Vertaling van "accord puisse finalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Actes finals de la Conférence administrative régionale des radiocommunications chargée d'établir un Plan pour le service de radiodiffusion de la bande 1 605 - 1 705 KHz dans la Région 2 (avec Accords, Annexes, Protocole Final, Résolutions et Recommandatio
Final Acts of the Regional Administrative Radio Conference to Establish a Plan for the Broadcasting Service in the Band 1 605-1 1 705 KHz in Region 2 (With Agreement, Annexes, Protocol, Resolutions and Recommendations)

protocole d'accord final | protocole de clôture | protocole final
final protocol

accord définitif | accord final
final agreement

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

accord de sortie | accord définitif | accord final
exit agreement

Accord et Acte final portant révision de l'Accord relatif aux télécommunications, signé aux Bermudes le 4 décembre 1945
Agreement and Final Act to revise the Telecommunications Agreement signed in Bermuda on December 4, 1945

Accord de mise en œuvre final concernant les Inuit - 1990
Inuit Final Implementation Agreement - 1990

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. fait part de son souhait que cet accord d'association puisse être mis en chantier lors du sommet UE-Ukraine qui doit se tenir à la fin de cette année; souligne que, pour que cet accord puisse finalement être signé, ratifié et mis en œuvre, il est nécessaire que des progrès considérables soient accomplis en ce qui concerne la réforme interne et le respect de l'état de droit, avec la mise en place en Ukraine de procédures judicaires équitables, impartiales, transparentes et indépendantes;
14. Expresses its wish that this Association Agreement can be initialised at the EU/Ukraine Summit which is scheduled to take place at the end of this year; emphasises that substantial progress on internal reform and respect for the rule of law, incorporating fair, impartial, transparent and independent legal processes in Ukraine is essential for the final signing, implementation and ratification of the agreement;

Le 19 décembre 2011, le Conseil a officiellement autorisé la Commission à négocier un accord de réadmission entre l'Union européenne et l'Arménie, qui a finalement été signé le 19 avril 2013, mais l'approbation du Parlement européen est nécessaire avant que cet accord puisse prendre effet.
In 19 December 2011, the Council formally authorised the Commission to negotiate a readmission agreement between the European Union and Armenia, which was finally signed on 19 April 2013, but the consent of the European Parliament is needed before it can take effect.

L'objectif de ces projets de l'UE est de faire en sorte que la population colombienne puisse commencer à percevoir au plus vite les dividendes de la paix une fois l'accord de paix final signé et de continuer à contribuer aux efforts déployés par la Colombie pour lutter contre les causes profondes du conflit en s'appuyant sur la coopération en cours.
The objective of these EU projects is to contribute both to ensuring that the people of Colombia have the support they need and as soon as possible once the final peace agreement is signed, as well as continue to contribute to Colombia`s efforts to address the root causes of the conflict by building on ongoing cooperation.

14. souligne, en outre, la nécessité de réviser la fiche financière relative à la législation sur les biocides à la lumière du renforcement significatif du rôle que les colégislateurs ont prévu pour l'ECHA au moment de la conclusion de l'accord législatif final et de débourser les crédits nécessaires dès que la législation sur les biocides sera entrée en vigueur afin que l'ECHA puisse créer, en temps voulu, le système informatique qui lui permettra de faire face à ses nouvelles tâches une fois qu'elles seront devenues applicables; préconise la révision, le cas échéant, sur la base de l'accord législatif final, de la fiche financière relative à la législation sur les importations et exportations de produits chimiques dangereux; demande, à cet égard, à la Commission de présenter dans leur intégralité les économies (budget et personnel) réalisées dans les directions générales concernées de la Commission dès lors que les compétences susmentionnées doivent être mises en œuvre au sein de l'ECHA.
14. Stresses further the need to revise the financial statement of the biocides legislation in light of the significantly enhanced role for the ECHA envisaged by the co-legislators when the final legislative agreement is sealed, and to make adequate funds available as soon as the biocides legislation has entered into force, in order to enable the ECHA to prepare the IT system in time to deal with the new tasks once they become applicable; calls for the financial statement of the legislation on export and import of dangerous chemicals to be revised, if necessary, based on the final legislative agreement; asks, in this regard, the Commission to present fully the corresponding savings (budget and staff) in the respective Commission DGs when the above-mentioned tasks are to be implemented within the ECHA;

Ils ont été d'accord pour estimer que toutes les options de négociation devaient être examinées à l'OMC dans un esprit de concessions mutuelles afin qu'un accord final ambitieux, équilibré et global puisse être trouvé.
They shared the view that all negotiating options must be examined at the WTO in a spirit of give and take in order to achieve an ambitious, balanced and comprehensive final agreement.

