Traduction de «accord procure également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord d'appairage | accord d'échange de trafic | accord d'interconnexion d'égal à égal
peering agreement | peering arrangement

accord prévoyant une participation égale [ accord en contrepartie ]
matching arrangement

accorder un traitement égal aux personnes handicapées
accord people with disabilities equal treatment [ accord the disabled equal treatment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord procure également un environnement commercial plus prévisible, plus transparent et mieux encadré aux entreprises et aux investisseurs canadiens.
The agreement also provides a more predictable, transparent and rules-based trading environment for Canadian investors and businesses.

a. garantir l'adoption d'un accord global et ambitieux sur le TTIP, qui permettra de favoriser des conditions de concurrence plus équitables de part et d'autre de l'Atlantique, tout en tenant compte des valeurs de l'économie sociale de marché européenne, en procurant des avantages aux consommateurs, à l'industrie et aux investisseurs, en améliorant la qualité de l'emploi et la croissance et en veillant à ce que la coopération réglementaire soit telle que le contrôle démocratique ne puisse être affecté d'une quelconque manière; cet accord tendra également à une transition vers une société plus durable;
a. to ensure that a comprehensive and ambitious agreement is reached on the TTIP that enhances fair competition on both sides of the Atlantic, while taking into account the values of the European social market economy, ensuring benefits to consumers, industry and investors, enhancing quality job creation and growth, and ensuring that regulatory cooperation does not undermine democratic control on both sides of the Atlantic in any way, and also seeks a transition to a more sustainable society;

Avant de déléguer des fonctions de garde à un tiers situé en dehors de l'Union européenne, le dépositaire doit se procurer un avis juridique indépendant concernant le caractère exécutoire de l'accord contractuel avec le tiers en vertu du droit et de la jurisprudence en matière d'insolvabilité du pays dans lequel est situé le tiers, afin de garantir que l'accord contractuel puisse également être exécuté en cas d'insolvabilité du tiers.
Before delegating the safekeeping functions to a third party located outside of the Union, the depositary has to receive an independent legal opinion on the enforceability of the contractual arrangement with the third party under the applicable insolvency law and case law of the country the third party is located in, in order to ensure that the contractual arrangement is enforceable also in case of insolvency of the third party.

Nous sommes également très préoccupés par le fait que cet accord procure des droits et des pouvoirs plus importants aux investisseurs étrangers.
We are also very concerned that the agreement provides greater rights and powers to foreign investors.

La Commission a également constaté que des accords de prestation de services aéroportuaires et des accords de commercialisation conclus entre la CCIPB et Ryanair/AMS entre 2003 et 2011, ainsi qu’un contrat signé avec Transavia en 2006, avaient procuré à ces entreprises un avantage économique injustifié par rapport à leurs concurrents.
The Commission has also found that airport service agreements and marketing arrangements concluded between the CCIPB and Ryanair/AMS between 2003 and 2011, as well as a contract signed with Transavia in 2006, gave these companies an undue economic advantage over their competitors.

La Commission a également constaté que des accords de prestation de services aéroportuaires et des accords de commercialisation conclus, entre 2000 et 2010, entre la CCIN et VTAN, d’une part, et Ryanair/AMS, d’autre part, avaient procuré à ces entreprises un avantage économique injustifié par rapport à leurs concurrents.
However, the Commission has also found that airport service and marketing agreements concluded between CCIN and VTAN and Ryanair/AMS between 2000 and 2010 provided these companies with an undue economic advantage over their competitors.

Cet accord procure également aux citoyens un niveau de protection et une certitude juridique que nous perdrions si nous décidions de renvoyer la décision à la Commission, auquel cas nous nous trouverions de nouveau dans une période de vide juridique.
The agreement also provides citizens with a level of protection and legal certainty that we would lose if we decided to refer the Decision back to the Commission, leading to a further period in which there would be a legal vacuum.

La législation actuelle de l'UE procure également une certaine souplesse pour que les États membres puissent déroger, en vertu d'un accord, aux règles générales relatives à la législation applicable et choisir d'appliquer une législation différente en matière de sécurité sociale aux travailleurs concernés ou d'étendre la période d'application de la législation nationale, pour autant que cela soit dans l'intérêt des travailleurs.
Current EU legislation also provides some flexibility for Member States to derogate by agreement from the general rules on applicable legislation and chose to apply different social security legislation to the workers concerned or extend the period during which the home legislation applies, provided it is in the workers interest.

Indéniablement, ces accords de rationalisation de l'offre qualitative ou quantitative de transfert comportent des aspects positifs qui procurent également des avantages pour les chargeurs mais ils impliquent aussi par leur essence des restrictions de concurrence du fait de la coopération qu'ils engendrent.
While agreements that rationalize the qualitative and quantitative supply of transport certainly have positive aspects from which shippers also benefit, they are also inherently restrictive of competition by virtue of the cooperation they establish.

( 7 ) CONSIDERANT QU ' EN REGLE GENERALE LES ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF ENTRE FOURNISSEURS ET REVENDEURS CONTRIBUENT EGALEMENT A RESERVER AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE DU FAIT QUE CEUX-CI BENEFICIENT D ' UN APPROVISIONNEMENT REGULIER ET QU ' ILS PEUVENT SE PROCURER PLUS VITE ET PLUS AISEMENT LES PRODUITS EN CAUSE ;
( 7 ) WHEREAS , AS A RULE , EXCLUSIVE PURCHASING AGREEMENTS BETWEEN SUPPLIERS AND RESELLERS ALSO ALLOW CONSUMERS A FAIR SHARE OF THE RESULTING BENEFIT AS THEY GAIN THE ADVANTAGES OF REGULAR SUPPLY AND ARE ABLE TO OBTAIN THE CONTRACT GOODS MORE QUICKLY AND MORE EASILY ;