Traduction de «accord reste inchangée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord avorté [ accord non abouti | accord resté lettre morte | accord demeuré sans suite ]
failed agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La contribution financière de la Suisse aux deux programmes et aux activités menées par Fusion for Energy conformément à l'article 4 du présent Accord reste inchangée pour l'exercice en question.
The financial contribution of Switzerland to the two Programmes and the activities carried out by Fusion for Energy in accordance with Article 4 of this Agreement shall remain unchanged for the financial year in question.

27. se félicite des récentes décisions législatives et juridiques adoptées aux États-Unis visant à limiter la surveillance de masse par la NSA, telles que l'adoption de l'USA Freedom Act au Congrès sans que n'y soit apportée de modification, dans le cadre d'un accord entre les deux chambres et les deux grands partis, et l'arrêt de la Second Circuit Court of Appeals (cour d'appel du second circuit) sur le programme de collecte d'enregistrements téléphoniques de la NSA; regrette toutefois que ces décisions concernent principalement les citoyens des États-Unis tandis que la situation reste inchangée pour les citoyens de l'Union;
27. Welcomes the recent legislative and judicial decisions taken in the US to limit mass surveillance by the NSA, including the adoption of the USA Freedom Act in Congress without any amendments as the result of bicameral and bipartisan compromise, and the ruling of the Second Circuit Court of Appeals on the NSA’s telephone record collection programme; regrets, however, the fact that these decisions focus mainly on US persons while the situation of EU citizens remains the same;

24. se félicite des récentes décisions législatives et juridiques adoptées aux États-Unis visant à limiter la surveillance de masse par la NSA, telles que l'adoption de l'USA Freedom Act au Congrès sans que n'y soit apportée de modification, dans le cadre d'un accord entre les deux chambres et les deux grands partis, et l'arrêt de la Second Circuit Court of Appeals (cour d'appel du second circuit) sur le programme de collecte d'enregistrements téléphoniques de la NSA; regrette toutefois que ces décisions concernent principalement les citoyens des États-Unis tandis que la situation reste inchangée pour les citoyens de l'Union;
24. Welcomes the recent legislative and judicial decisions taken in the US to limit mass surveillance by the NSA, including the adoption of the USA Freedom Act in Congress without any amendments as the result of bicameral and bipartisan compromise, and the ruling of the Second Circuit Court of Appeals on the NSA’s telephone record collection programme; regrets, however, the fact that these decisions focus mainly on US persons while the situation of EU citizens remains the same;

L'accord final conclu avec le Conseil et la Commission prévoit un accord interinstitutionnel entre les trois institutions, de manière à garantir que la proposition initiale faite pour les annexes par la Commission, après de longues consultations avec des experts, reste inchangée.
The final agreement reached with Council and Commission foresees an interinstitutional agreement between the three institutions, so as to guarantee the original proposal made for the annexes by the Commission after long consultations with experts remains unchanged.

Je conclurais en sachant que l’indépendance des deux cours reste inchangée, comme le rapport l’explique et le ratifie clairement - de plus je félicite mon collègue pour ce rapport - et je suis d’accord avec tous nos souhaits, à l’exception évidemment de la coopération entre les deux institutions, qui respectent leurs propres domaines de responsabilité.
I conclude, in the knowledge that the independence of the two courts remains unchanged, as is clearly explained and ratified in the report – more than that, I congratulate my colleague on this report – and accords with all of our wishes, with the obvious exception of cooperation between the two institutions, which respect their own areas of responsibility.

1. La contribution financière de la Suisse aux deux programmes-cadres prévue à l'article 5 du présent accord reste normalement inchangée pour l'exercice en question.
1. The financial contribution of Switzerland to the two Framework Programmes in accordance with Article 5 of this Agreement shall normally remain unchanged for the financial year in question.

Le Conseil a souligné qu'en l'état actuel la situation relative aux accords bilatéraux reste inchangée.
The Council stressed that at present there was no change in the situation regarding bilateral agreements.

produits laitiers, à nos arachides, à notre coton, à notre sucre, etc. Et malgré le fait que les règles soient censées s'appliquer de façon égale à tous les pays, il y a une situation qui reste inchangée: la constitution des États-Unis permet encore au Congrès d'invalider presque n'importe quand toute entente internationale signée par le président et son gouvernement (1035) Étant donné que la constitution américaine n'a pas changé et que les États-Unis continuent de déroger à certaines dispositions de l'accord, comment le ministre peut-il dire que notre situation s'est améliorée?
situation which has not changed whereby the constitution of the United States still permits the Congress to overrule, at virtually any moment, any international agreement that its president and administration has signed (1035) Given that the constitution has not changed and their waivers continue, how can he say that we have in fact received an improvement?

La liste des pays bénéficiaires actuels reste inchangée, y compris, à titre transitoire, pour les pays de l'ex-URSS, jusqu'au moment de l'entrée en vigueur éventuelle d'accords de libre-échange avec eux.
The current list of beneficiary countries remains unchanged. This applies transitionally to the countries of the former USSR as well, pending the possible entry into force of free-trade agreements with those countries.