Traduction de «accord qui puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

pour autant qu'on puisse en juger actuellement
from today's point of view

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant de déléguer des fonctions de garde à un tiers situé en dehors de l'Union européenne, le dépositaire doit se procurer un avis juridique indépendant concernant le caractère exécutoire de l'accord contractuel avec le tiers en vertu du droit et de la jurisprudence en matière d'insolvabilité du pays dans lequel est situé le tiers, afin de garantir que l'accord contractuel puisse également être exécuté en cas d'insolvabilité du tiers.
Before delegating the safekeeping functions to a third party located outside of the Union, the depositary has to receive an independent legal opinion on the enforceability of the contractual arrangement with the third party under the applicable insolvency law and case law of the country the third party is located in, in order to ensure that the contractual arrangement is enforceable also in case of insolvency of the third party.

7. souligne que la conclusion du partenariat transatlantique ouvre la voie à l'émergence d'un large espace économique englobant les pays tiers avec lesquels l'Union et les États-Unis entretiennent des relations économiques et commerciales étroites; demande à la Commission de veiller à ce que tout accord final puisse être élargi afin de permettre une coopération étroite avec les pays disposant d'accords de libre-échange avec l'Union européenne et les États-Unis, et de consulter, dans le cadre du processus, ceux susceptibles de ressentir les effets du partenariat transatlantique, comme le Mexique et le Canada, en raison de l'accord de libre-échange nord-américain, la Turquie, en raison de son union douanière avec l'Union européenne, et les pays de l'Espace économique européen; observe que, selon des études, le partenariat transatlantique aurait des retombées favorables sur les économies des pays tiers, en offrant notamment de nouvelles possibilités aux pays en développement;
7. Highlights that the conclusion of the TTIP creates the prospect of a broad economic space, which would include third countries with which the EU and the US have close trade and economic relations; asks the Commission to ensure that any final agreement could be expanded to allow for close cooperation with countries with which the EU and the US have free trade agreements, and to consult in the process in particular with those that would be impacted by the TTIP, such as Mexico and Canada, because of the North American Free Trade Agreement, Turkey, because of its Customs Union with the EU, and the EEA countries; notes that studies indicate that the TTIP would have a positive impact on third country economies, including new opportunities for developing countries;

La conclusion de l’amendement de Doha, la mise en œuvre des décisions correspondantes de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et un accord d’exécution conjointe nécessiteront l’établissement de règles garantissant la mise en œuvre technique de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto dans l’Union, y compris la transition de la première période d’engagement vers la deuxième, de telle sorte qu’un accord d’exécution conjointe puisse être opérationnel et qu’il puisse être mis en adéquation avec le fonctionnement du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE-UE) institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil
The conclusion of the Doha Amendment, the implementation of accompanying decisions of the Conference of the Parties to the UNFCCC serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol and a joint fulfilment agreement will require the establishment of rules to ensure the technical implementation of the second commitment period of the Kyoto Protocol in the Union, including the transition from the first to the second commitment period, to enable the effective operation of a joint fulfilment agreement, and to ensure its alignment with the operation of the Union’s Emissions Trading System (the ‘EU ETS’) established by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council and Decision 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council

Les négociations devraient être achevées d'ici à l'automne 2018, en temps utile pour que l'accord de retrait puisse être conclu par le Conseil, après approbation du Parlement européen, et puisse être approuvé par le Royaume-Uni conformément à ses propres procédures avant le 29 mars 2019.
Negotiations should be completed by autumn 2018 to allow good time for the Withdrawal Agreement to be concluded by the Council after obtaining consent of the European Parliament, and to be approved by the United Kingdom in accordance with its own procedures before 29 March 2019.

Lorsqu'un transfert de données à caractère personnel ne peut se fonder sur une décision d'adéquation, ni sur un accord international conclu par l'Union, ni sur un accord de coopération existant, il convient que le conseil d'administration, en accord avec le CEPD, puisse autoriser un ensemble de transferts, lorsque des circonstances particulières l'exigent et moyennant l'existence de garanties adéquates.
Where a transfer of personal data cannot be based on an adequacy decision, an international agreement concluded by the Union or an existing cooperation agreement, the Management Board, in agreement with the EDPS, should be allowed to authorise a set of transfers, where specific conditions so require and provided that adequate safeguards are ensured.

