Vertaling van "accord qui illustre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

illustration à fond perdu | illustration à plein papier | illustration à pleine page
bled-off illustration | bleed | bleed illustration

illustration à fond perdu [ illustration à plein papier | illustration à pleine page ]
bled-off illustration [ bleed | bleed illustration ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

indication d'intercalation d'une illustration [ indication d'intercalation d'illustration ]
cutline

groupe Dessin et illustration [ DD | Dessin et illustration ]
Drafting and Illustration Group [ DD | Drafting and Illustration ]

inscription de base minimale | inscription de renvoi à une annonce avec illustration | renvoi à une annonce avec illustration
anchor listing | anchor phrase

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après la ratification de l'accord de Paris par l'UE il y a quelques jours, ce nouvel accord multilateral illustre l'engagement de l'UE afin de limiter le réchauffement de la planète bien en dessous de 2°C.
Days after the ratification of the Paris Agreement by the EU, this new multilateral deal shows that the EU is committed to keep global warming well below 2°C.

Pour illustrer ce qui peut être accompli, des accords relatifs à la réadmission et à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas ont été paraphés en octobre 2006 avec l'Ukraine, tandis que des discussions sur des accords similaires devraient être engagées prochainement avec la Moldova.
As an illustration of what can be achieved, visa facilitation and readmission agreements were initialled with Ukraine in October 2006, while discussions with Moldova on such agreements are expected to be launched shortly.

Lors de la cérémonie de signature, Mme Álvarez Arza a déclaré : « La BEI se réjouit de signer cet accord qui illustre parfaitement la valeur de la garantie de portefeuilles de prêts signée ce matin avec la République portugaise.
At the signing ceremony, Vice-President Magdalena Álvarez said that “the EIB is delighted to sign this loan, which is an immediate demonstration of the value of the Portfolio Guarantee signed this morning with the Portuguese Republic.

L’augmentation importante du financement accordé à ce programme illustre l'engagement renouvelé de l'UE en faveur de l'enseignement supérieur dans cette région».
The significant increase of funding to this programme illustrates the renewed commitment of the EU to support higher education in this region".

M. Buzek a déclaré: «Le Parlement européen est fier de ce nouvel accord-cadre de cinq ans avec la Commission européenne, qui illustre bien la nouvelle situation, plus influente, du Parlement en vertu du traité de Lisbonne et fait franchir un nouveau palier à notre partenariat spécial avec la Commission européenne.
President Buzek said: "The European Parliament is proud of this new five-year Framework Agreement with the European Commission. It reflects the new more influential position of the European Parliament under the Lisbon Treaty and takes our special partnership with the European Commission to a new level.

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» , les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,
In accordance with point 34 of the Interinstitutional agreement on better law-making , Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interests of the Union, their own tables which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and the transposition measures, and to make them public,

Lors de la cérémonie de signature, Pascal Lamy s'est exprimé en ces termes: "L'accord de ce jour illustre clairement notre approche pragmatique s'agissant de l'élimination des entraves aux échanges transatlantiques.
At the signing ceremony Pascal Lamy said: "Today's agreement is a clear example of our pragmatic approach to tearing down barriers to transatlantic trade.

b) lorsque des désignations, marques commerciales, dénominations, inscriptions ou illustrations qui, directement ou indirectement, fournissent des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance, l'origine, la nature, la variété de vigne ou les propriétés substantielles d'une boisson spiritueuse ou d'une boisson aromatisée, apparaissent sur le récipient ou sur l'emballage d'une boisson spiritueuse ou d'une boisson aromatisée dont la dénomination est protégée en vertu du présent accord, ou encore dans la documentation publicitaire ou dans des documents officiels ou commerciaux qui s'y rapportent.
(b) where descriptions, trademarks, names, inscriptions or illustrations which directly or indirectly give false or misleading information as to the provenance, origin, nature, vine variety or material qualities of a spirit drink or an aromatised drink appear on containers or packaging, advertising material, or in official or commercial documents relating to spirit drinks and aromatised drinks whose names are protected under this Agreement.

b) lorsque des désignations, marques commerciales, dénominations, inscriptions ou illustrations qui, directement ou indirectement, fournissent des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance, l'origine, la nature, la variété de vigne ou les propriétés substantielles du vin, apparaissent sur le récipient ou sur l'emballage d'un vin dont la dénomination est protégée en vertu du présent accord, ou encore dans la documentation publicitaire ou dans des documents officiels ou commerciaux qui s'y rapportent.
(b) where descriptions, trademarks, names, inscriptions or illustrations which directly or indirectly give false or misleading information as to the provenance, origin, nature, vine variety or material qualities of the wine appear on containers or packaging, advertising material, or in official or commercial documents relating to wines whose names are protected under this Agreement.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.