Traduction de «accord réciproque de paiement et de crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord réciproque de paiement et de crédit
Reciprocal Payments and Credit Agreement

accords multilatéraux de paiements et de crédit
multilateral payments and credit arrangements

accord de swap [ contrat de swap | accord de crédit réciproque | accord de crédit croisé | accord d'opération de report | ligne de swap | ligne de crédit réciproque ]
swap agreement [ swap arrangement | swap contract | swap line | temporary reciprocal currency arrangement | swap facility ]

accord de crédit réciproque à court terme | accord de crédit réciproque à court terme entre banques centrales
swap arrangement

ligne de crédit réciproque | accord de crédit réciproque
swap line | temporary reciprocal currency arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Il convient d'inclure un montant de 350 millions d'euros en crédits de paiement dans la mobilisation de la marge pour imprévus, dans l'attente d'un accord sur les paiements relatifs à d'autres instruments spéciaux.
(4) An amount of EUR 350 million in payment appropriations should be included in the mobilisation of the Contingency Margin pending an agreement on payments for other special instruments.

d) toute période de service ouvrant droit à pension portée à son crédit avant la date d’évaluation par suite d’un transfert de fonds d’un autre régime ou d’un transfert effectué dans le cadre d’un accord réciproque de transfert ou d’un accord de transfert de pension, dans la proportion que la période portée à son crédit aux termes de l’autre régime à l’égard de la période visée par le partage représente par rapport à la période totale de service ouvrant droit à pension portée à son crédit aux termes de l’autre régime;
(d) any period of pensionable service credited to the member before valuation day by reason of a transfer of funds from another pension plan or pursuant to a reciprocal transfer agreement or a pension transfer agreement in the proportion that the period credited to the member under that other plan in respect of the period subject to division bears to the total period of pensionable service to the credit of the member under the other plan; and

e) le cas échéant, la période de service ouvrant droit à pension portée au crédit du participant dans le cadre d’un accord réciproque de transfert ou d’un accord de transfert de pension à l’égard de la période visée par le partage, calculée conformément à l’alinéa 2(3)d);
(e) any period of pensionable service credited to the member under a reciprocal transfer agreement or a pension transfer agreement in respect of the period subject to division, determined in accordance with paragraph 2(3)(d);

g) le cas échéant, la période de service ouvrant droit à pension portée au crédit du participant dans le cadre d’un accord réciproque de transfert ou d’un accord de transfert de pension à l’égard de la période visée par le partage, calculée conformément à l’alinéa 2(3)d);
(g) any period of pensionable service credited to the member under a reciprocal transfer agreement or a pension transfer agreement in respect of the period subject to division, determined in accordance with paragraph 2(3)(d);

Un crédit d'impôt de 15 p. 100 est accordé pour le paiement d'intérêts sur les prêts étudiants du Programme canadien de prêts aux étudiants et de programmes provinciaux similaires.
In addition, a student loan interest tax credit of 15 per cent is provided on interest payments of qualifying student loans, mainly the Canada Student Loans Program and similar provincial programs.

(4) Il convient d'inclure un montant de 350 millions d'EUR en crédits de paiement dans la mobilisation de la marge pour imprévus, dans l'attente d'un accord sur les paiements relatifs à d'autres instruments spéciaux.
(4) An amount of EUR 350 million in payment appropriations should be included in the mobilisation of the Contingency Margin pending an agreement on payments for other special instruments.

Voici d'autres exemples types où des tranches supplémentaires d'un douzième ont été demandées: Pêches et Océans a demandé 227,4 millions, soit les dix douzièmes du crédit no 10, pour le versement de prestations de retraite anticipée dans le cadre du Programme canadien d'adaptation et de restructuration des pêches et pour le respect d'obligations liées à des accords de contributions dans le cadre de la Stratégie sur les pêches autochtones; on a demandé 4,4 millions de dollars pour la Commission des champs de bataille nationaux, soit les sept douzièmes du crédit correspondant, pour le paiement d'impôts fonciers à la ville de Québec; le ministère des Finances a demandé 757,8 millions de dollars, soit les sept douzièmes du crédit no 20, pour pouvoir respecter ses engagements aux termes d'accords de financement conclus avec les gouvernements territoriaux; on a demandé 58,2 millions de dollars pour le Conseil des arts du Canada, soit les six douzièmes du crédit correspondant, pour lui permettre de verser en avril et en mai des subventions globales à des éditeurs et d'effectuer des paiements à des organisations du domaine du spectacle, ces paiements étant, dans les deux cas, liés à des besoins saisonniers; et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a demandé 1,6 million de dollars, soit les cinq douzièmes du crédit no 15, relativement à des accords de financement qu'il a conclus avec les bandes et qui prévoient qu'une grande partie du financement doit leur être versée le 1er avril de chaque année.
Typical of other items for which additional twelfths are being sought are: $227.4 million for the Department of Fisheries and Oceans, vote 10, which represents ten-twelfths in that particular instance, for early retirements under the Canadian Fisheries Adjustment and Restructuring program, and for contribution arrangements under the Aboriginal Fisheries Strategy; $4.4 million for the National Battlefields Commission, which represents seven-twelfths, to pay municipal taxes to Quebec; $757.8 million for Finance, vote 20, representing seven-twelfths, in accordance with the financing arrangements entered into with the territorial governments; $58.2 million for the Canada Council, again representing, in this case, six-twelfths, driven by block grants to publishers, paid in April and May, and payments to performing arts organizations, in both cases related to the seasonal timing of the business; $1.6 billion for Indian Affairs and Northern Development, vote 15, again, in this case representing five-twelfths, as a result of funding arrangements with the bands that provide for a large portion of the funding to be paid on April 1 each year.

Lors des débats parlementaires sur ce rapport, une des conclusions clés a fait l’objet d’un accord: la diminution du niveau des crédits de paiements ou de l’exécution des paiements a été plutôt faible. Elle a vacillé entre 80% et 90% durant une longue période.
In the parliamentary discussion about this report there was agreement about one of the key conclusions, namely that the draw-down level of credit payments or the implementation of the payments was rather low and for a long period has hovered between 80 and 90%.

“La Communauté accorde une garantie globalisée à la Banque européenne d'investissement pour le cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondants aux crédits qu'elle a ouvert selon ses critères habituels et pour soutenir les objectifs correspondants de l'action extérieure de la Communauté, en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays voisins du Sud-Est de l'Europe, les pays méditerranéens, l'Amérique latine et l'Asie, la République d'Afrique du Sud ainsi que la Russie et les nouveaux États indépendants occidentaux (NEI occidentaux)”.
“The Community shall grant the European Investment Bank (EIB) a global guarantee in respect of all payments not received by it but due in respect of credits opened, in accordance with its usual criteria, and in support of the Community’s relevant external policy objectives, for investment projects carried out in the South-eastern Neighbours, the Mediterranean countries, Latin America and Asia, Republic of South Africa and Russia and Western New Independent States (WNIS)”.