Vertaling van "accord préliminaire complet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord préliminaire entre la République de Croatie et les Parties à l'Accord constitutionnel
Preliminary Agreement between the Republic of Croatia and the Parties to the Constitutional Agreement

accord préliminaire [ accord de principe ]
preliminary agreement [ tentative agreement ]

Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière
European Agreement Supplementing the Convention on Road Signs and Signals

Protocole sur les marques routières, additionnel à l'Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière [1973]
Protocol on Road Markings, Additional to the European Agreement supplementing the Convention on Road Signs and Signals [1973]

Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière [1968] [1971]
European Agreement supplementing the Convention on Road Traffic [1968] [1971]

Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière [1968] [1971]
European Agreement supplementing the Convention on Road Signs and Signals [1968] [1971]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. se félicite du rapport intérimaire du groupe de travail à haut niveau et de ses recommandations préliminaires, et convient qu'un accord global doit comprendre une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement, et doit également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et d'améliorer la compatibilité des régimes réglementaires; encourage le groupe de travail à poursuivre ses activités en préparant un ensemble, ambitieux mais réalisable, d'objectifs et de mesures concrètes pour les négociations d'un tel accord global bilatéral sur les échanges et l'investissement qui soit cohérent avec le cadre de l'OMC et le complète; insiste sur l'importance du respect mutuel et de la reconnaissance des lois et réglementations et de l'autonomie juridictionnelle de l'autre partie pour que le processus aboutisse et produise des résultats positifs;
3. Welcomes the Interim Report of the HLWG and the preliminary recommendations contained therein, and agrees that a comprehensive agreement should include an ambitious reciprocal market opening in goods, services and investment, and address the challenges of modernising trade rules and enhancing the compatibility of regulatory regimes; encourages the HLWG to continue its work preparing an ambitious yet feasible set of objectives and concrete deliverables for the negotiations of such a comprehensive bilateral trade and investment agreement, which would be consistent with (and supportive of) the WTO framework; stresses the importance of mutual respect and recognition of each other’s laws and regulations, and jurisdictional autonomy, for a fruitful process and successful outcome;

se félicite du rapport intérimaire du groupe de travail à haut niveau et de ses recommandations préliminaires, et convient qu'un accord global doit comprendre une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement, et doit également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et d'améliorer la compatibilité des régimes réglementaires; encourage le groupe de travail à poursuivre ses activités en préparant un ensemble, ambitieux mais réalisable, d'objectifs et de mesures concrètes pour les négociations d'un tel accord global bilatéral sur les échanges et l'investissement qui soit cohérent avec le cadre de l'OMC et le complète; insiste sur l'importance du respect mutuel et de la reconnaissance des lois et réglementations et de l'autonomie juridictionnelle de l'autre partie pour que le processus aboutisse et produise des résultats positifs;
Welcomes the Interim Report of the HLWG and the preliminary recommendations contained therein, and agrees that a comprehensive agreement should include an ambitious reciprocal market opening in goods, services and investment, and address the challenges of modernising trade rules and enhancing the compatibility of regulatory regimes; encourages the HLWG to continue its work preparing an ambitious yet feasible set of objectives and concrete deliverables for the negotiations of such a comprehensive bilateral trade and investment agreement, which would be consistent with (and supportive of) the WTO framework; stresses the importance of mutual respect and recognition of each other’s laws and regulations, and jurisdictional autonomy, for a fruitful process and successful outcome;

En cas d'urgence, lorsque cela est dûment justifié dans l'intérêt du service et en attendant l'achèvement de l'enquête de sécurité complète, l'AIPN du SGC peut, après avoir consulté l'ANS de l'État membre dont l'intéressé est ressortissant et sous réserve des résultats des vérifications préliminaires effectuées pour s'assurer de l'absence d'informations défavorables, accorder à titre temporaire aux fonctionnaires et autres agents du SGC l'autorisation d'accéder à des ICUE pour une fonction déterminée.
For reasons of urgency, where duly justified in the interests of the service and pending completion of a full security investigation, the GSC Appointing Authority may, after consulting the NSA of the Member State of whom the individual is a national and subject to the outcome of preliminary checks to verify that no adverse information is known, grant a temporary authorisation for GSC officials and other servants to access EUCI for a specific function.

Nous devrions poursuivre notre coopération dans le domaine des transports aériens, y compris en matière de sûreté, de sécurité et de libéralisation, notamment en concluant dans les meilleurs délais un accord préliminaire complet UE - États-Unis concernant les services aériens.
We should continue cooperation on aviation issues, including safety, security and liberalization, including achievement of a comprehensive first-step EU-U.S. air services agreement as soon as possible.

12. recommande que le problème des «actions torpilles» soit résolu en libérant la juridiction désignée dans un accord d'élection de for de son obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance; estime que, pour compléter cette solution, la juridiction choisie devrait se voir imposer l'obligation de résoudre rapidement, à titre préliminaire, tout litige sur la juridiction, et un considérant devrait être introduit pour souligner le caractère essentiel de l'autonomie des parties;
12. Advocates, as a solution to the problem of ‘torpedo actions’, releasing the court designated in a choice-of-court agreement from its obligation to stay proceedings under the lis pendens rule; considers that this should be coupled with a requirement for any disputes on jurisdiction to be decided expeditiously as a preliminary issue by the chosen court and backed up by a recital stressing that party autonomy is paramount;

12. recommande que le problème des "actions torpilles" soit résolu en libérant la juridiction désignée dans un accord d'élection de for de son obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance; estime que, pour compléter cette solution, la juridiction choisie devrait se voir imposer l'obligation de résoudre rapidement, à titre préliminaire, tout litige sur la juridiction, et un considérant devrait être introduit pour souligner le caractère essentiel de l'autonomie des parties;
12. Advocates, as a solution to the problem of ‘torpedo actions’, releasing the court designated in a choice-of-court agreement from its obligation to stay proceedings under the lis pendens rule; considers that this should be coupled with a requirement for any disputes on jurisdiction to be decided expeditiously as a preliminary issue by the chosen court and backed up by a recital stressing that party autonomy is paramount;

59. La Commission rendra son avis provisoire sur la probabilité d'une exemption, à la suite d'un examen préliminaire des conditions de droit et de fait de l'accord, dans les meilleurs délais à compter de la notification complète de celui-ci.
59. The Commission will deliver its provisional opinion on the likelihood of an exemption being granted, in the light of a preliminary examination of the questions of fact and law involved, as quickly as possible once the complete notification is received.