Traduction de «accord raisonnable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...
the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...

accorder aux intéressés,pour exécuter les décisions,un délai raisonnable
to allow the parties concerned a reasonable period in which to comply with the decisions

raisonnement approximatif [ raisonnement inexact | raisonnement imprécis | raisonnement probabiliste | raisonnement incertain | raisonnement sous incertitude | raisonnement approché ]
approximate reasoning [ inexact reasoning | probabilistic reasoning ]

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain
evidential reasoning

comme une disposition raisonnable de l'accord
as a reasonable feature of the agreement

accorder une indemnité raisonnable
award reasonable compensation

adopter un mode de pensée raisonné | poser un regard raisonné | avoir un cheminement de pensée raisonnée | réfléchir de manière raisonnée
think in an analytical way | think logically | analytical thinking | think analytically

raisonnement guidé par les données | raisonnement dirigé par les données | raisonnement guidé par les faits
data directed reasoning | data driven reasoning

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a déjà pris des mesures pour renforcer la transparence dans les négociations sur le PTCI[9] et continue à œuvrer en faveur d’un accord raisonnable et équilibré, tout en préservant les normes européennes dans les domaines de la santé, des droits sociaux, de l’environnement et de la protection des données, ainsi que la diversité culturelle de l’Europe.
The Commission has already taken steps to increase transparency in the TTIP negotiations[9] and continues to work towards a reasonable and balanced agreement, while safeguarding Europe’s health, social, environmental and data protection standards and its cultural diversity.

En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les renseignements devant être inclus dans l’accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d’investissement, les conditions d’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des missions de conservation du dépositaire, les modalités d’exercice des missions de conservation du dépositaire à l’égard d’instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d’exercice des missions de garde du dépositaire à l’égard d’instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les devoirs de diligence des dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus, et ce qu’il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».
In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depository and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered to be lost, and what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

RMG accorde l’accès aux autres opérateurs postaux sur demande raisonnable et offre cet accès dans des conditions équitables et raisonnables;
RMG shall provide access to other postal operators on reasonable request and to offer such access on fair and reasonable terms;

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

Il a été expliqué dans la communication de 2006 que les réunions des sous-groupes ou du groupe de travail ne visent pas un accord formel sur les questions posées, mais des questions pour lesquelles il y a des perspectives d'accord raisonnables ont pu être identifiées de même que des questions qui devront faire l'objet de choix plus difficiles lorsque la Commission finalisera sa proposition législative.
As explained in the 2006 Communication, no formal agreement on issues is sought in the sub-groups or the Working Group but it is possible to identify those issues where there is a reasonable degree of common ground and those issues which will require hard decisions when the Commission comes to finalise its legislative proposal.

Comme l’accord avec l’Angola a été dénoncé, nous devons nous réjouir d’avoir conclu cet accord raisonnable et équilibré avec le Maroc, et ne cherchons pas des poux sur la tête des Marocains.
Since the agreement with Angola has been denounced, we must take delight in the fact that we have concluded this reasonable and balanced agreement with Morocco.

Votre rapporteur estime la proposition d'accord raisonnable et équilibrée.
Your rapporteur regards the proposed Agreement as reasonable and balanced.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 n'affectent pas les accords raisonnables conclus en matière d'enregistrement, d'agrément, de certification, de garantie ou de contrôle des agences de travail intérimaire, dès lors que ces accords n'imposent pas de charges administratives disproportionnées aux entreprises et aux personnes concernées.
4. The provisions set out in paragraphs 1 and 3 are without prejudice to reasonable arrangements for the registration, licensing, certification, guaranteeing or monitoring of temporary agency work, as long as they do not place disproportionate administrative burdens on the undertakings and persons involved.

3. Cette disposition n'affecte pas les accords raisonnables conclus en matière d'enregistrement, d'agrément, de certification, de garantie ou de contrôle du travail intérimaire, dès lors que ces accords n'imposent pas de charges administratives disproportionnées aux entreprises et aux personnes concernées.
3. This provision is without prejudice to reasonable arrangements for the registration, licensing, certification, guaranteeing or monitoring of temporary agency work, as long as they do not place disproportionate administrative burdens on the undertakings and persons involved.

Mais, Mesdames et Messieurs, il s'agit d'un exemple de la manière dont il est possible, dans le cadre de l'application de la procédure de codécision, d'atteindre des accords raisonnables - de bons accords, je dirais -, raison pour laquelle la commission de l'agriculture continue et continuera à demander au Conseil qu'il étende progressivement cette procédure à toutes les mesures législatives prises dans le domaine de la politique agricole commune.
However, ladies and gentlemen, this is an example of how, within the scope of the codecision procedure, it is possible to reach reasonable agreements – good agreements, I would say – and we in the Committee on Agriculture and Rural Development will therefore continue to ask the Council to gradually extend that procedure to all legislative actions in the field of the Community’s agricultural policy.