Traduction de «accord provisoire entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations Unies sur le statut du Secrétariat du fonds multilatéral provisoire qui est chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent l
Exchange of Letters constituting and Interim Agreement between the Government of Canada and the United Nations on the Status of the Interim Multilateral Fund for the Implementation of the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord provisoire modifiant les annexes I et IV du Traité concernant le saumon du Pacifique, signé le 28 janvier 1995, tel que modifié (avec annex
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an interim Agreement amending annexes I and IV of the Treaty concerning Pacific salmon, signed on January 28, 1985, as amended (with annexes

Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite EUTELSAT INTERIMAIRE (Accord provisoire)
Agreement on the Constitution of a Provisional European Telecommunications Satellite Organisation INTERIM EUTELSAT (Provisional Agreement)

accord intérimaire | accord provisoire
interim agreement | interim arrangement

accord provisoire
interim agreement

accord provisoire
interim agreement | provisional settlement

Loi de la chasse pélagique du phoque (Accord provisoire)
Pelagic Sealing (Provisional Agreement) Act

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]
interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

accord aérien entre gouvernements
aviation agreement between governments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord consacre le principe «un pour un», qui avait fait l'objet d'un accord provisoire entre l'Union européenne et la Turquie le 7 mars: tous les nouveaux migrants en situation irrégulière qui partent de la Turquie pour gagner les îles grecques seront renvoyés en Turquie; et pour chaque Syrien renvoyé vers la Turquie au départ des îles grecques, un autre Syrien sera réinstallé de la Turquie vers l'Union européenne.
The agreement finalises the one-for-one principle that EU leaders and Turkey provisionally agreed on 7 March: all new irregular migrants crossing from Turkey into Greek islands will be returned to Turkey; and for every Syrian returned to Turkey from Greek islands, another Syrian will be resettled from Turkey to the EU.

Décision 2011/708/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 16 juin 2011 concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (JO L 283 du 29.10.2011, p. 1-2)
Decision 2011/708/EU of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council of 16 June 2011 on the signing, on behalf of the Union, and provisional application of the Air Transport Agreement between the United States of America, of the first part, the European Union and its Member States, of the second part, Iceland, of the third part, and the Kingdom of Norway, of the fourth part; and on the signing, on behalf of the Union, and provisional application of the Ancillary Agreement between the European Union and its Member States, of the first part, Iceland, of the second part, and the Kingdom of Norway, of the third part, on the application of the Air Transport Agreement between the United States of America, of the first part, the European Union and its Member States, of the second part, Iceland, of the third part, and the Kingdom of Norway, of the fourth part (OJ L 283, 29.10.2011, pp. 1-2)

Dès lors, en vertu de l'article 3 de la décision (UE) 2016/2369 du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole, les dispositions de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part , sont appliquées à titre provisoire par l'Union européenne conformément à son article 330, paragraphe 3, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion dudit protocole, à l'exception de l'article 2, de l'article 202, paragraphe 1, et des articles 291 et 292 de l'accord.
As a result, and by virtue of Article 3 of the Council Decision (EU) 2016/2369 on the signing and provisional application of the Protocol, the provisions of the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part shall be applied on a provisional basis by the European Union as provided for in Article 330(3) thereof, pending the completion of the procedures necessary for the conclusion of the said Protocol, with the exception of Article 2, Article 202(1) and Articles 291 and 292 of the Agreement.

Lors de la dernière réunion de trilogue informel, tenue le 17 décembre 2013, un accord provisoire sur un compromis est intervenu entre les colégislateurs.
At the final informal trilogue meeting on 17 December 2013, provisional agreement on a compromise package was reached between the co-legislators.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22016X1011(01) - EN - Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part // Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22016X1011(01) - EN - Notice concerning the provisional application of the Economic Partnership Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the SADC EPA States, of the other part

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, s'appliquera provisoirement à partir du 1er septembre 2014, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2014/494/UE du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord (1).
The Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Georgia, of the other part signed in Brussels on 27 June 2014, will be provisionally applied, by virtue of Article 3(1) of the Council Decision on the signing and provisional application of the Agreement (1), as of 1 September 2014.

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, s'appliquera provisoirement à partir du 1er septembre 2014, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord (1).
The Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part, signed in Brussels on 27 June 2014, will be provisionally applied, by virtue of Article 3(1) of the Council Decision on the signing and provisional application of the Agreement (1), as of 1 September 2014.

À compter du 1er novembre 2014, les parties suivantes de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 17 juin 2014, seront appliquées à titre provisoire en vertu de l'article 4 des décisions du Conseil relatives à la signature et à l'application provisoire de l'accord , la seconde telle qu'elle a été modifiée , dans la mesure où elles traitent de questions relevant de la compétence de l'Union:
The following parts of the Association Agreement between the European and the European Atomic Energy Community and their Member States of the one part, and Ukraine, of the other part, signed at Brussels on 21 March 2014 and on 27 June 2014, will be provisionally applied by virtue of Article 4 of the Council Decisions on the signing and provisional application of the Agreement , the second one as amended , as of 1 November 2014, to the extent that they cover matters falling within the Union's competence:

L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 (4), qui a été signé en octobre 2004, s'applique provisoirement à partir du 1er février 2005 en vertu de la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (5).
The Agreement between the European Community and the Swiss Confederation amending the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation of 22 July 1972 (4), which was signed in October 2004, is provisionally applicable from 1 February 2005 by virtue of Council Decision 2005/45/EC of 22 December 2004 concerning the conclusion and the provisional application of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation amending the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation of 22 July 1972 as regards the provisions applicable to processed agricultural products (5).

L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 (2), qui a été signé en octobre 2004, s'applique provisoirement à compter du 1er février 2005 en vertu de la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, en ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (3).
The Agreement between the European Community and the Swiss Confederation amending the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation of 22 July 1972 (2), which was signed in October 2004, is provisionally applicable from 1 February 2005 by virtue of Council Decision 2005/45/EC of 22 December 2004 concerning the conclusion and the provisional application of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation amending the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation of 22 July 1972 as regards the provisions applicable to processed agricultural products (3).