Traduction de «accord provisoire donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite EUTELSAT INTERIMAIRE (Accord provisoire)
Agreement on the Constitution of a Provisional European Telecommunications Satellite Organisation INTERIM EUTELSAT (Provisional Agreement)

Échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations Unies sur le statut du Secrétariat du fonds multilatéral provisoire qui est chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent l
Exchange of Letters constituting and Interim Agreement between the Government of Canada and the United Nations on the Status of the Interim Multilateral Fund for the Implementation of the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

accord intérimaire | accord provisoire
interim agreement | interim arrangement

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord provisoire modifiant les annexes I et IV du Traité concernant le saumon du Pacifique, signé le 28 janvier 1995, tel que modifié (avec annex
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an interim Agreement amending annexes I and IV of the Treaty concerning Pacific salmon, signed on January 28, 1985, as amended (with annexes

accord provisoire
interim agreement

Accord préalable donné en connaissance de cause
Advance Informed Agreement [ AIA | Advanced Informed Agreement ]

accord préalable donné en connaissance de cause
advanced informed agreement

accord provisoire
interim agreement | provisional settlement

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]
interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]

accorder la protection provisoire
grant temporary protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Moroz: Dans le cas du Chili, sénateur, étant donné que l'accord que nous avons négocié avec ce pays constitue explicitement un accord provisoire visant à faire le pont avec l'ALÉNA, nous avons voulu y inclure des accords parallèles sur le travail et l'environnement.
Mr. Moroz: Senator, in the case of Chile, since the agreement that we have negotiated with Chile is to serve explicitly as an interim agreement bridging to the NAFTA, we want to include the side agreements both on labour and the environment.

L’accord donne des précisions concernant les éléments de preuve, les injonctions, les dommages-intérêts, les mesures provisoires et les autres voies de recours.
The agreement provides details concerning evidence, injunctions, damages, provisional measures and other remedies.

Le 30 octobre, l'UE et le Canada ont signé l'accord commercial et aujourd'hui le Parlement européen a donné son accord, ce qui ouvre la voie à l'entrée en vigueur provisoire de l'AECG, une fois que ce dernier sera également ratifié par le Canada.
On 30 October, the EU and Canada signed the trade agreement and today the European Parliament gave its consent. This paves the way for CETA to enter into force provisionally, once it has also been ratified on the Canadian side.

Étant donné que le système juridictionnel des investissements (SJI) est une nouveauté dans les accords commerciaux et que le débat public à son sujet n'est pas clos dans de nombreux pays, les États membres de l'Union européenne, soutenus par la Commission, ont décidé que le SJI serait exclu de l'application provisoire du CETA.
Since the Investment Court System (ICS) is a new issue in trade agreements and the public debate on it is not finished in many countries, the choice of EU Member States - supported by the Commission - is that ICS will be out of the scope of the provisional application of CETA.

Une fois que le Conseil aura donné son feu vert et que le Parlement européen l’aura approuvé, l’accord pourra être appliqué à titre provisoire.
After receiving the green light from the Council and the consent of the European Parliament it will be possible to provisionally apply the agreement.

L'accord provisoire donné aujourd'hui par le Parlement européen et le Conseil en tant qu'autorités budgétaires devrait permettre à la Commission de commencer les versements avant la fin de l'année.
Today's provisional agreement by the Council and Parliament, in their role as Budgetary Authority, should allow the Commission to begin payments before the end of the year.

Les accords sous forme d'échange de lettres permettront l'application provisoire des dispositions d'élargissement de l'EEE, étant donné que l'accord formel en la matière et les quatre accords bilatéraux connexes ont peu de chances d'être ratifiés par toutes les parties en temps utile pour pouvoir entrer en vigueur au 1 mai.
The letters of agreement will enable EEA enlargement provisions to apply provisionally, in view of the fact that the formal Agreement on EEA enlargement and four related bilateral agreements are not likely to be ratified by all parties in time for them to enter into force on 1 May.

La Commission donne une appréciation provisoire favorable à l'accord révisé entre opérateurs postaux sur le courrier transfrontalier
Commission takes a provisionally favourable view on revised agreement between postal operators on cross-border mail

L'avis du Parlement sur le règlement a été rendu le mois dernier, et nous inviterons bientôt le Conseil, sur la base de cet avis, à confirmer son accord provisoire donné en juillet dernier.
Parliament's Opinion on the Regulation was delivered last month, and on that basis we will shortly be asking the Council to confirm their provisional agreement of last July.