Traduction de «accord satisfaisant sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord mutuellement satisfaisant
mutually satisfactory agreement

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur le projet du support d'isolation contre les vibrations en microactivité qui sera exécuté dans la navette spatiale (avec Protoco
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the microgravity isolation mount for use on the space shuttle (with Memoranum of Understanding)

Atteinte d'un accord mutuellement satisfaisant
Reaching A Mutually Satisfactory Agreement

Quelle sera l'incidence des accords commerciaux internationaux sur les soins de santé au Canada?
How Will International Trade Agreements Affect Canadian Health Care?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parce qu'à juste titre, le nouveau gouvernement congolais a voulu renégocier les conditions de la licence, de manière à faire en sorte que les revenus reviennent davantage à l'État congolais, et nous avons suspendu la signature du contrat jusqu'au moment où un accord satisfaisant sera intervenu entre le promoteur et le gouvernement congolais.
It is because the new Congolese Government quite rightly wanted to renegotiate the licence conditions to ensure more of the revenue went back to the Congolese state, and we suspended the signing of the contract until a satisfactory agreement had been reached between the promoter and the Congolese Government.

prend note de l'avis du groupe de travail selon lequel, bien que l'Union et les États-Unis soient déterminés à garantir un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, il ne sera peut-être pas possible, dans le cadre des négociations à venir, de parvenir à réconcilier les différences globales concernant les obligations relatives à ces droits qui sont habituellement incluses dans les accords commerciaux entre l'Union et les États-Unis; souligne néanmoins que l'approche proposée pour les négociations devrait être ambitieuse et viser à réduire les divergences, tout en traitant de la question des droits de propriété intellectuelle d'une manière qui satisfasse les deux parties et en assurant un niveau de protection satisfaisant aux opérateurs économiques; réaffirme que les efforts de l'Union et des États-Unis en matière de croissance et de création d'emploi reposent sur leur capacité à innover et à proposer des produits créatifs et que, cela étant, l'économie transatlantique est menacée par les contrefaçons et le piratage; considère les principes relatifs au commerce des technologies de l'information et de la communication adoptés par l'Union européenne et les États-Unis comme une incitation au renforcement des synergies;
Notes the assessment of the HLWG that even though both the EU and US are committed to high level of IPR protection and enforcement, it might not be feasible, in eventual negotiations, to seek to reconcile across-the-board differences with regards to the IPR obligations typically included in EU and US trade agreements; underlines, however, that the approach proposed for negotiations should be ambitious, aiming at solving the areas of divergence, and at dealing with the IPR matters in a mutually satisfactory manner, while ensuring a satisfactory level of protection for economic operators; reiterates that both EU and US growth and job creation efforts rely on the ability to innovate and produce creatively, and, that being the case, that the transatlantic economy is threatened by counterfeiting and piracy; considers the new EU-US Information and Communication Technology principles as an encouragement for increased synergy;

Si le Parlement ne parvient pas à un accord satisfaisant sur la protection des données, sur l'accès aux réseaux et sur la neutralité des réseaux, mon groupe ne sera pas en mesure de voter en faveur du paquet, et nous devrons réfléchir à ce qu'il faudra faire ensuite.
If no satisfactory agreements materialise in Parliament on data protection, network access and network neutrality, my group will be unable to vote in favour of the package, and then we shall have to see how we move on from there.

21. engage instamment les États membres à parvenir, dans les plus brefs délais, à un accord satisfaisant concernant la position commune relative aux chapitres agriculture, politique régionale et questions budgétaires, de sorte que ceux-ci puissent être bouclés en temps voulu pour que les négociations soient clôturées comme prévu dans la feuille de route et à s'assurer que cela sera fait conformément aux obligations prévues par le traité d'Amsterdam (article 6 CE) demandant l'intégration de l'environnement dans toutes les politiques;
21. Urges the Member States to find a satisfactory agreement as soon as possible on the common position for the chapters on agriculture, regional policy and budgetary issues so that these may be completed in sufficient time to close the negotiations as provided for in the road-map and to make sure that this will be done in line with the obligations under the Treaty of Amsterdam (Article 6 EC) requiring integration of the environment into all policy areas;

10. engage instamment les États membres à parvenir, dans les plus brefs délais, à un accord satisfaisant concernant la position commune relative aux chapitres "agriculture", "politique régionale" et "questions budgétaires", de sorte que ces chapitres puissent être bouclés en temps voulu pour que les négociations soient clôturées comme prévu dans la feuille de route et à s'assurer que cela sera fait conformément aux dispositions du traité d'Amsterdam (article 6) qui imposent l'intégration de l'environnement dans toutes les politiques;
10. Urges the Member States to find a satisfactory agreement as soon as possible on the common position for the chapters on agriculture, regional policy and budgetary issues so that these may be completed in sufficient time to close the negotiations as provided for in the road-map and to make sure that this will be done in line with the obligations under the Treaty of Amsterdam (Art. 6) requiring integration of the environment into all policy areas;

J’espère que ce dialogue sera fructueux, de façon à ce que nous puissions parvenir à un accord satisfaisant pour tous, et surtout pour les citoyens européens.
I hope that this dialogue will be fruitful, so that we can reach an agreement which is satisfactory to everyone, but particularly to the European citizens, of course.

Pour pouvoir conclure l'accord de coopération prévu avec Europol, il sera nécessaire d'atteindre un niveau satisfaisant de protection des données à caractère personnel.
In order to be able to conclude the envisaged co-operation agreement with Europol, a satisfactory level of protection of personal data will be necessary.

Elles ont leur juridiction, nous avons notre juridiction et nous travaillons pour trouver un accord qui sera satisfaisant pour toutes les parties dans ce domaine.
They have their jurisdiction, we have ours and we are working toward an agreement that will satisfy all the parties involved.

La première tranche sera décaissée après constatation d'un progrès satisfaisant dans l'application, par l'Algérie, de l'accord de crédit stand by convenu avec le FMI et sous réserve des dispositions de l'article 2 paragraphe 1.
The first instalment shall be released on the basis of a satisfactory progress in Algeria's application of the stand-by arrangement agreed with the IMF and subject to the provisions of Article 2 (1).

Le prêt est mis à la Moldavie en deux tranches, la première sera versée sous réserve que le premier examen dans le cadre de l'accord de confirmation avec le FMI ait été satisfaisant; la seconde au plus tôt au quatrième trimestre 1994 lorsque des progrès satisfaisants auront été constatés dans l'application de cet accord de confirmation.
The loan is to be made available to Moldova in two instalments, the first being released on the basis of a successful first programme review under the stand-by arrangement with the IMF and the second not before the fourth quarter of 1994, once satisfactory progress has been recorded in Moldova's application of the stand-by arrangement.