Traduction de «accord sera donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur le projet du support d'isolation contre les vibrations en microactivité qui sera exécuté dans la navette spatiale (avec Protoco
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the microgravity isolation mount for use on the space shuttle (with Memoranum of Understanding)

Quelle sera l'incidence des accords commerciaux internationaux sur les soins de santé au Canada?
How Will International Trade Agreements Affect Canadian Health Care?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En accord avec la politique d'innovation et la politique industrielle de l'Union, le principe d'un système NER300 étendu sera donc examiné en tant que moyen d'orienter les recettes du SEQE vers la démonstration de technologies innovantes à faible intensité de carbone dans les secteurs industriels et de la production d'électricité.
In line with the Union's innovation and industrial policies, the concept of an expanded NER300 system will, therefore, be explored as a means of directing revenues from the ETS towards the demonstration of innovative low carbon technologies in the industry and power generation sectors.

Elle propose donc, dans sa recommandation, de négocier un seul accord, qui constituera le socle commun aux pays ACP et sera accompagné de trois pactes régionaux.
Its Recommendation therefore proposes to have one single agreement, articulated into a common foundation with the ACP countries and three regional compacts.

Aux fins de l'application de l'article 101, paragraphe 1, un accord sera donc généralement considéré comme un contrat d'agence lorsque l'agent n'est pas investi de la propriété des biens contractuels achetés ou vendus ou lorsqu'il ne fournit pas lui-même les services contractuels et qu'il:
For the purpose of applying Article 101(1), an agreement will thus generally be considered an agency agreement where property in the contract goods bought or sold does not vest in the agent, or the agent does not himself supply the contract services and where the agent:

Cela requiert donc une réelle bonne volonté des deux parties pour parvenir à un accord car cette fois, les problèmes à résoudre sont nombreux sur la table de négociation de novembre, et la conciliation de novembre sera donc multidimensionnelle.
Therefore, it requires real good will from both sides to agree, because this time there is a wide range of difficult things to solve on the negotiating table for November, so the November conciliation will be multidimensional.

La mise en œuvre du présent accord entre les parties qui partagent les mêmes valeurs sera donc fondée sur les principes du dialogue, du respect mutuel, d'un partenariat équitable, du multilatéralisme, du consensus et du respect du droit international.
The implementation of this Agreement between the Parties sharing the same values shall therefore be based on the principles of dialogue, mutual respect, equal partnership, multilateralism, consensus, and respect for international law.

Le nouveau traité international devra prendre en compte les changements qui ont eu lieu depuis Kyoto, en particulier la croissance explosive, extraordinaire, des géants asiatiques: Bali est à ce titre une étape fondamentale. Un accord ne sera pas atteint à la conférence, mais cette dernière marquera le point de départ des négociations et il sera donc très important à Bali d’établir un mandat de négociations clair, avec des délais précis, en vue d’une conclusion d’ici 2009.
A new international treaty taking account of the changes that have taken place since Kyoto, in particular the extraordinary and explosive growth of the Asian giants: indeed, Bali is a crucial step in that direction, and while it will not be the place at which agreement is reached, it will be the place at which negotiations will start and it will therefore be very important for Bali to come up with a clear negotiating mandate, with precise deadlines, with a view to conclusion by 2009.

La coopération multilatérale sera donc renforcée via le lancement de nouvelles négociations d'accords de libre-échange avec l'ASEAN, la Corée, l'Inde, les pays andins et ceux d'Amérique centrale. La poursuite des pourparlers avec le Mercosur et le Conseil de coopération du Golfe vise également au renforcement de cette coopération multilatérale.
Multilateral cooperation will thus be strengthened by the launch of new negotiations on bilateral Free Trade Agreements with ASEAN, Korea, India, the Andean and Central American countries, as well as by the continuation of talks with Mercosur and the Gulf Cooperation Council.

Cette contribution proviendra du solde non engagé de la dotation mentionnée à l'article 3, paragraphe 2, point b), de l'annexe IV à l'accord de partenariat ACP-CE, la dotation dite dotation B. Si le solde non engagé de la dotation B est insuffisant, le reste sera prélevé sur le solde non engagé de la dotation mentionnée à l'article 3, paragraphe 2, point a), de l'annexe IV, la dotation dite dotation A. Un montant total de 126,4 millions d'euros sera donc transféré des dotations nationales respectives vers la dotation intra-ACP au titre de l'enveloppe consacrée à la coopération régionale et l'intégration et sera utilisé pour la création d'une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique.
Such contribution will be taken from the uncommitted balance of the allocation referred to in Article 3(2)(b) of Annex IV to the ACP-EC Partnership Agreement, the so-called B-allocation. If the uncommitted balance of the B-allocation is insufficient, the remainder will be taken from the uncommitted balance of the allocation referred to in Article 3(2)(a) of Annex IV, the so-called A-allocation. A total amount of EUR 126,4 million shall thus be transferred from the respective country allocations to the intra-ACP allocation under the envelope for regional cooperation and integration and used for the creation of a Peace Facility for Africa.

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politique sur la concertation qui s'impose entre les deux systèmes de radionavigation en prévision d'une crise ou en cas de crise.
Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United States would not be able to selectively jam Galileo PRS users. A political agreement on the cooperation necessary between the two radionavigation systems is required in preparation for a crisis or in the event of a crisis.

(12) considérant que, pour garantir une surveillance efficace des effets, sur un marché déterminé, de l'existence de réseaux parallèles d'accords similaires, un règlement d'exemption par catégorie peut établir les circonstances dans lesquelles ces réseaux d'accords peuvent être exclus de son application par voie réglementaire; que de telles circonstances peuvent reposer sur des critères tels que la proportion du marché couverte par de tels réseaux d'accords; que la Commission sera donc habilitée à constater par voie de règlement que, sur un marché déterminé, les accords en cause répondent auxdites circonstances; que, en l'occurrence, elle devra fixer une période de transition, d'une durée minimale de six mois, à l'expiration de laquelle l'exemption par catégorie cessera d'être applicable aux accords concernés sur le marché visé; que ce règlement disposant que le règlement d'exemption par catégorie ne s'applique pas aux accords concernés sur un marché déterminé a pour effet de rendre applicable l'article 81 du traité après un examen individuel; que la Commission consultera le comité consultatif avant d'arrêter un tel règlement et, à la demande d'un État membre, également avant de publier le projet de règlement,
(12) Whereas, in order to guarantee an effective control of the effects arising in a given market from the existence of parallel networks of similar agreements, a block-exemption regulation may establish the conditions under which those networks of agreements may be excluded from its application by means of regulation; whereas such conditions may be based on criteria such as the market coverage rate of these networks of agreements; whereas the Commission will accordingly be empowered to establish by means of regulation that in a given market the relevant agreements fulfil the said conditions; whereas in such a case, the Commission will have to fix a transitional period of not less than six months, at the expiry of which the block exemption will cease to be applicable to the relevant agreements on that market; whereas this regulation establishing the non-application of the block-exemption regulation for the relevant agreements on a particular market has as effect the application of Article 81 of the Treaty by individual examination; whereas the Commission will consult the Advisory Committee before the adoption of such a regulation and, on request of a Member State, also before the publication of the draft regulation,