Vertaling van "accord relève donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord relevant uniquement de l'UE
EU-only agreement

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]

Comité institué aux termes de l'Accord sur les biens de surplus relevant du patrimoine [ Comité des biens de surplus relevant du patrimoine ]
Canadian Heritage Assets Committee [ Canadian Heritage Surplus Assets Committee ]

Programme des accords fédéraux-provinciaux relatifs aux relevés hydrologiques quantitatifs
Federal-Provincial Water Quantity Survey Agreements Program

Accord entre la République fédérative de Yougoslavie et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relatif aux arrangements de transit pour les opérations relevant du Plan de paix
Agreement between the Federal Republic of Yugoslavia and the North Atlantic Treaty Organization Concerning Transit Arrangements for Peace Plan Operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet accord relève donc, désormais, du domaine de la politique commerciale commune et de la compétence exclusive de l’Union.
The agreement therefore now falls within the field of the common commercial policy and the exclusive competence of the European Union.

À l’étape du rapport, le Président a donc déclaré irrecevable une motion d’amendement qui empiétait sur la prérogative de la Couronne en matière financière ; qui visait à modifier un accord relevant des prérogatives de la Couronne ; et qui visait à modifier le titre intégral sans que des changements importants justifiant une telle modification aient été apportés au contenu du projet de loi .
At report stage, the Speaker has ruled out of order a motion in amendment that offended the financial initiative of the Crown; that proposed to alter an agreement that was within the prerogatives of the Crown; and that proposed to alter the long title of a bill, when no substantial changes had been made to the bill that would have necessitated a change in the title.

M. Barry Appleton: Le gouvernement américain n'a jamais laissé entendre qu'il va demander la possibilité d'accélérer les choses relativement à l'AMI. En fait, j'ai l'impression—je suis allé récemment à Washington et je vais y retourner à la fin de la semaine pour avoir des discussions—qu'il va essayer de considérer cela comme un accord relevant du pouvoir exécutif et qu'il n'aura donc pas besoin du tout de faire appel à la procédure accélérée.
Mr. Barry Appleton: The American government has never expressed any indication that it's going to require fast-track capacity in MAI. In fact, it is my impression—and I recently was in Washington, and will be back there at the end of this week to have some discussions—that it's going to try to treat this as an executive agreement, and therefore it's not going to require fast track at all.

En particulier, l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, sauf lorsqu’un accord international porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord concerné après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen ou l’avoir consulté. Tous les accords internationaux qui ne portent pas exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune relèvent donc du présent accord interinstitutionnel.
In particular, Article 218(6) TFEU provides that, except where an international agreement relates exclusively to the common foreign and security policy, the Council is to adopt the decision concluding the agreement in question after obtaining the consent of or consulting the European Parliament; all such international agreements which do not relate exclusively to the common foreign and security policy are therefore covered by this Interinstitutional Agreement.

Les questions posées par un tribunal français dans l’affaire Expedia ont soulevé la question de savoir si des accords ayant pour objet de restreindre la concurrence (restriction «par objet») peuvent être considérés comme «de minimis» et ne relèvent donc pas du champ d’application de l’article 101, paragraphe 1.
Questions from a French court in the Expedia case raised the issue of whether agreements aimed at restricting competition (restrictions having an anti-competitive "object") can be considered as "de minimis" and therefore fall outside the scope of Article 101(1).

Il convient donc que les pays tiers soient admis à participer au programme, notamment les pays adhérents, les pays candidats et les candidats potentiels bénéficiant de la stratégie de pré-adhésion, les pays de l'Association européenne de libre échange (AELE)/ Espace économique européen (EEE), les pays voisins de l'Union et les pays relevant de la politique européenne de voisinage (PEV), ainsi que d'autres pays conformément aux conditions établies par l'accord bilatéral ou multilatéral pertinent.
The Programme should therefore be open to the participation of third countries, in particular of acceding countries, candidate countries and potential candidates benefiting from a pre-accession strategy, European Free Trade Association (EFTA)/European Economic Area (EEA) countries, neighbouring countries and the countries to which the European Neighbourhood Policy (ENP) applies, and other countries in accordance with the conditions laid down by any relevant bilateral or multilateral agreement.

Un volet important de l'EPCIP devrait donc consister à renforcer la coopération internationale en matière de protection des infrastructures critiques, par exemple via des protocoles d'accord sectoriels (développement de normes communes, études conjointes concernant la protection des infrastructures critiques, identification des menaces communes et échange de bonnes pratiques en ce qui concerne les mesures de protection.) et un relèvement du niveau des normes de protection en dehors de l'Union.
Consequently, enhancing CIP cooperation beyond the EU through such measures as sector specific memoranda of understanding (e.g. on the development of common standards, undertaking joint CIP related studies, identification of common types of threats and exchanging best-practices on protection measures) and encouraging the raising of CIP standards outside of the EU should therefore be an important element of EPCIP.

quels types d'accords verticaux ne faussent généralement pas la concurrence et ne relèvent donc pas de l'article 81, paragraphe 1; il s'agit en particulier d'accords entre PME, des contrats d'agence authentiques et des accords dans lesquels ni le fournisseur, ni l'acheteur ne disposent d'un pouvoir de marché important;
which vertical agreements generally do not distort competition and therefore fall outside Article 81(1). This concerns in particular agreements between SMEs, true agency agreements and agreements where neither the supplier nor the buyer holds a significant degree of market power;

Il est donc nécessaire de permettre à la population de relever son niveau d'éducation et de formation en accordant une priorité aux catégories de population à risque: jeunes sans qualification, chômeurs de longue durée, etc.
To remedy this, action must be taken to raise levels of education and training, giving priority to high-risk groups such as unskilled young people and the long-term unemployed.