Vertaling van "accord puisse intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord à intervenir entre
agreement to be entered into between

dans le cas où un accord n'aurait pu intervenir
if no agreement can be reached

devenir partie à un accord [ intervenir dans une convention ]
become a party to an agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette orientation générale servira de base aux négociations avec le Parlement européen afin qu'un accord puisse intervenir sur le texte définitif de la directive.
This general approach will constitute the basis for negotiations with the European Parliament to agree the final text of the directive.

Enfin, il faut que le Parlement européen puisse intervenir dans la définition du mandat et du cours des négociations de ces accords.
Moreover, it is important that the European Parliament too should be involved in the framing of negotiating mandates for such agreements and in the conduct of negotiations.

2. se félicite de la reprise des négociations sur un ASA entre le gouvernement serbe et l'Union européenne, après une interruption de treize mois; encourage les deux parties à faire vite et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout retard technique au cours de l'intervalle entre le paraphage et la signature de l'accord, de sorte que la signature puisse intervenir avant la fin de 2007; voit dans la signature de l'ASA une étape importante sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne;
2. Welcomes the resumption of negotiations on an SAA between the Serbian Government and the EU after a 13-month break; encourages both parties to move forward quickly with the negotiations and to make all the necessary arrangements in order to avoid technical delays in the interim period between the initialling and the signature of the Agreement, so that the signature can take place before the end of 2007; regards the signature of the SAA as an important step in the road towards EU accession;

Le Conseil convient-il qu’une question aussi grave que la fiscalité de l’épargne requiert que tous les États membres soient traités sur un pied d’égalité ? Quelles initiatives prendra-t-il pour qu’un accord puisse intervenir sur un sujet aussi controversé ?
Does the Council agree that there must be equal treatment for all the Member States on such a serious matter as the taxation of savings, and will it say what initiatives it is taking to achieve agreement on this controversial subject?

4. En ce qui concerne l'accès et l'interconnexion, les États membres veillent à ce qu'en l'absence d'accord entre les entreprises l'autorité réglementaire nationale puisse intervenir à la demande d'une des parties concernées ou si l'une des parties estime que le refus d'un accord commercial serait de nature à empêcher l'émergence d'un marché concurrentiel et serait contraire à l'intérêt de l'utilisateur et/ou si les négociations échouent parce que l'opérateur en place impose des conditions déraisonnables à l'entreprise qui demande l'accès ou l'interconnexion, afin de garantir le respect des objectifs fondamentaux prévus à l'article 7 de la directive 2001/../CE (directive "cadre"), conformément aux dispositions de la présente directive et aux procédures visées aux articles 6, 18 et 19 de la directive 2001/../CE (directive "cadre").
4. With regard to access and interconnection, Member States shall ensure that the national regulatory authority is empowered to intervene, in the absence of agreement between undertakings, at the request of either of the parties involved if one of the parties considers that denial of commercial agreement would hinder the emergence of a competitive market and would not be in the user's interest and/or if negotiations break down because the host operators is imposing unreasonable terms on the undertaking requesting access or interconnection in order to secure the policy objectives of Article 7 of Directive 2001/ /EC (Framework Directive), in accordance with the provisions of this Directive and the procedures referred to in Articles 6, 18 and 19 of Directive 2001/ /EC (Framework Directive)

Mme de Palacio a présenté cette proposition à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme le jour même de son adoption, et nous espérons que le Parlement pourra l'examiner en urgence afin de permettre un accord au Conseil en décembre, avec l'espoir que la codécision puisse intervenir dès la première lecture.
Mrs De Palacio presented this proposal to the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism the same day that it was adopted, and we hope that Parliament will be able to examine it as a matter of urgency in order to enable an agreement to be reached at the Council in December, with the hope that the co-decision procedure can take place at first reading.

Il réaffirme qu'il est favorable à ce que des négociations globales et ambitieuses débutent en 2000 dans le cadre de l'OMC et il invite le Conseil et la Commission à intensifier leurs travaux afin qu'un accord puisse intervenir sur cet objectif lors de la troisième conférence ministérielle de l'OMC, qui doit avoir lieu vers la fin de 1999.
It reaffirms its support for comprehensive, wide-ranging WTO negotiations starting from 2000, and invites the Council and Commission to intensify work in order to secure agreement to this objective at the Third WTO Ministerial Conference to take place towards the end of 1999.

La Communauté ne saurait pas non plus ralentir son action d'intégration économique pour qu'un accord puisse intervenir avec des pays tiers".
Nor is it possible for the Community to slow down its progress towards economic integration to enable agreement to be reached with countries which are not members.

En outre, le Conseil européen a considéré que des progrès substantiels devaient être enregistrés lors de sa réunion de Vienne sur les éléments-clés de l'Agenda 2000 afin qu'un accord politique puisse intervenir sur l'ensemble des mesures au plus tard en mars 1999.
Moreover, the European Council considered that substantial progress should be made at its Vienna meeting on the key elements of the package so that political agreement can be reached on the package as a whole no later than March 1999.

38. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne le paquet fiscal et des mesures ont été arrêtées par le Conseil pour garantir qu'un accord définitif puisse intervenir avant la fin de 2002.
Progress has been made on the tax package and measures have been agreed by the Council to ensure a final agreement before the end of 2002.