Vertaling van "accord sera obtenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être accordé [ être obtenu | être donné | être agréé ]
be issued [ be granted ]

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur le projet du support d'isolation contre les vibrations en microactivité qui sera exécuté dans la navette spatiale (avec Protoco
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the microgravity isolation mount for use on the space shuttle (with Memoranum of Understanding)

sous réserve d'un accord obtenu suivant la procédure prévue à l'article
subject to agreement obtained under the procedure set forth in Article

Quelle sera l'incidence des accords commerciaux internationaux sur les soins de santé au Canada?
How Will International Trade Agreements Affect Canadian Health Care?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

99. rappelle l'accord de principe conclu entre le Parlement et le Conseil prévoyant l'augmentation du nombre de juges; souligne que, dans les circonstances actuelles, il est impératif de parvenir à un accord au plus vite sur la nomination des juges supplémentaires de la Cour; met 2 millions d'EUR en réserve pour la nomination de neuf nouveaux juges et invite la Cour à présenter au Conseil et au Parlement une évaluation à jour des besoins financiers supplémentaires liés aux nouveaux juges et personnels; espère qu'un accord sera obtenu au plus vite avec le Conseil et que la procédure législative aboutira au plus tard le 1 octobre 2015; souligne qu'il importe d'évaluer avec prudence les besoins en personnel supplémentaire liés à la nomination des neuf juges;
99. Recalls the agreement in principle between the Parliament and the Council according to which the number of judges must be increased; emphasises that in these circumstances it is urgent to find agreement as soon as possible on the nomination of the additional judges to the Court; puts EUR 2 million in reserve for the appointment of nine new judges and calls on the Court to present to the Council and the Parliament an updated evaluation of the additional financial needs for new judges and staff; expects that agreement in the Council will be reached as soon as possible and that the legislative procedure will be finalised by 1 October 2015; insists that the need for additional staff corresponding to the nomination of nine judges should be evaluated in a prudent way;

100. rappelle l'accord de principe conclu entre le Parlement et le Conseil prévoyant l'augmentation du nombre de juges; souligne que, dans les circonstances actuelles, il est impératif de parvenir à un accord au plus vite sur la nomination des juges supplémentaires de la Cour; met 2 millions d'EUR en réserve pour la nomination de neuf nouveaux juges et invite la Cour à présenter au Conseil et au Parlement une évaluation à jour des besoins financiers supplémentaires liés aux nouveaux juges et personnels; espère qu'un accord sera obtenu au plus vite avec le Conseil et que la procédure législative aboutira au plus tard le 1 octobre 2015; souligne qu'il importe d'évaluer avec prudence les besoins en personnel supplémentaire liés à la nomination des neuf juges;
100. Recalls the agreement in principle between the Parliament and the Council according to which the number of judges must be increased; emphasises that in these circumstances it is urgent to find agreement as soon as possible on the nomination of the additional judges to the Court; puts EUR 2 million in reserve for the appointment of nine new judges and calls on the Court to present to the Council and the Parliament an updated evaluation of the additional financial needs for new judges and staff; expects that agreement in the Council will be reached as soon as possible and that the legislative procedure will be finalised by 1 October 2015; insists that the need for additional staff corresponding to the nomination of nine judges should be evaluated in a prudent way;

J’espère vivement qu’un accord sera obtenu au Conseil afin d’accueillir ces deux pays dans le cercle privilégié que forment les États Schengen.
I sincerely hope that the Council reaches an agreement so that these two countries can become part of the privileged circle of Schengen States.

Une fois qu’un projet d’accord Canada-Ontario aura été négocié et que toutes les approbations fédérales auront été obtenues aux fins de la publication, un avis sera publié dans la Gazette du Canada et le projet d’accord sera diffusé dans le registre environnemental de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement pendant une période d’observation du public de 60 jours.
Once a draft Canada-Ontario agreement has been negotiated and all federal approvals to post are in place, a notice will be posted on the Canada Gazette and the draft agreement will be available on the Canadian Environment Protection Act Registry for a 60-day public comment period.

Avant d'accorder une autorisation à ces fins, je devrai être convaincu, d'abord, que l'interception est nécessaire pour repérer, isoler ou empêcher un tort quelconque aux systèmes ou réseaux informatiques du gouvernement; deuxièmement, que l'information ne pourrait être raisonnablement obtenue par un autre moyen; troisièmement, que le consentement des personnes dont les communications privées pourraient être interceptées ne pouvait pas être raisonnablement obtenu; quatrièmement, que des mesures satisfaisantes sont en place pour s'assurer que seule l'information essentielle pour repérer, isoler ou prévenir un tort quelconque aux réseaux ou systèmes informatiques du gouvernement sera utilisée ou conservée; et cinquièmement, que des mesures satisfaisantes sont en place pour protéger la vie privée des Canadiens dans l'utilisation ou la conservation de ces renseignements.
Prior to issuing an authorization for these purposes, I would have to be satisfied, first, that the interception is necessary to identify, isolate or prevent harm to the government's computer systems or networks; second, that the information could not be reasonably obtained by other means; third, that the consent of persons whose private communications may be intercepted could not be reasonably obtained; fourth, that satisfactory measures are in place to ensure that only information essential to identifying, isolating or preventing harm to the government's computer systems or networks will be used or retained, and fifth, satisfactory measures are in place to protect the privacy of Canadians in the use or retention of this information.

Vous comprenez, Mesdames et Messieurs, que si nous parvenons à conclure l’accord - les pourparlers auront lieu en deux phases, nous commençons demain et je ne peux pas affirmer qu’un accord sera obtenu -, il faudra de toute façon qu’il soit appliqué immédiatement, même dans l’attente de certaines procédures de ratification, qui prendront du temps dans certains pays, comme M. Alvaro l’a souligné.
You see, ladies and gentlemen, if we succeed in concluding the agreement – the talks are taking place in two parts and we start tomorrow; I cannot say whether an agreement will be reached, but I hope it will – we shall in any case need it to enter into force straight away, even while we wait for certain ratification procedures, which in some countries will take time, as Mr Alvaro pointed out.

33. insiste sur le fait que le dialogue intensif et les instruments diplomatiques doivent continuer à être le processus le plus approprié pour parvenir à un accord sur les frontières; déplore que les autorités croates aient pris une mesure unilatérale et proclamé la mise en œuvre de la zone écologique et de pêche sans consulter préalablement les pays concernés; espère, par conséquent, qu'un accord sera obtenu sur les zones économiques exclusives et les zones de protection de pêche lors de la conférence de Venise, prévue pour les 25 et 26 novembre 2003;
33. Insists that intensive dialogue and diplomatic instruments continue to be the appropriate process to reach an agreement on borders; regrets that the Croatian authorities decided to declare the ecological and fishing zone without appropriate dialogue and coordination with the neighbouring countries; expects that an agreement on the further steps will be reached at the Venice Conference foreseen for 25-26 November;

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

J'espère toujours qu'un accord sur la nomination du Haut Représentant de l'Union pour la PESC sera obtenu à Vienne, en décembre.
I still hope that agreement can be reached in Vienna in December on the appointment of a High Representative of the European Union for the Foreign and Security Policy.

L'accord obtenu à la majorité qualifiée au Conseil prévoit qu'une évaluation des conséquences de l'exclusion temporaire des conducteurs indépendants sera présentée par la Commission au Conseil et au Parlement européen deux ans après la date limite de transposition de cette directive.
On the basis of the agreement reached within the Council by a qualified majority, two years after the time limit for incorporating the directive into national law the Commission will submit to the Council and the European Parliament an assessment of the consequences of the temporary exclusion of self-employed drivers.