Traduction de «accord social avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord social (UE) [ accord social (CE) | Protocole social ]
Social Policy Agreement (EU) [ Social Policy Agreement | Social Protocol ]

Accord de sécurité sociale entre la France et le Canada - prolongation du détachement [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Prolongation du détachement | Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]
Agreement of Social Security between France and Canada - Extension of the Assignment [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Extension of the Assignment | Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]

Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Norvège [ Accord sur la sécurité sociale ]
Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Norway [ Agreement on Social Security ]

Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Barbade [ Accord sur la sécurité sociale ]
Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of Barbados [ Agreement on Social Security ]

accords intérimaires européens concernant la sécurité sociale | accords intérimaires européens de sécurite sociale
European Interim Agreements on Social Security

accord sur la politique sociale
Agreement on Social Policy

Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique
Partial Agreement in the Social and Public Health Field

Agents des services publics accordant des prestations sociales
Government social benefits officials

Arrangement administratif pour l'application de l'accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans
Ordinance of 17 June 1991 on the Consultation Procedure

droit social accordé par les statuts
participation right provided for by the articles of incorporation (1) | right to participate provided by the articles of incorporation (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant les élections de 2006, l'ex-ministre des Ressources humaines et du Développement social avait signalé au Comité sénatorial des affaires sociales que son ministère était en train d'étudier la question en vue de rendre cette recommandation réalisable et d'accorder des prestations aux travailleurs indépendants.
Prior to the 2006 election, the former Minister of Human Resources and Social Development indicated to the Senate Social Affairs Committee that her department was reviewing the issue with a view to making the recommendation work and extending benefits to the self-employed.

· "(...) J'ai en main la lettre envoyée par M. Pisanu au président de la Cour d'appel de Rome, qui lui avait demandé comment il pouvait exclure la liste Alternativa Sociale, alors que les signatures avaient été authentifiées par des fonctionnaires publics (.) en clair, le ministre a accordé au juge qui lui avait demandé comment exclure la liste Alternativa Sociale une dérogation (..) La vérité se dessine: M. Storace a manipulé ces documents, ce qui constitue un délit (..) par des moyens de piratage informatique, sur les conseils du ministre Pisanu (.)" (ADNKRONOS, 21 h 21, 16 mars 2005);
· '(...) I have to hand the letter which Pisanu wrote to the President of the Rome Appeal Court, who had asked him how he could exclude the Alternativa Sociale list when the signatures had been authenticated by public officials (...) in effect, the minister waived the rules for the judge who had asked him how he could eliminate the Alternativa Sociale list (...) the truth is coming out, Storace hacked into this documentation, which is a criminal offence (...). By means of computer piracy, at the suggestion of Minister Pisanu (...)' (ADNKRONOS 21.21 h, 16 March 2005 );

Je suis tout à fait d’accord avec la commissaire: lorsque la commission de l’emploi et des affaires sociales faisait partie de délégations envoyées dans divers États membres et qu’elle a rencontré ses partenaires ou les comités des affaires européennes des parlements nationaux et qu’elle les a questionnés sur leur implication dans les plans d’action nationaux en matière d’emploi et d’intégration sociale, par exemple, on regardait les délégués d’un air ébahi, parce que personne n’en avait jamais entendu parlé: leur gouvernement ne les avait pas impliqués.
I thoroughly concur with the Commissioner: when the Committee on Employment and Social Affairs has been on delegations to various Member States and met its partner committees or European Affairs Committees in the national parliaments and asked them about their involvement in the national action plans – on employment or social inclusion, for example – it has received blank looks, because they have never heard of it: it is not something in which their government has involved them.

Elle montre à tous ceux d'entre vous pour qui ce point est important que si nous ne parvenons pas à percer sur l'ensemble des fronts, au moins, sur le front unilatéral, nous avons, avec l'accord du Conseil, avec l'accord de votre Parlement, qui avait supporté et soutenu cette position, et avec l'accord du Comité économique et social, franchi une étape importante hier.
It shows all those who believe this point is important that if we do not manage to make progress on every front, or at least on the unilateral front, this agreement on the part of the Council, with the assent of your Parliament, which had supported and upheld this position, and with the agreement of the Economic and Social Committee, marked a major step forward yesterday.

