès des négociations de l'accord d'association UE-Ukraine, en particulier ses aspects ayant trait à la zone de libre-échange approfondie et complète; note que la conclusion des négociations de l'accord dépend de la capacité et de la volonté de la partie ukrainienne de rapprocher ses dispositions législatives et réglementaires de celles de l'Union; invite la Commission à négocier avec l'Ukraine la zone de libre-échange approfondie et complète de manière telle que son application non seulement ouvre les marchés de l'Union et de l'Ukraine à des échanges commerciaux mutuellement bénéfiques, mais soutienne également la modernisation de l'économie ukrainienne; souligne que la zone de libre-échange approfondie et c ...[+++]

15. Is encouraged by the progress in the negotiations on the EU-Ukraine Association Agreement, in particular its deep and comprehensive Free Trade Area (DCFTA) aspects; notes that the conclusion of the negotiations on the agreement depend on the ability and willingness of the Ukrainian side to approximate its laws and regulations with those of the European Union; calls on the Commission to negotiate the DCFTA with Ukraine in such a way that its provisions not only open up EU and Ukrainian markets for mutual beneficial trade, but also support the modernisation of the Ukrainian economy; stresses that the DCFTA should make for Ukraine's gradual integration into the EU internal market, including the extension of the four freedoms to the coun ...[+++]


14. est encouragé par les progrès des négociations de l'accord d'association UE-Ukraine, en particulier ses aspects ayant trait à la zone de libre-échange approfondie et complète; note que la conclusion des négociations de l'accord dépend de la capacité et de la volonté de la partie ukrainienne de rapprocher ses dispositions législatives et réglementaires de celles de l'Union; invite la Commission à négocier avec l'Ukraine la zone de libre-échange approfondie et complète de manière telle que son application non seulement ouvre les marchés de l'Union et de l'Ukraine à des échanges commerciaux mutuellement bénéfiques, mais soutienne également la modernisation de l'économie ukrainienne; souligne que la zone de libre-échange approfondie et c ...[+++]

14. Is encouraged by the progress in the negotiations on the EU-Ukraine Association Agreement, in particular its deep and comprehensive Free Trade Area (DCFTA) aspects; notes that the conclusion of the negotiations on the agreement depend on the ability and willingness of the Ukrainian side to approximate its laws and regulations with those of the European Union; calls on the Commission to negotiate the DCFTA with Ukraine in such a way that its provisions not only open up EU and Ukrainian markets for mutual beneficial trade, but also support the modernisation of the Ukrainian economy; stresses that the DCFTA should make for Ukraine's gradual integration into the EU internal market, including the extension of the four freedoms to the coun ...[+++]


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12. souligne que la zone de libre-échange approfondie et complète devrait garantir une intégration progressive au marché intérieur de l'Union européenne, y compris l'extension des quatre libertés à l'Ukraine; demande instamment à la Commission et à l'Ukraine d'accomplir des progrès rapides dans ce domaine, sur la base de l'acquis de l'Ukraine en tant que membre de l'OMC; appelle les deux parties à tout mettre en œuvre pour qu'un accord soit réalisé dans le courant du premier semestre 2011;

12. Stresses that the Deep and Comprehensive Free-Trade Agreement should ensure Ukraine's gradual integration into the EU internal market including the extension of the four freedoms to the country; urges the Commission and Ukraine to make rapid progress in this field based on Ukraine’s achievements as a member of the WTO; urges both parties to do everything necessary for achieving a final agreement in the first half of next year;


À défaut d’avoir obtenu en temps utile un consentement préalable donné en connaissance de cause et d’avoir établi des conditions convenues d’un commun accord et dans l’attente de la conclusion d’un accord avec le pays fournisseur concerné, l’utilisateur ne réclamera pas de droits d’exclusivité de quelque sorte que ce soit concernant tout développement réalisé par le biais de l’utilisation d’un tel pathogène.

In the absence of prior informed consent having been obtained in a timely manner and mutually agreed terms having been established, and until an agreement is reached with the provider country concerned, no exclusive rights of any kind will be claimed by such a user to any developments made via the use of such pathogens.


Le Parlement européen et le Conseil sont représentés au sein du comité de conciliation à un niveau approprié pour que chaque délégation soit en mesure d'engager politiquement son institution respective et que de réels progrès puissent être réalisés en vue d'un accord définitif.

The European Parliament and the Council shall be represented at an appropriate level in the Conciliation Committee, such that each delegation can commit politically its respective institution, and that actual progress towards the final agreement may be made.


24. rejette la proposition du Conseil de financer les envoyés spéciaux sur son propre budget; considère que, si elle est confirmée dans le projet de budget, l'inscription, à cette fin, de crédits dans le budget du Conseil serait contraire à l'accord interinstitutionnel et aurait des conséquences préoccupantes pour le traitement de la PESC dans le budget général; à cet égard, rappelle que le gentlemen's agreement a été conçu pour s'appliquer aux seules dépenses administratives; engage instamment le Conseil à s'abstenir de toute autre décision sur ces questions jusqu'à ce qu'un accord soit réalisé avec le Parlement européen, conformémen ...[+++]

24. Rejects the Council's proposal to finance the Special Envoys from its own budget; considers the inclusion in the Council budget of appropriations for this purpose, if confirmed in the draft budget, would be a violation of the IIA and would have worrying consequences for the treatment of the CFSP in the general budget; recalls in this connection that the gentlemen's agreement was designed to apply to administrative expenditure only; urges the Council to refrain from taking further decisions on this questions until an agreement is reached with the European Parliament, in accordance with the IIA and the guidelines already identified ...[+++]


Pour que l'accord soit éligible, des opérateurs d'au moins cinq États participent au programme "Culture 2000" doivent être impliqués dans la réalisation des actions qu'il prévoit.

In order for the agreement to be eligible, the activities it covers must involve operators from at least five States participating in the Culture 2000 programme.


a) soit une action destinée à promouvoir la réalisation d'un objectif qui s'inscrit dans le cadre du présent accord ou d'un programme ou projet adopté selon les dispositions de ce dernier.

(a) either an action designed to help achieve an objective of this Agreement or of a programme or project adopted in accordance with this Agreement, or




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