Traduction de «accord relevant uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord relevant uniquement de l'UE
EU-only agreement

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]

brevet accordé uniquement pour le procédé [ brevet obtenu uniquement pour le procédé ]
pure process patent

Comité institué aux termes de l'Accord sur les biens de surplus relevant du patrimoine [ Comité des biens de surplus relevant du patrimoine ]
Canadian Heritage Assets Committee [ Canadian Heritage Surplus Assets Committee ]

accord à commande unique [ accord monocommande ]
ganged tuning

filtre à accord unique
single-tuned filter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Président Juncker a également expliqué pourquoi la Commission estimait, sur la base de son analyse juridique, que l'accord commercial entre l'UE et le Canada (AECG) est un accord relevant uniquement de l'UE.
President Juncker also explained why the Commission is of the view, based on its legal analysis, that the EU-Canada trade agreement (CETA) is an “EU-only” agreement.

Le fait que le présent accord soit signé et conclu sous la forme d'un accord relevant uniquement de l'Union est sans préjudice de la nature et du champ d'application d'accords similaires susceptibles d'être négociés à l'avenir.
The signing and conclusion of the Agreement as an EU-only Agreement is without prejudice to the nature and scope of any similar agreements to be negotiated in the future.

Il s'agit d'un accord relevant uniquement de l'Union.
This is an EU-only agreement.

Si des différends interviennent dans le cadre d’accords relevant de l’article 1er et conclus avant le 17 septembre 2014, le présent règlement s’applique uniquement à l’égard d’un différend lorsqu’une demande d’arbitrage a été déposée après le 17 septembre 2014 et que le différend concerne un traitement accordé après le 17 septembre 2014.
With regard to disputes under agreements covered under Article 1 and concluded before 17 September 2014, this Regulation shall apply only in respect of disputes where the submission of a claim to arbitration has been lodged after 17 September 2014, and that concern treatment afforded after 17 September 2014.

Ce type de concession de licences relève uniquement du règlement (UE) no 1217/2010 et non du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.
Such licensing is subject only to Regulation (EU) No 1217/2010 and not to the TTBER.

En vertu de l'article 3 de la décision du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et le Canada, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:
By virtue of Article 3 of the Council Decision of 28 October 2016 on signing and provisional application of the Agreement, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and Canada, but only to the extent that they cover matters falling within the Union's competence, including matters falling within the Union's competence to define and implement a common foreign and security policy:

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord, et conformément à son article 486 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les sections de celui-ci visées ci-après sont appliquées à titre provisoire entre l’Union et l’Ukraine , mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l’Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l’Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:
Pending its entry into force, and in accordance with Article 486 of the Agreement and subject to the notifications provided for therein, the following parts of the Agreement shall be applied on a provisional basis between the Union and Ukraine , but only to the extent that they cover matters falling within the Union’s competence, including matters falling within the Union’s competence to define and implement a common foreign and security policy:

36. Les Un blocs d’espace aérien fonctionnels ð qui s’étendent sur l’espace aérien relevant de la responsabilité de plusieurs États membres ï sont est créés uniquement par ð désignation conjointe ï accord mutuel entre tous les États membres et Ö , ainsi que Õ , le cas échéant, les pays tiers responsables d’une partie quelconque de l’espace aérien compris dans le bloc d’espace aérien fonctionnel.
36. A functional airspace block ð that extend across the airspace under the responsibility of more than one Member State ï shall only be established by ð joint designation ï mutual agreement between all the Member States and Ö ,as well as Õ , where appropriate, third countries who Ö that Õ have responsibility for any part of the airspace included in the functional airspace block ð The joint designation by which the functional airspace block is established shall contain the necessary provisions concerning the manner in which the block can be modified and the manner in which a Member State or, where appropriate, a third country, can withdraw from the block, including transitional arrangements ï.

Ces deux types d'abus peuvent se produire soit par le biais d'accords, qui relèvent également de l'article 81, paragraphe 1, ou par le biais d'un comportement unilatéral, qui relève uniquement de l'article 82 pour ce qui est du droit communautaire de la concurrence.
Both kinds of abuse may be carried out either through agreements, which are equally subject to Article 81(1), or through unilateral conduct, which as far as Community competition law is concerned is subject only to Article 82.