Par conséquent, le fait que la valeur du bien immobilier puisse être supérieure au montant du crédit ou puisse augmenter à l’avenir ne devrait pas, en règle générale, être une condition suffisante pour accorder le crédit en question.
Consequently, the possibility that the value of the immovable property could exceed the credit amount or could increase in the future should not generally be a sufficient condition for granting the credit in question.

29. exprime sa satisfaction quant aux progrès accomplis à ce jour dans les négociations en cours pour la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la nécessité de mieux légiférer; rappelle que l'accord devra garantir l'entière légitimité démocratique de la législation de l'Union et des processus législatif et de réglementation tout en en augmentant l'efficacité; lance un appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils tiennent pleinement compte de cette dimension au cours des futures négociations dans le cadre de la présidence grecque de façon à garantir qu'un accord définitif puisse être obtenu en temps opportun avant le prochain Conseil européen du printemps;
29. Expresses its satisfaction at the progress achieved so far in the ongoing negotiations for an Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking; recalls that the agreement will have to safeguard the full democratic legitimacy of the Union's lawmaking and regulatory processes while at the same time achieving enhanced efficiency; appeals to the Council and to the Commission to take full account of this dimension in the coming negotiations under the Greek Presidency to ensure that a final agreement can be reached in time before the next spring European Council;

26. exprime sa satisfaction quant aux progrès accomplis à ce jour dans les négociations en cours pour la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la nécessité de mieux légiférer; rappelle que l'accord devra garantir l'entière légitimité démocratique de la législation de l'Union et des processus de réglementation tout en en augmentant l'efficacité; lance un appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils tiennent pleinement compte de cette dimension au cours des futures négociations dans le cadre de la présidence grecque de façon à garantir qu'un accord définitif puisse être obtenu en temps opportun avant le prochain sommet du printemps;
26. Expresses its satisfaction about the progress achieved so far in the ongoing negotiations for an Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking; recalls that the agreement will have to safeguard the full democratic legitimacy of the Union’s lawmaking and regulatory processes while at the same time achieving enhanced efficiency; appeals to the Council and to the Commission to take full account of this dimension in the coming negotiations under the Greek Presidency to ensure that a final agreement can be reached in time before the next spring summit;

20. exprime sa satisfaction quant aux progrès accomplis à ce jour dans les négociations en cours pour la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la nécessité de mieux légiférer; rappelle que l'accord devra garantir l'entière légitimité démocratique de la législation de l'Union et des processus de réglementation tout en en augmentant l'efficacité; lance un appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils tiennent pleinement compte de cette dimension au cours des futures négociations dans le cadre de la présidence grecque de façon à garantir qu'un accord définitif puisse être obtenu en temps opportun avant le prochain Sommet du printemps;
20. Expresses its satisfaction about the progress achieved so far in the ongoing negotiations for an Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking; recalls that the agreement will have to safeguard the full democratic legitimacy of the Union's lawmaking and regulatory processes while at the same time achieving enhanced efficiency; appeals to the Council and to the Commission to take full account of this dimension in the coming negotiations under the Greek Presidency to ensure that a final agreement can be reached in time before the next spring summit.

5. est d'avis que le tableau de bord devrait constituer la base pour un tel processus d'ajustement permanent et souligne l'importance du développement progressif d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs pour le suivi et l'évaluation des actions menées dans le cadre de l'Agenda; demande que le Parlement européen soit étroitement associé à la prise de décision sur ces indicateurs et puisse jouer un rôle dans les nouvelles procédures de coordination (entre autres, les modes de coordination ouverte en ce qui concerne l'emploi, l'intégration sociale, l'enseignement et l'éducation, les pensions); demande qu'un accord interinstitutionnel puisse être conclu sur ce point,
5. Considers that the scoreboard should provide the basis for such a continuous adjustment process, and draws attention to the importance of the progressive development of qualitative and quantitative indicators for monitoring and assessing operations carried out under the agenda; calls for the European Parliament to be closely involved in the taking of decisions on such indicators and to have the opportunity to play a role in the new coordination processes (including the open method of coordination in the areas of employment, social inclusion, education and training, and pensions); calls for an interinstitutional agreement to be concluded in this connection;