3. rappelle au Conseil et à la Commission que, au niveau transatlantiqu
e, l'article 4 de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, qui entrera en vigueur le 1 janvier 2010, prévoit d'accorder l'accès à des données financières ciblées, sur demande, par l'intermédiaire des autorités nationales, et qu'il semble plus judicieux de prendre cet accord c
omme base juridique pour les transferts de données
SWIFT que l'accord provisoire proposé; ...[+++] demande tant au Conseil qu'à la Commission d'expliquer la nécessité d'un tel accord provisoire;
3. Reminds the Council and the Commission that, within the transatlantic framework of the EU-US agreement on legal assistance, which will enter into force on 1 January 2010, Article 4 provides for access to be granted to targeted financial data upon request, through national state authorities, and that this might constitute a sounder legal basis for the transfer of SWIFT data than the proposed interim agreement, and asks the Council and the Commission to explain the need for an interim agreement;