Vertaling van "accord qui intervient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

si le point de départ de la garantie décennale est l'agréation et que normalement celle-ci intervient à la réception définitive (...)
while the starting point for the ten-year guarantee is approval, which normally coincides with final acceptance ...

avis qui intervient pour compléter un avis antérieur
opinion that is delivered to add to an earlier opinion

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

état de nécessité: intervient pour une cause
state of need, distress

confiscation intervient au profit de la Couronne
forfeiture accrues to the crown

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si aucun accord n’intervient, la Commission décide d'enregistrer ou non la dénomination, en tenant compte des informations dont elle dispose.
If no agreement is reached, the Commission decides whether to register or not, taking into account the information at its disposal.

Dans le cas où aucun accord n'intervient dans les six mois, le paragraphe (3.2) s'applique.
In the event there is no agreement within six months, then subsection (3.2) shall apply.

Cet accord politique intervient juste à temps pour permettre au Parlement européen de confirmer l’accord en trilogue au cours de la dernière séance plénière, en avril.
This political agreement is just in time to allow the current European Parliament to confirm the trilogue agreement in April's final plenary session.

86. demande à l'Union de continuer à jouer un rôle actif dans les négociations internationales relatives à l'accord mondial sur le climat; souligne que l'Union doit savoir quelles seraient les conséquences d'un échec de la conclusion d'un accord mondial sur le changement climatique; regrette que la feuille de route ne présente pas de scénario dans lequel aucun accord n'intervient; souligne que la réalisation d'un accord global, juridiquement contraignant, en matière de réduction d'émissions – dans lequel seraient engagés les principaux pays émetteurs tels que la Chine, l'Inde, les États-Unis et le Brésil – donne de plus grandes chances à un réel effet de réduction des émissions de gaz à effet de serre; attire l'attention sur la nécessité de relever le défi posé par le phénomène de fuites du carbone ("carbon leakage") en évitant le transfert des industries à forte consommation d'énergie en dehors de l'Union européenne;
86. Calls on the EU to continue to play an active role in the international negotiations on the global climate deal; stresses that the EU needs to know what the consequences of a failure to conclude a global climate change agreement would be; regrets that the Roadmap does not present a scenario where no such agreement is reached; stresses that achieving a legally binding global agreement on emissions reduction – and the involvement in the process of the world’s biggest emitters, such as China, India, the US and Brazil – will increase the chances of achieving a real reduction in greenhouse gas emissions; points to the need to respond to the challenge posed by carbon leakage by avoiding the relocation of energy-intensive industries outside the EU;

87. demande à l'Union de continuer à jouer un rôle actif dans les négociations internationales relatives à l'accord mondial sur le climat; souligne que l'Union doit savoir quelles seraient les conséquences d'un échec de la conclusion d'un accord mondial sur le changement climatique; regrette que la feuille de route ne présente pas de scénario dans lequel aucun accord n'intervient; souligne que la réalisation d'un accord global, juridiquement contraignant, en matière de réduction d'émissions – dans lequel seraient engagés les principaux pays émetteurs tels que la Chine, l'Inde, les États-Unis et le Brésil – donne de plus grandes chances à un réel effet de réduction des émissions de gaz à effet de serre; attire l'attention sur la nécessité de relever le défi posé par le phénomène de fuites du carbone («carbon leakage») en évitant le transfert des industries à forte consommation d'énergie en dehors de l'Union européenne;
87. Calls on the EU to continue to play an active role in the international negotiations on the global climate deal; stresses that the EU needs to know what the consequences of a failure to conclude a global climate change agreement would be; regrets that the Roadmap does not present a scenario where no such agreement is reached; stresses that achieving a legally binding global agreement on emissions reduction – and the involvement in the process of the world’s biggest emitters, such as China, India, the US and Brazil – will increase the chances of achieving a real reduction in greenhouse gas emissions; points to the need to respond to the challenge posed by carbon leakage by avoiding the relocation of energy-intensive industries outside the EU;

Bien entendu, Mme Kinnock et d'autres, il va de soi que si un accord n'intervient pas rapidement entre les parties pour retourner au calme et, je l'espère, pour se mettre d'accord sur l'organisation éventuelle de nouvelles élections, comme le souhaite M. Wittmann, l'aide budgétaire, qui d'une certaine manière qualifie de façon labellisée le pays avec lequel on pratique cette technique, ne pourra certainement plus être mise en œuvre et il faudra veiller à trouver d'autres moyens pour le faire.
Of course, Mrs Kinnock and others, it goes without saying that if a settlement is not reached quickly between the parties to restore calm and, I hope, to agree on the possible organisation of new elections, as Mr Wittmann wishes, budget support, which to some extent qualifies the countries it is used for as meeting certain standards, certainly will not be able to be used any more and it will be necessary to find other means of providing support.

Si cet accord n'intervient pas à temps pour être examiné par le Parlement européen lors de sa session plénière de décembre, le Parlement européen votera une seconde lecture en plénière dans le plein respect des plafonds fixés par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
In case the agreement does not fall in time to be considered by the European Parliament at the December Plenary, the European Parliament will vote a second reading in Plenary in the full respect of the ceilings set by the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006.

A l'occasion du paragraphe de cet accord qui intervient quelques jours après la visite du Président du Conseil et du Président de la Commission dans certains pays de l'Europe du Sud-Est, M. Hans van den Broek, Membre de la Commission chargé des relations politiques extérieures, a souligné le rôle stabilisateur important que joue l'ARYM dans la région.
On the occasion of the initialling of this agreement, which took place a few days after the Presidents of the Council and the Commission visited certain countries in south-east Europe, Mr Van den Broek, member of the Commission with special responsibility for External Political Relations, stressed the stabilizing role that FYROM plays in the region.

La signature de l'accord-cadre intervient trois ans, jour pour jour, après l'adhésion de la Corée à l'organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE).
The signing of the Framework Agreement comes just three days after Korea joined the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) as the first Asian member except for Japan.