24. relève que, durant l'exercice 1999, le Comité économique et social et le Comité des régions ont poursuivi leurs négociations avec les propriétaires du complexe Belliard et que, conformément à la politique de l'autorité budgétaire, ils ont remboursé au Parlement les loyers qu'il avait payés pour ces locaux; relève en outre que ces négociations ont finalement abouti à la signature, en décembre 2000, d'un accord de location-achat; s'engage à examiner les conditions de cet accord dans le cadre de la procédure de décharge du prochain exercice;
24. Notes that during the 1999 financial year, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions pursued their negotiations with the owners of the Belliard complex building and that, in accordance with the policy of the budgetary authority, they reimbursed Parliament its rental payments for the premises; further notes that these negotiations finally resulted in a lease-purchase agreement in December 2000; undertakes to examine the conditions of this agreement in next year's discharge procedure;

3. relève que, durant l'exercice 1999, le Comité économique et social et le Comité des régions ont poursuivi leurs négociations avec les propriétaires du complexe Belliard et que, conformément à la politique de l'autorité budgétaire, ils ont remboursé au Parlement les loyers qu'il avait payés pour ces locaux; relève, en outre, que ces négociations ont finalement abouti à la signature, en décembre 2000, d'un accord de location-achat; s'engage à examiner les conditions de cet accord dans le cadre de la procédure de décharge du prochain exercice;
3. Notes that during the 1999 financial year, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions pursued their negotiations with the owners of the Belliard complex building and that, in accordance with the policy of the budgetary authority, they reimbursed Parliament its rental payments for the premises; further notes that these negotiations finally resulted in a lease-purchase agreement in December 2000; undertakes to examine the conditions of this agreement in next year's discharge procedure;

Dans sa décision de 1997, qui avait été attaquée par l'Espagne devant la Cour de justice, la Commission avait conclu que les accords de remboursement passés entre Tubacex et le FOGASA dans les années 1992 et 1994, ainsi que les accords de rééchelonnement des dettes passés entre Tubacex et la sécurité sociale en 1994, contenaient des aides incompatibles parce que le taux d'intérêt appliqué était inférieur aux taux du marché.
In its 1997 decision, which was challenged by Spain before the Court of Justice, the Commission had concluded that repayment agreements between Tubacex and FOGASA in the years 1992 and 1994 and also rescheduling agreements between Tubacex and the Social Security Treasury in the year 1994 contained incompatible aid, in so far as the rate of interest charged was below market rates.

Dans sa décision de 1998, qui avait été attaquée par l'Espagne devant la Cour de justice, la Commission avait conclu que les accords de remboursement entre Sniace et le Fogasa, ainsi que l'accord de rééchelonnement passé entre Sniace et la sécurité sociale, contenait une aide incompatible, car le taux d'intérêt était inférieur aux taux du marché.
In its 1998 decision, which has been challenged by Spain before the Court of Justice, the Commission had concluded that the repayment agreements between Sniace and the wages fund Fogasa and the rescheduling agreement between Sniace and the Social Security Treasury contained incompatible aid, in so far as the rate of interest was below market rates.

Il a rappelé que la procédure prévue dans l'accord sur la politique sociale avait été commencée et que les partenaires sociaux ont entretemps entamé leurs négociations.
He reminded the Council that the procedure laid down in the agreement on social policy had been initiated and that both sides of industry had begun negotiations.

La Commission ne met pas en cause les objectifs en termes d'emplois poursuivis dans le cadre de ce plan mais souligne que c'est le caractère sectoriel de celui-ci qui l'a amenée à se prononcer de manière négative, comme elle l'avait déjà fait dans le cas des réductions de charges sociales que l'Italie voulait accorder à son industrie de la chaussure (cfr. IP/96/374) ou de celles que la Belgique avait instaurées dans le cadre de Maribel bis/ter (cfr. IP/96/1127).
It does not find fault with the plan's aims of job creation but rather with the fact that it supports certain sectors only. It took a similar stance in earlier decisions on the reductions in social security contributions which Italy wanted to grant to its footwear industry (IP/96/374) and which Belgium had introduced under the Maribel bis/ter scheme (IP/96/1127).