Vertaling van "accord soit intervenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord intervenu entre | accord signé par
agreement made between

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Protocole à l'accord intervenu entre le gouvernement du Canada et le Fonds international pour l'Irlande
Protocol to the agreement between the government of Canada and the International Fund for Ireland

accord intervenu [ acte d'un accord ]
act of agreement

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. se réjouit qu'à l'expiration du délai fixé par la feuille de route du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, telle qu'entérinée par la résolution 2046 (2012) du Conseil de sécurité de l'ONU, un accord soit intervenu entre le Soudan et le Soudan du Sud concernant les ressources pétrolières; espère que ledit accord réglera également définitivement dans les meilleurs délais le problème de l'acheminement du pétrole du Soudan du Sud;
15. Welcomes the conclusion, at the end of the period stipulated in the AU Peace and Security Council Roadmap as enshrined in UN Security Council Resolution 2046 (2012) of an agreement between Sudan and South Sudan on oil resources; hopes that this agreement will also finally resolve, at the earliest possible date, the problem of transit arrangements for oil from South Sudan;

Je suis heureux qu'un accord soit intervenu pour que le Kazakhstan assume prochainement la présidence de l'OSCE.
I am glad that agreement has been reached on whether or not Kazakhstan can take on the chairmanship of the OSCE.

Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu'un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l'amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des États parties au présent protocole présents à la conférence des parties et exprimant leur vote.
If all efforts at consensus have been exhausted and no agreement has been reached, the amendment shall, as a last resort, require for its adoption a two-thirds majority vote of the States Parties to this Protocol present and voting at the meeting of the Conference of the Parties.

34. estime qu'il est primordial de disposer d'un marché intérieur pleinement opérationnel pour la sécurité de l'approvisionnement; observe que le marché énergétique de l'Union n'est pas encore totalement achevé alors qu'il est impératif qu'il le soit; se félicite de l'appel lancé pour que soit bouclé le paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie avant la fin de la législature; invite le Conseil à entamer des négociations avec le Parlement sur ce paquet, sur la base de l'accord politique intervenu le 10 octobre 2008 au Conseil de l'énergie;
34. Considers a fully operational internal market paramount for supply security; notes that the EU energy market is still not fully completed and that full implementation is imperative; welcomes the call to finalise the legislative package on the internal energy market before the end of the parliamentary term; calls on the Council to start negotiations with Parliament on that package, based on the political agreement reached on 10 October 2008 in the Energy Council;

5. souscrit à la déclaration du Conseil "Affaires générales" du 27 janvier 2003, qui réaffirme le rôle du Conseil de sécurité dans l'application de la résolution 1441 et se félicite qu'un accord soit intervenu, en vertu duquel la COCOVINU poursuivra et intensifiera ses activités;
5. Supports the General Affairs Council statement of 27 January 2003 that reaffirms the role of the UNSC in the implementation of its Resolution 1441; welcomes the agreement reached on support for UNMOVIC to continue and step up its operations;

En avril 2003, un accord est intervenu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission pour inclure la Turquie sous la rubrique de préadhésion des perspectives financières et pour prévoir une assistance financière nettement supérieure pour la période 2004 - 2006, soit un montant de 1 050 millions d'euros sur ces trois années.
In April 2003 agreement was reached between the European Parliament, Council and Commission to include Turkey in the pre-accession heading of the financial perspectives and to provide substantially increased financial assistance for the period 2004-2006, amounting to EUR1 050 million over the three years.

16. se réjouit qu'un accord soit intervenu avec le Conseil sur certains points de la lettre rectificative nº 2 au projet de budget 2000 et notamment sur la sous-rubrique 1 a); à cet égard, se félicite de la décision du Conseil d'accepter le financement de 50 millions d'euros en faveur de la protection des consommateurs sans réduire les crédits destinés à la distribution de produits alimentaires aux personnes défavorisées;
16. Welcomes the fact that agreement has been reached with the Council on some of the points covered by Letter of Amendment No 2 to the 2000 draft budget, with particular reference to sub-heading 1a; in this connection, welcomes the Council's decision to accept that funding of EUR 50 m be provided for consumer protection without any cut in the appropriations earmarked for the distribution of food products to disadvantaged persons;

2. Jusqu'à ce que l'entrée en vigueur d'un accord soit intervenue entre les États membres au sujet des modalités de franchissement des frontières extérieures, l'État membre qui autorise un transit sans visa par la zone de transit de ses aéroports n'est pas considéré comme responsable du contrôle de l'entrée à l'égard des voyageurs qui ne sortent pas de la zone de transit.
2. Pending the entry into force of an agreement between Member States on arrangements for crossing external borders, the Member State which authorizes transit without a visa through the transit zone of its airports shall not be regarded as responsible for control on entry, in respect of travellers who do not leave the transit zone.

2. Les États membres peuvent, pour les importations provenant d'un des pays qui - à la date du 20 février 1995 - ont entamé des négociations avec l'Union européenne, en vue de conclure un accord global d'équivalence en matière de garanties vétérinaires (santé animale et santé publique) qui soit basé sur le principe de la réciprocité de traitement et pour lesquels un accord est intervenu à la date du 31 décembre 1996, maintenir jusqu'au 30 juin 1997 des niveaux de redevance réduits.
2. For imports from any of the countries which as at 20 February 1995 have begun negotiations with the European Union with a view to concluding a comprehensive agreement on the equivalence of veterinary guarantees (animal health and public health) based on the principle of reciprocal treatment and with which such an agreement has been concluded before 31 December 1996, Member States may, until 30 June 1997, maintain this reduced level of fees.