24. demeure convaincu qu'un chapitre relatif au développement durable comportant des dispositions substantielles et contraignantes, qui contienne notamment des engagements juridiquement contraignants et prévoie une coopération sur les dossiers majeurs de la protection de l'environnement et un programme pour des conditions de travail décentes, se réfère comme il convient aux normes fondamentales du travail de l'OIT ainsi qu'aux accords multilatéraux dans le domaine de l'environnement, soit assorti d'un mécanisme de surveillance arrêté d'un commun accord et ne puisse être revu à la baisse pour obtenir des avantages limités sur d'autres chapitres de l'accord, constitue un acquis des accords de l'Union avec des pays tiers et doit faire partie intégrante de l'accord final;
24. Reiterates its conviction that a robust and enforceable Sustainable Development Chapter, that contains inter alia enforceable commitments and cooperation on key issues of an environment protection and decent work agenda, with appropriate references to ILO core labour standards and Multilateral Environmental Agreements, coupled with a commonly agreed monitoring mechanism; and that it cannot be downsized for the purpose of limited benefits in other chapters of the agreement, is an aquis of EU agreements with third countries and shall be part and parcel of the end;

Il nous demande d'accorder aux Territoires-du-Nord-Ouest des pouvoirs d'emprunt pour que le gouvernement territorial puisse faire les investissements nécessaires et mettre en place l'infrastructure nécessaire lorsque le transfert aura finalement lieu.
He asks us to allow the territory to have borrowing power so it can make the investments it needs and the infrastructure that will be necessary when devolution finally and ultimately takes place.

1. se félicite de la décision du Conseil européen de parvenir à un accord final sur la Constitution au plus tard lors du Conseil européen des 17 et 18 juin, insiste néanmoins sur le fait qu'il est primordial que la CIG parvienne à un accord politique global avant les élections du 10 au 13 juin de telle sorte que le résultat obtenu puisse être présenté aux électeurs et qu'un débat éclairé puisse avoir lieu entre les partis politiques;
1. Welcomes the decision of the European Council to reach the final agreement on the Constitution no later than the European Council of 17-18 June; insists, nevertheless, that it is of the utmost importance that the IGC achieves overall political agreement before the election on 10-13 June so that the outcome can be put before the electorate for informed debate among the political parties;

La future présidence finlandaise a souligné qu'elle organiserait les travaux de telle sorte que l'avis du Parlement européen puisse être examiné et qu'un accord final sur les deux propositions puisse être atteint avant la fin de l'année.
The incoming Finnish Presidency stressed that it would organise work in such a way so that the Opinion of the European Parliament could be examined and final agreement on both proposals could be reached before the end of the year.

s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la reconnaissance mutuelle des diplômes et l'accès à certaines professions ainsi que les règles de concurrence et la propriété intellectuelle. Le Conseil de l'EEE a en outre pris note de la décision concernant la participation des Etats de l'AELE/EEE aux programmes SAVE II et Info 2000 et a constaté que les procédures concernant la participation desdits Etats aux programmes communautaires relatifs aux petites et moyennes entreprises et à la société de l'information en étaient désormais au stade final ; a noté que le Comité mixte devrait cependant accélérer le rythme d'adoption des décisions pour préserver intégralement l'homogénéité de l'EEE ; a noté en outre que des progrès sensibles avaient été accomplis dans le domaine important de la législation vétérinaire, une décision du Comité mixte devant intervenir en temps utile pour que le nouveau système puisse être appliqué à compter du 1er janvier 1998, ce qui devrait faciliter les procédures commerciales et renforcer la coopération en matière de santé des animaux ; s'est félicité des progrès substantiels réalisés en ce qui concerne l'intégration de la législation sur les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans la perspective de la participation des Etats de l'AELE/EEE à l'Agence européenne pour l ...
expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and underlined the importance of the participation of the EEA/EFTA States in the development and realisation of the internal market; noted the fact that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council adopted over 40 decisions incorporating some 70 pieces of Community legislation into the Agreement, including acts related to technical regulations for the telecommunications sector, to safety measures in rail, road, and sea transport and civil aviation; to foodstuffs and veterinary medicine legislation; to the environment; to mutual recognition of diplomas and access to certain professions, to competition rules and to intellectual property; EEA/EFTA States participation on the SAVE II and Info 2000 programs was also decided; procedures concerning EEA/EFTA States participation on Community programmes concerning small and medium sized enterprises and information society are now at its final stage; noted that the Joint Committee would, nevertheless, need to accelerate adoption of decisions to maintain full homogeneity of the EEA; noted, furthermore, that significant progress had been achieved on the important matter of veterinary legislation on which a Joint Committee decision was expected in time for the new system to be applied as of 1 January 1998 leading to facilitation of trade procedures and enhanced co-operation in the field of animal health; welcomed the substantive progress made on the incorporation of legislation on medicinal products and on preparations for the participation of the EEA/EFTA States in the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA); noted that the decision shaping provisions of the Agreement are being used increasingly, to the mutual benefit of both sides, in providing a solid basis of consultation of all Internal market partners for the preparation of relevant legislation; noted with satisfaction that progress ha ...