Traduction de «accord sera distinct » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur le projet du support d'isolation contre les vibrations en microactivité qui sera exécuté dans la navette spatiale (avec Protoco
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the microgravity isolation mount for use on the space shuttle (with Memoranum of Understanding)

Quelle sera l'incidence des accords commerciaux internationaux sur les soins de santé au Canada?
How Will International Trade Agreements Affect Canadian Health Care?

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une décision distincte relative à l'article 17 de l'accord sera adoptée parallèlement à la présente décision.
A separate decision relating to Article 17 of the Agreement will be adopted in parallel with this Decision.

53. prend acte du fait que les États membres devraient en tout premier lieu s'accorder sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426), et l'adopter dans les meilleurs délais; invite la Commission à continuer d'œuvrer en vue de surmonter les difficultés techniques au sein du Conseil afin de garantir qu'un accord sera rapidement conclu; constate que la politique de lutte contre les discriminations joue un rôle crucial pour promouvoir l'intégration sociale et l'emploi des personnes handicapées;
53. Notes that the Member States should, as a priority, agree and adopt as soon as possible the proposal for a Council directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426); calls on the Commission to continue to support the overcoming of technical difficulties within the Council in order to ensure that a swift agreement is reached; notes that anti-discrimination policy plays a key role in promoting social inclusion and employment for people with disabilities;

Une décision distincte portant sur les autres dispositions de l'accord, dans la mesure où elles n'ont pas fait l'objet de la signature le 21 mars 2014, sera adoptée parallèlement à la présente décision.
A separate decision relating to the other provisions of the Agreement to the extent that they had not yet been signed on 21 March 2014, will be adopted in parallel with this Decision.

Compte tenu de l'accord commun auquel sont parvenus, le 8 octobre 2013, les représentants des gouvernements des États membres et de la nécessité de maintenir le statut du CEPOL en tant qu'agence de l'Union distincte, il convient d'arrêter des arrangements selon lesquels le CEPOL sera hébergé à Budapest dès qu'il aura quitté Bramshill.
In view of the common accord reached on 8 October 2013 by the representatives of the Governments of the Member States, and of the need to maintain CEPOL's status as a separate Union agency, arrangements should be made according to which CEPOL will be hosted in Budapest as soon as it leaves Bramshill.

Les adaptations de capacité autorisées dans le cadre de l’accord, modifié par ENERGY STAR v5.0, peuvent être appliquées au même niveau, sauf dans le cadre des processeurs graphiques distincts (GPU), pour lesquels aucune autorisation supplémentaire ne sera accordée.
Capability adjustments allowed under the Agreement as amended by Energy Star v5.0 may be applied at the same level, except in the case of discrete graphics processing units (GPUs) where no additional allowance shall be given.

Les adaptations de capacité autorisées dans le cadre de l’accord, modifié par ENERGY STAR v5.0, peuvent être appliquées au même niveau, sauf dans le cadre des processeurs graphiques distincts (GPU) pour lesquels aucune autorisation supplémentaire ne sera accordée.
Capability adjustments allowed under the Agreement as amended by ENERGY STAR v5.0 may be applied at the same level, except in the case of Discrete Graphics Processing Units (GPUs) where no additional allowance shall be given.

(12) La distinction entre accords horizontaux et accords verticaux sera examinée plus en détail dans les sections consacrées aux accords d'achat (section 4) et aux accords de commercialisation (section 5).
(12) The delineation between horizontal and vertical agreements will be further developed in the chapters on joint purchasing (Chapter 4) and joint commercialisation (Chapter 5).

Si les besoins du développement régional le justifient, la réduction de capacités sera inférieure à celle qui est requise dans les régions non assistées et une distinction sera faite entre les régions pouvant bénéficier d'une aide régionale en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE et celles pouvant bénéficier des dispositions de l'article 61, paragraphe 3, point c), afin de tenir compte de la gravité accrue des problèmes régionaux dans les premières.
If regional development needs justify it, the required capacity reduction will be smaller in assisted areas than in non-assisted areas and a distinction will be drawn between areas eligible for regional aid under Article 61(3)(a) of the EEA Agreement and those eligible under Article 61(3)(c) so as to take account of the greater severity of the regional problems in the former areas.