Traduction de «accord secret dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord secret
secret agreement

accord de confidentialité | accord de protection du secret
confidentiality agreement

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made

secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]
trade secret

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications
breach of postal or telecommunications secrecy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

agit en violation d’un accord de confidentialité ou de toute autre obligation de ne pas divulguer le secret d’affaires.
is in breach of a confidentiality agreement or other requirement not to disclose the trade secret.

2. Lorsque l’information concernée est classifiée au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL», «SECRET UE/EU SECRET» ou «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», ou à un niveau équivalent, l’accès ne peut être accordé qu’aux députés au Parlement européen autorisés par le président du Parlement européen:
2. Where the information concerned is classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent, access may be granted only to Members of the European Parliament authorised by the President of the European Parliament:

La BCE coopère loyalement aux enquêtes du Parlement visées à l’article 20, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1024/2013, dans le même cadre que pour les commissions d’enquête et sous la même protection du secret que celle prévue dans le présent accord pour les réunions confidentielles (I.2).
The ECB shall cooperate sincerely with any investigation by Parliament referred to in Article 20(9) of Regulation (EU) No 1024/2013 within the same framework that applies to Committees of Inquiry and under the same confidentiality protection as foreseen in this Agreement for the oral confidential meetings (I.2.).

5. Quand lesdites informations sont classifiées au niveau SECRET UE/EU SECRET, au niveau TRÈS SECRET/EU TOP SECRET ou à leurs équivalents, l'accès à ces informations est accordé aux députés au Parlement européen autorisés par le Président du Parlement européen après:
5. Where the information concerned is classified at the level SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET/EU TOP SECRET or its equivalent, access shall be granted to those Members of the European Parliament who are authorised by the President after:

Enfin, les autorités grecques et HSY réfutent tant l’hypothèse selon laquelle les salariés n’ont pas, en fin de compte, payé le prix d’acquisition à l’ETVA, que celle selon laquelle il existerait un accord secret dans le cadre duquel l’État aurait promis aux salariés de leur rembourser la somme qu’ils paieraient afin de financer le plan d’investissement.
Finally, Greece and HSY contest both the hypothesis that the employees did not pay the purchase price to ETVA and the existence of a secret agreement promising the employees that the State would reimburse them any amount paid to finance the investment plan.

2. Les parties procèdent à la coopération administrative dans la mise en œuvre de leurs législations respectives en matière de concurrence et aux échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires, selon les modalités établies à l'annexe 5 du présent accord.
2. The Parties shall ensure administrative cooperation in the implementation of their respective competition legislations and exchange information taking into account the limitations imposed by the requirements of professional and business secrecy in accordance with the procedures laid down in Annex 5 to this Agreement.

En outre, à la même époque (fin 1990, début 1991), alors que les producteurs danois mettaient la dernière main à leurs accords secrets pour contrôler le marché au Danemark, des initiatives avaient déjà été prises pour étendre la coopération en matière de partage du marché à d'autres marchés et y associer les producteurs allemands.
Further, at the same time (late 1990, early 1991) as the Danish producers were finalising their secret arrangements to control the market in Denmark, initiatives had already begun to extend the cooperation on market-sharing to other markets and to bring in the German producers.

Elles concernent les droits et obligations des officiers de liaison, les règles d’application pour les fichiers, le règlement intérieur de l’autorité de contrôle commune, le statut du personnel, la réglementation en matière de protection du secret, le règlement financier l’accord de siège, le protocole sur les privilèges et immunités et les accords sur les privilèges et immunités des officiers de liaison.
These concern the rights and obligations of liaison officers, rules for data files, rules of procedure of the joint supervisory body, staff regulations, rules on confidentiality, the financial regulation, the headquarters agreement, the protocol on privileges and immunities and the agreements on the privileges and immunities applicable to liaison officers.